 | France - 1876 - 1548 pages
...sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet extraor des décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemin» de (er de prolongement... | |
 | 1862 - 826 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité Ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embrancbement joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux compagnies de ces chemins une... | |
 | 1864 - 758 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des cbemins de fer de prolongement ou d'embrancbement joignant celui qui lui est concédé, à accorder... | |
 | 1868 - 790 pages
...du scrtict sur toute la ligne, le gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et pros«irait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les décrets qui seront ullérieurement rendu.- pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les lois qui autoriseront ultérieurement des chemins de fer d'embranchement joignant les chemins de fer... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...nécessaires. — La compagnie pourra être assujettie par les lois qui autoriseront ultérieurement des chemins de fer d'embranchement joignant les chemins qui fout... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Compagnies ne se mettraient pas d'accorl sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'asMirer la continuation du service sur toute la ligne, le...nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les lois qui seront ultérieuremnnt rendues pour l'exploitation des chemins de prolongement ou d'embranchement... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...les compagnies et l'adjudicataire ne se mettraient pas d'accord sur la quolitc de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. L'adjudicataire pourra être assujetti, par les lois qui seront ultérieurement rendues pour l'exploitation... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...Dans le cas où les Compagnies- ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflice , et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pour* voirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
