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Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 13 juin 1861.

Le Président,

Signé Comte de MORNY.

Les Secrétaires,

Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID,

comte LE PELETIER D'AUNAY.

Vu pour être annexé à la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862.

Le Sénateur secrétaire du Sénat,
Signé Baron T. DE LACROSSE.

Vu pour être annexé à la loi du 28 juin 1861.

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Le Ministre d'État,
Signé A. WALEWSKI.

Loi qui autorise le département de l'Hérault à s'imposer extraordinairement et à contracter un Emprunt.

Du 26 Juin 1861.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A Adopté le projet DE LOI dont la teneur suit:

ART. 1". Le département de l'Hérault est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1860, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes en 1862, huit centimes pendant sept ans, à partir de 1863, et cinq centimes en 1870, en 1871 et en 1872, dont le produit sera affecté aux travaux d'achèvement et d'amélioration des chemins vicinaux de de grande communication.

ainsi qu'aux subventions destinées à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux.

Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836.

2. Le département de l'Hérault est également autorisé à emprun 'ter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de soixante mille francs (60,000'), qui sera affectée à la construction d'une nouvelle maison d'arrêt dans la ville de Lodève.

L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

3. Il sera pourvu, en 1862 et en 1863, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 2 ci-dessus, au moyen du produit de l'iinposition extraordinaire de neuf dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont la loi du 31 mars 1859 a autorisé le recouvrenient jusqu'au 31 décembre 1863, pour les dépenses de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Juin 1861.

Le Président,

Signé Comte DE MORNY,

Les Secrétaires,

Signé VERNIER, comte Joachin Murat, marquis de TaliouÈt,

baron JÉRÔME DAVID.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de l'Hérault, à une affectation, par le même département, d'une imposition extraordinaire précédemment autorisée, et à un emprunt.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 21 Juin 1861.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE.

Le Président,

Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. DARSTE, O. de Barral, baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres; les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais de Fontainebleau, le 26 Juin 1861,

Vu et scellé du grand sceau:

Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice,

-

Signé DELANGLE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur;

Le Ministre d'État,

Signé A. WALEWSKI

N° 9210. DECRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture. du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit:

1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale des Bouches-du-Rhône n° 1, de Marseille à Nîmes, entre l'Oratoire et la TêteAoire, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexe au présent décret,

2 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la foi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris, 30 Mars 1861.)

N° 9211.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale des BassesPyrénées n° 4, de Pau à Barèges, dans la côte de Bizanos, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur le plan annexé au préprésent décret.

2o L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3° Le présent déoret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris, 30 Mars 1861.)

N° 9213. -- DÉCRET IMPÉRIAL. (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit ;

19 Il sera procédé à la rectification de la côte de Mackwiller, route départementale du Bas-Rhin n° 15, de Lorentzen à la Petite-Pierre, suivant

la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret 100 846-299284*

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2 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains el bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugé dans un délai de trois ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 30 Mars 1861.)

N° 9213.

DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui affecte au service des ponts et chaussées, pour les travaux d'élargissement du chenal du port du Havre (Seine-Inférieure), le terrain désigné par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I, sur le plan annexé au décret. (Paris, 30 Mars 1861.\)

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N9214. Décret impérial (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit:

1° L'annexe dite du Pont-de-l'Ane, de la route départementale de la Loire n° 11, est et demeure déclassée.

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2o Est rapporté le décret du 5 août 1852. (Paris, 30 Mars 1861.)

N° 9215.- DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit:

1° La route départementale du Jura no 27, de Revigny à Saint-Maur, est et demeure déclassée.

2° Sont rapportées les dispositions contraires de Fordonnance du 9 OCtobre 1837. (Paris, 30 Mars 1861.)

N° 9216.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant :

ART. 1". Sont affectés au service du département de la marine et des colonies les terrains domaniaux désignés ci-après, situés dans les deuxième et troisième arrondissements maritimes, et nécessaires à l'établissement des trois postes électro-sémaphoriques de la télégraphie littorale, savoir:

1° Ancienne batterie de Saint-Quay, inscrite sous le n° 1284 (section B) au plan cadastral de la commune, arrondissement de Saint-Brieuc (Côtesdu-Nord);

2° Deux petits corps de garde situés sur la pointe du grouin de Cancale (Ille-et-Vilaine);

3° Falaise de Gâvres, deux parcelles mesurant ensemble quarante-cinq ares trente-huit centiares, et désignées par les n° 823 et 824 sur le plan cadastral de la commune de Riantec (Morbihan).

2. Est réservé au service des douanes, sur l'ancienne batteric de SaintQuay, un emplacement pour l'établissement d'une cabane d'observation. (Paris, 20 Avril 1861.)

2217. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée à la résidence de Vincennes (Seine) un commissariat spécial de police chargé de la surveillance du chemin de fer de l'Est et dont la juridiction embrassera la partie de ce chemin comprise entre la gare de la Bastille à Paris et la gare de Vincennes. (Paris, 29 Mai 1861.)

N° 9218. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qu créé à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône) un commissari spécial de police chargé de la surveillance du chemin de fer de Lyon a la Méditerranée et de ses embranchements, et dont la juridiction e brassera :

1o La partie de la ligne située sur le territoire des départements de la Drôme, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône comprise entre Valence (Drôme) et Rognac (Bouches-du-Rhône);

2° L'embranchement de Rognac à Aix;

3° La partie de l'embranchement de Tarascon à Cette située sur le territoire du département du Gard;

4° Tout l'embranchement de Nîmes à Alais et à la Grand'Combe (Gard) (Paris, 29 Mai 1861.)

--

N° 9219. DÉCRET IMPÉRIAL (rendu sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur et contre-signé par le ministre d'État) portant que M. le général Maizière (Louis-François), grand officier de la Légion d'honneur, est nommé secrétaire général de l'ordre, en remplacement de M. le général Eynard, décédé. (Fontainebleau, 11 Juin 1861.)

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Ju s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Tlmprised impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

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