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" Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant... "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 42
de Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841
...tr par l'administration. Art. 67. An jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenu» de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6il. Le Tribunal Gxe le montant...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pages
...1840). avec ce jugement, dans les formes déjà expliquées [15], aux propriétaires et détenteurs. La notification contiendra assignation devant le tribunal...juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignemens propres à en indiquer la valeur et en dresser procèsverbal. Cette opération doit être...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...observations et obtenir une juste iiidciimilu. Voy. art. 73. à la poursuite de la partiels plus diligente, détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eui de comparaître , il sera procédé en leur absence. 68. Le tribunal fixe le montant...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...donnée à trois jflors m moins ; elle énoncera la somme offerte par l'administration. ART. 67. — Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs...la somme dont ils demandent la consignation avant feavoi en possession. Faute par eux de comparaître il sera procédé en leur absence. ART. 68. —...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...sera donnée a trois joim au moins; elle énoncera la somme or ferle par l'administration. Art. 67. Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demander), la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...L'assignation sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration. 67. Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs...la somme dont ils demandent la consignation avant l'envol en possession. Faute par eux de comparaître , il y sera procédé en leur absence. 68. Le...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3 à 4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...délai des distances, s'il ya lieu. Elle énoncera la somme offerte par l'administration. Art. 64. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demanderont la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître , il sera procédé...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 520 pages
...somme offerte par l'administration. AnT. 67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seronf tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaitre, il sera procédé en leur absence. ART. 68. Le tribunal fixe le montant...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration. 67. — Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de • comparaître , il sera procédé en leur absence. 68. — Le tribunal fixe le...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...sera donnée à trois jours au moins ; elle énoncera la somme offerte par l'Administration. Art. 67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant...
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