Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1889 |
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Expressions et termes fréquents
25 juin 28 septembre acte action admis allégué août Attendu Augsburger avril bail bailleur canton de Vaud cause cautionnement Code compagnie compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence Considérant consorts constitution contestations contrat convention Cour civile créan créanciers débiteur décembre déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dispositions doit dommages et intérêts dommages-intérêts Dupuis frères effet établi faillite février fonds frais Genève hoirs immeubles indemnité janvier Journal des Tribunaux juge de paix juillet juin l'accident l'audience l'espèce l'imprimerie CORBAZ l'organisation judiciaire Lausanne législateur loi fédérale loi sur l'organisation mars ment Meylan motifs suivants nullité paiement Payerne pénale préjudice prescription Président du Tribunal preuve testimoniale procédure procès procureur-juré prononcé question réclamation recours résiliation responsabilité résulte rétention saisie saurait Séance septembre 1889 Serex servitude SOLDAN somme statuer Suisse termes de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal de commerce Tribunal de police Tribunal fédéral vaudois Vevey Zermatt
Fréquemment cités
Page 460 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 45 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page 248 - Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse , de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse.
Page 697 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 181 - ... est responsable pour le dommage résultant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont entraîné mort d'homme ou lésions corporelles, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû, soit à une force majeure, soit à la négligence ou à la faute des voyageurs ou d'autres personnes non employées pour le transport (art. 3), sans qu'il y ait eu faute imputable à l'entreprise, ou enfin que l'accident a été causé par la faute de celui-là même qui a été tué ou blessé.
Page 94 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 432 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 805 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 250 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 789 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.