fondation créée par Victor De Slingere tombe sous l'application de l'article 31 de la loi du 19 décembre 1864 et qu'il y a lieu d'en attribuer la gestion, conformément à cet article, au bureau administratif du séminaire de Malines; Vu les articles 31 précité et 49 de la loi du 19 décembre 1864; Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Notre arrêté du 19 décembre 1865 est rapporté en ce qui concerne la fondation De Slingere (Victor). Art. 2. La gestion de cette fondation et des biens qui en dépendent est remise, sans préjudice du droit des tiers, au bureau administratif du séminaire de Malines. Notre ministre de la justice (M. JULES LE JEUNE) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 81.-27 FÉVRIER 1893. — Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1893 (1). (Monit. du 1er mars 1893.) Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le budget de la dette publique est fixé, pour l'exercice 1893, à la somme de cent six millions huit cent cinquante mille vingt et un francs dix-sept centimes (fr. 106,850,021-17), conformément au tableau ci-annexé. Promulguons, etc. (Contresignée par le ministre des finances, M. A. BEERNAERT.) Budget de la dette publique pour l'exercice 1893. DÉSIGNATION DES SERVICES ET DE L'OBJET DES DEPENSES. CHAPITRE PREMIER. - SERVICE DE LA DETTE PROPREMENT DITE. 1re SECTION. Delle dont l'origine est antérieure au 1er octobre 1830. Art. 1er. Dette à 2 1/2 p. c. Intérêts. 5,498,990 78 Art. 2. Rente au nom de S. G. le prince de Waterloo SECTION. Redevances dues au gouvernement des Pays-Bas en vertu du traité du 5 novembre 1842, et de la convention internationale du 31 octobre 1879, approuvée par la loi du 29 avril suivant. Art. 3. Redevance pour l'entretien du canal de Terneuzen et de ses dépendances Art. 4. Rachat des droits de fanal.. 3 SECTION. Dettes contractées depuis 1830. $ler. - INTERÊTS ET AMORTISSEMENT. Art. 5. Dette à 3 p. c. Intérêts. Amortissement 49,081,641 1,272,109 40 20,353,750 40 20,353,750 40 Art. 21. Rémunération en matière de milice. (Crédit non limitatif.) Art. 23. Pensions des professeurs et instituteurs communaux Art. 24. Pensions de l'ancienne caisse de retraite (Les sommes disponibles sur ce crédit seront appliquées, à titre de subside, au service de la caisse des pensions des veuves et orphelins du département des finances.) CHAPITRE III. INTÉRÊTS DES FONDS DÉPOSÉS A TITRE DE CAUTIONNEMENTS OU DE CONSIGNATIONS. Art. 25. A. Intérêts à 3 1/4 p. c. des cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor. .fr. 1,355,715 B. Intérêts arriérés du même chef se rapportant à des exercices clos 3,000 Art. 26. Intérêts des cautionnements des remplaçants dans la milice nationale. Art. 27. Intérêts à 2 1/2 p. c. des consignations en général, ainsi que des cautionnements assimilés aux consignations par l'article 7 de la loi du 15 novembre 1847; intérêts à 3 p. c. des fonds consignés au profit de mineurs et d'interdits en vertu de la loi du 16 décembre 1851. (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) Total du budget de la dette publique. 82.-27 FÉVRIER 1893. - Loi contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1893 (1). (Monit. du 2 mars 1895.) tère de l'intérieur et de l'instruction publique, Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : (Contresignée par le ministre de l'intérieur Article unique. Le budget du minis- | et de l'instruction publique, M. J. DE BURLET.) Budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1893. CHAPITRE II. - PENSIONS ET SECOURS. Art. 7. Premier terme des pensions à accorder à des fonctionnaires et employés de l'Etat ou à des professeurs et instituteurs communaux, et prenant cours en 1893 ou antérieurement au 1er janvier de la même année. Art. 8. Pensions dues par les anciennes caisses de prévoyance à des professeurs et instituteurs communaux (art. 5 de la loi du 16 mai 1876); intervention de l'Etat dans le payement des pensions accordées ou à accorder à des veuves, enfants ou orphelins de fonctionnaires et employés de l'Etat et de professeurs et instituteurs, pour 595,056 communaux Art. 11. Restitution d'avances de parts de pensions faites au trésor public par la caisse des veuves et orphelins des professeurs, fonctionnaires et employés de l'administration de l'instruction publique, en conformité de la loi du 13 mars 1867. Art. 12. Secours à d'anciens fonctionnaires, employés, instituteurs primaires et agents salariés par l'Etat, à leurs femmes ou enfants, qui, n'ayant pas droit à la pension, ou jouissant d'une pension minime, ont des titres à I obtention d un secours à raison de leur position malheureuse CHAPITRE III. - STATISTIQUE GÉNÉRALE. Art. 13. Jetons de présence des membres de la commission centrale de statistique; indemnité du membre secrétaire Art. 14. Vérification des registres de population; frais de déplacement; indemnités pour frais de rédaction de l'Annuaire statistique, des tableaux du mouvement annuel de la population et de l'état civil et autres travaux spéciaux du bureau de la statistique générale, de la commission centrale ainsi que des commissions provin ciales; traductions Art. 15. Frais de bureau de la commission centrale et des commissions provinciales de statistique; frais de publication des travaux du bureau de statistique générale, de la commission centrale, ainsi que des commissions provinciales; frais d'achat, de réception et d'envoi de livres et autres documents; abonnements; souscuptions et reliures 241,000 D 559 38,000 D 436,059 D Art. 24. Indemnités aux membres civils des conseils de milice et aux commissaires d'arrondissement, aux gouverneurs de province et aux membres des députations permanentes appelés à faire partie des commissions provinciales ou des conseils de revision, aux secrétaires de milice, ainsi qu'aux agents faisant fonctions de secrétaire auprès des commissions provinciales et des conseils de revision. Vacations des médecins et chirurgiens. Frais de recours en cassation. Traductions Art. 25. Registres, certificats et autres imprimés nécessaires à l'exécution des lois sur la milice. Matériel indispensable aux opérations de la milice. Achat et reliure d'ouvrages concernant la milice. Dépenses diverses. |