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" L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le Ministre de l'instruction publique, en Conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du Comité, de laquelle notification... "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Page 224
de Société pour l'instruction élémentaire - 1833
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...de traitement , ou même le révoque de ses fonctions. — L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal. C*' pourvoi devra être formé dansledélni d'un moi<,5 partir de la notification de la décision Hu...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833
...privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...décision du comité, de laquelle notification il sera drexé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois, la décision du comité est exécutoire...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109

France - 1833
...privation de traitement, ou même le révoque de seS fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans ïe défai d'un mots, à partir dV la notification de la décision du comité, de laquelle notifie»tion...
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Bulletin des lois

France - 1833
...le révoque de ses fonction». L'instituteur frappé d'une révocation pourra se jWtlrtoir <U-Taïit le ministre de l'instruction publique, en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé d.ins le délai d'utt mois, Jt prtrtir de la notification de la décision du comité , de laquelle...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...l'instruction publique , en conseil royal. Ce pourvoi devra ilrc formé dans te délai d'un mois , íí partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dresse procès-verbal par le maire de la communi1. Toutefois , la décision du comit¿ est exécutoire...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...pri'alion de traitement, ou même le ré'«]»e de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal ( i). Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notificilion de la décision...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...pri'jlion de traitement, on même le réirque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal (i). G pourvoi devra être formé dans le allai d'un mois, à partir de la notification de la décision...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835
...privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...laquelle notification il sera dressé procès-verbal parle maire de la commune. Toutefois , la décision du comité est exécutoire par provision. Pendant...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 pages
...L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique, et conseil royal . Ce pourvoi devra être formé dans...comité, de laquelle notification il sera dressé procès verbal par le maire de la comune. Toutefois , la décision du comité est exécutoire par provision...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ...

Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 924 pages
...privation de traitement, ou même le révoque clé ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...devra être formé dans le délai d'un mois, à partir delà notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal...
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