deux ans, Ce nouveau scrutin ne fut pas encore définitif : le maximun avait disparu, mais 67 membres avaient voté pour tandis que le minimum, un mois, n'avait réuni que 36 voix les autres s'étaient ainsi partagées : 16 pour 15 mois, 12 pour un an, 5 pour un an et un jour, 6 pour 6 mois, 6 pour 3 mois, et 2 pour 2 mois. : Un scrutin de ballottage entre 2 ans et un mois ayant eu lieu, sur 148 votans 98 se prononcèrent pour deux ans : le minimum, un mois, ne réunit que 50 voix. M. Rouen, déclaré coupable du délit d'offense envers la Chambre, était en conséquence condamné à 10,000 francs d'amende et à 2 ans de prison. La Chambre avait donc appliqué toute la sévérité de la loi au journal, sans user d'indulgence envers le gérant. Il est même à remarquer qu'un assez grand nombre de membres, qui avaient d'abord voulu moins de deux ans de prison, étaient ensuite revenus à cette quotité, bien que M. Girod (de l'Ain) eût fait observer qu'elle devait être exclue, puisqu'elle n'avait pas de prime abord obtenu la majorité des votes. Ce jugement, dont le but politique avait été peut-être de donner à la presse un avertissement rigoureux au moment où le procès d'avril allait s'ouvrir, mais qui produisit une impression pénible, sans engager les journaux à plus de circonspection, est le dernier acte de la Chambre des pairs dont nous ayons à nous occuper. Elle consacra le reste du mois de décembre à ses fonctions judiciaires, à statuer sur sa compétence et sur le réquisitoire du procureur-général. Ce sont des actes préliminaires que nous réunirons au procès lui-même. Après le vote de l'ordre du jour motivé, un long intervalle s'écoula avant que les rapports des commissions de la Chambre élective pussent la mettre en mesure de commencer sérieusement ses travaux. Elle ne se réunit, dans le courant du mois de décembre, que pour recevoir communication de divers projets de loi, dont deux furent par elle avant la fin de l'année; de plusieurs proposi votés tions, et pour entendre des rapports sur les pétitions. Ces pétitions n'amenèrent aucun débat auquel nous devions nous arrêter. Les plus remarquables étaient relatives à l'abolition des priviléges d'imprimeur, au rétablissement du divorce, à la translation des cendres de l'empereur Napoléon sur le sol français, au rétablissement de son effigie sur la croix d'honneur. Le renvoi aux ministres fut prononcé sans opposition en faveur de ces pétitions, qui avaient déjà donné lieu aux mêmes décisions dans la session précédente. La Chambre eut encore à résoudre vers cette époque deux questions qui, bien que d'un intérêt personnel, méritent cependant d'être notées. La nomination de M. Passy au ministère des finances, en le soumettant à la réélection, avait appelé les électeurs de Louviers à nommer un député, et la Chambre un vice-président; M. Passy sortit victorieux des deux épreuves : les électeurs de Louviers le renommèrent à la presque unanimité, et la Chambre le rappela à la viceprésidence (15 décembre), à la majorité de 270 voix sur 311 votans. Par une contradiction dont la Chambre devait donner plus d'un exemple, l'autre résolution fut jusqu'à un certain point un acte d'hostilité contre M. Dupin, que, malgré ses dénégations, l'opinion publique persistait à mettre avec M. Passy, à la tête du tiers-parti. Les mouvemens survenus pour des convenances ministérielles dans l'ordre et la durée des sessions, avaient rendu insuffisantes les préyisions du budget particulier de la Chambre relatives aux indemnités allouées au président : la commission de comptabilité demanda en conséquence un crédit supplémentaire de 26,000 francs, mais la Chambre le refusa (20 décembre) à une majorité de plus de 100 voix (208 contre 106). Quoique des considérations d'économie eussent été seules invoquées contre le crédit, cependant ce vote fut interprété au dehors comme un témoignage de la rancune que gardait la majorité, de l'opinion émise par M. Dupin dans la dernière discussion. Ce ne fut que le 24 décembre que la Chambre commença réellement les travaux législatifs de la session, en mettant en délibération un projet de loi que le ministre de la guerre lui avait soumis le 13, et dont un rapport favorable avait été rendu au nom de la commission d'examen, par le colonel Lamy (séance du 22). Ce projet qui tendait à modifier en faveur des élèves des écoles militaires des dispositions de la loi sur l'avancement, fut discuté et adopté dans la même séance, à une très-grande majorité (214 voix contre 41). Les principales objections qu'il rencontra étaient fondées sur la nécessité de garantir les droits des sous-officiers; la commission avait même proposé dans cette intention un amendement auquel le gouvernement avait déclaré adhérer, et que la Chambre sanctionna. La Chambre s'occupa ensuite d'un autre projet de loi d'une portée encore plus spéciale. Présenté le 1 décembre, il avait pour but de régler les attributions des notaires, des greffiers, des huissiers et des commissairespriseurs, relativement à la vente publique des récoltes pendantes par racines, ainsi que des autres objets adhérant au sol et destinés à en être détachés. La commission d'examen avait conclu (24 décembre) à l'adoption pure et simple du projet; mais comme il était de nature à soulever des difficultés, plusieurs séances (26, 27 et 29 décembre) furent consacrées aux débats, et l'ensemble, qui avait subi des modifications, ne réunit que 203 suffrages sur 291 votans. Ces deux projets furent successivement adoptés par la Chambre inamovible, dans les séances des 17 mars et 17 février 1835, après avoir reçu des amendemens en conséquence desquels ils durent revenir à la Chambre élective: le premier fut définitivement voté le 4 avril; le second n'arriva pas à la discussion en temps utile avant la clôture de la session. Cette session, dont nous avons résumé tous les actes, en tant qu'ils appartiennent à l'année 1834, a été jusqu'ici l'une des plus curieuses par la bizarrerie de sa marche et les fluctuations d'opinion de la Chambre des députés. Élue sous l'influence des événemens d'avril, cette Chambre était venue, renouvelée en grande partie dans un sens contraire à l'op-. position du côté gauche, mais sans qu'il fût bien certain si ce changement avait eu lieu au profit du tiers-parti ou du ministère. A la manière dont la Chambre nouvelle avait tranché les questions électorales, on aurait pu croire qu'elle offrirait au ministère une majorité toute dévouée, disposée peut-être à aller plus loin qu'il ne voudrait lui-même; cependant elle vota une adresse rédigée par le tiers-parti, et qui, au total, malgré ses ambiguités et le vague de son langage, avait beaucoup plutôt un caractère de blâme et d'hostilité que de louange et d'adhésion. De là une anarchie ministérielle sans exemple, pendant laquelle il semblait que la France n'eût plus de gouvernement, et qui ne fut pas sans dommage pour la considération du pouvoir. Sommée de s'expliquer sur la véritable signification de son adresse, la Chambre, en reprenant ses séances au mois de décembre, rend à une assez forte majorité un vote favorable au ministère, et toutefois ce vote ne réussit pas encore à se faire accepter comme une solution définitive. Ainsi l'année finissait en laissant les choses dans une situation fausse, embarrassée, et dont elles ne sortiront l'année prochaine que lorsque le ministère sera parvenu, par un dernier effort, à rattacher enfin et irrévocablement la majorité à un système dont le trait saillant est de tendre désormais vigoureusement tous les ressorts du pouvoir, non sans entamer notablement quelques unes des conquêtes de la révolution de juillet. Ann. hist. pour 1834. 22 DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE ÉTRANGÈRE. CHAPITRE PREMIER. BELGIQUE. État du pays. Nouvelles difficultés dans le Luxembourg. — Enlèvement d'un fonctionnaire belge par des soldats prussiens. - Discussion dans les Chambres à ce sujet. Représentations faites par la en liberté du fonc France et l'Angleterre à la diète germanique. Mise tionnaire arrêté. Vote du budget. - Projet de loi tendant à l'établissement d'un chemin de fer d'Anvers à la frontière d'Allemagne. Troubles graves à Bruxelles. Expulsion des étrangers. · Débats dans la Chambre des représentans sur les derniers troubles. - Projet de loi contre les démonstrations orangistes. - Mort du prince royal. - Projet de loi sur l'organisation provinciale. Changement de ministère. Clôture de la session. Ouverture de la nouvelle session. Adresses des Chambres. Projet de loi sur l'organisation communale. des libéraux et des catholiques. - Budget de 1835. Scission Clôture de la session Adresse des HOLLANDE. Négociations relatives au Luxembourg. des États-Généraux. — Ouverture de la nouvelle session. États-Généraux en réponse au discours du roi. Budget de 1835. Projet de loi relatif au paiement des intérêts de la dette. Loi sur le contingent de la milice. La Belgique offrait, dès le commencement de l'année, tous les symptômes d'une préoccupation générale et sérieuse des intérêts matériels du pays. Jusqu'alors les affaires extérieures avaient presque toujours absorbé l'attention publique; mais maintenant que le traité du 21 mai 1833 était venu leur donner une stabilité qu'elles n'avaient pas encore connue, et |