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" Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Page 218
de Société pour l'instruction élémentaire - 1833
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année par la loi de finances, ne pourra excéder...foncière, personnelle et mobilière. — Lorsque les communes n'auront pu, soit isolément , soit par la réunion de plusieurs d'entre elles , procurer...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833
...défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances, ne...communes n'auront pu, soit isolément, soit par la reunion de plusieurs d'enlre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de celte contribution...
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Bulletin des lois

France - 1833
...à définit du vptexle ce conseil, établie par ordonnance royale. Celte imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...des communes n'auront pu, soit isolément, soit par li réimmi de plusieurs d'gilre elles, procurer un local et assurer- le traitement au moyen de cette...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...principal de leurs contributions directes pour l'établissement de l'école primaire communale. Lorsque 1rs communes n'auront pu, soit isolément, soit par la...traitement au moyen de cette contribution de trois centimes additionnels, le conseil-général imposera le département jusqu'à concurrence de deux centimes additionnels...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...principal de leurs contributions directes pour l'établissement de l'école primaire communale. Lorsque les communes n'auront pu, soit isolément, soit par la...traitement au moyen de cette contribution de trois centimes additionnels, lé conseil-général imposera le département jusqu'à concurrence de deux centimes...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109

France - 1833
...défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...personnelle et mobilière. Lo'rsque des communes n'auront puj soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...elles, procurer un local et assurer le traitement au >i;oycn de cette contribution de trois centimes , il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1834
...qui devra être autorisée chaque awiée par la loi de finances , ne paurra excéder trois cealimes additionnels au principal des contributions foncière...procurer un local et assurer le traitement au moyen de celte contribution de trois centimes , il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834
...conseil municipal, ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance. Cette imposition ne pourra excéder trois centimes additionnels au...Lorsque des communes n'auront pu , soit isolément, soit parla réunion de plusieurs d'entr'elles , procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 304 pages
...imposition, qui devra être autorisée chaque année par la Loi des finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels au principal des contributions...Lorsque des communes n'auront pu", soit isolément, soit pr réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer un tiaitemei.t au moyen de cette...
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