Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 8J. B. Baillière, 1839 |
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 8 Alexandre Baudrimont Affichage du livre entier - 1833 |
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 8 Alexandre Baudrimont Affichage du livre entier - 1839 |
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 8 Alexandre Edouard Baudrimont Affichage du livre entier - 1839 |
Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 5 - faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 7 - Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les
Page 108 - Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné , le capitaine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance, où il lui est permis d'aborder. Le navire , les agrès et apparaux, le fret et les marchandises
Page 5 - obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence. De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage. S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte
Page 107 - S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également, et il n'ya lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage.
Page 407 - 3° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français , lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires
Page 205 - paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention ; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet.
Page 7 - Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets. Le
Page 107 - Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage, est tenu de payer le fret entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement ; si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais. Si
Page 204 - les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.