Jurisprudence française, 1807 à 1952. Période 1807-1926 : grands arrêts de principe ; période 1927-1952 : toutes décisions notables, publiées dans la Juriss-Classeur périodique (Semaine juridique) ou dans l'autres recueils généraux, Volume 4Éditions techniques [1953-1954?], 1953 |
Expressions et termes fréquents
17 juin 23 juin 25 mars 9 mars acte administrative articles automobile avril Bull caisse cause Chapitre chose civil Cass clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal commettant compétence condamnation Cons conséquence constitue contrat Cour de cassation créancier crim d'Etat débiteur déc décision déclaré décret délit demande doit dommage dommages-intérêts dotaux femme fév force majeure gardien immeuble incompétent janv judiciaire juge des référés juges du fond juill juin juridiction l'accident l'ar l'arrêt l'exécution l'immeuble l'ordonnance Lebon légale locataire mars ment note R note signée nullité ordonnance paiement personnel ponsabilité pré préjudice préposé prévue procédure civile propriétaire public règlement de juges réparation requête civile réquisition résulte saisie-arrêt saurait Section Sécurité sociale séparation de corps séquestre seulement sion société spéciale statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal véhicule vertu victime voiture