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les travaux seraient exécutés au profit de l'é- ou l'autre sexe, porte cet article, condamné à lat(*). Le Code pénal n'a point reproduit cette la peine de la réclusion , sera enfermé dans une disposition, et M. Carnot parait conclure de cette maison de force et employé à des travaux dont omission, que les produits des travaux doivent le produit pourra être en partie appliqué à son être appliqués aux besoins des condamnés [1]. profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouverneMais il suffit , pour établir l'opinion contraire, ment. » L'art. 10 de l'ordonnance du 2 avril 1817 de rapprocher l'art. 15 des art. 21 et 41 (**). Le porte également : « Il y aura dans toutes les maipremier de ces articles n'attribue aux condam- sons centrales de détention des ateliers de tranés aux travaux forcés aucune partie quelconque vail. » En général, chaque condamné doit donc du produit de leur travail ; l'article 21 laisse au avoir la faculté, autant que la police de la prison contraire au gouvernement la faculté d'en attri- peut le permettre de travailler à l'art qu'il probuer une partie au profit des condamnés à la ré- fesse habituellement [***]. Nous remarquons ici clusion; enfin, d'après l'article 41, les condamnés que l'art. 11 de la même ordonnance attribue aux à l'emprisonnement ont droit aux deux tiers de condamnés les deux tiers du produit de leur traces produits. Ces dispositions diverses révèlent vail : cette disposition nous parait contraire à un système unique, qui est la progression des l'esprit du Code pénal qui, évidemment, ainsi profits en raison inverse de la gravité de la peine; qu'on l'a dit plus haut, n'a pas voulu mettre sur sa conséquence semble être la privation totale la même ligne les condamnés à la réclusion et à des produits pour les condamnés à la peine la plus l'emprisonnement. grave, à celle des travaux forcés.

Une mesure commune à toutes les peines afL'article 21 n'a point qualifié la nature des tra- flictives ou infamantes est l'impression par exvaux des réclusionnaires. « Tout individu de l'un trait des arrêts qui les prononcent [2]. Cette me

1828. et Gazette des Tribunaux des 12 , 25. 29 oc- tème de récompenses accordées aux détenus à titre tobre 1828.

de salaires et de primes d'encouragement, u'est [*] Les salaires et les primes alloués ans pri- propre qu'à faire naître en eux une fausse idée de sonniers par l'arrêté du 4 nov. 1821 et 4 fév. 1828, · leur position et donner lieu à de graves abus. Cepen ont été supprimés par arrêté du 28 déc. 1835, et dant pour encourager dans les détenus l'habitude remplacés par des gratifications. La répartition de du travail, et leur fournir l'occasion d'apprécier ces gratifications est réglée par cet arrêté qui les avantages qui y sont attachés, et les metest motivé sur ce que les articles 15 et 16 du Code tre à même de se procurer des moyens d'existence péual, en prescrivant l'emploi des condamnés aux à l'époque de leur mise en liberté, cet arrêlé pertravaux forcés, aux travaux les plus pénibles, ne met d'alloner aux condamnés détenus dans les mailcur réserve aucune part du produit de ces tra- sons de force, de réclusion, de détention et de vaux ; que l'art. 21 du même Code, en permettant correction des gratifications proportionnées à la d'attribuer une partie du produit de leur travail quantité et à la nature du travail auquel ils sont aus condamnés à la réclusion, laisse au gouverne- employés. nement la faculté de régler la distribution de cette (1) Comment, du Cod. pén., tom. I, pag. 79. part, et ne donne aucun droit à cet égard aux con- [**] Voy., pour la Belgique, la note plus haut ct danınés ; que l'art. 41 du Code pénal, tout en ac- les arrêtés y cités. cor.ant la jouissance immédiate pendant leur [***] Les liommes condamnés à la réclusion sont emprisonnement, d'une partie du produit de leur dirigés sur la maison de Vilvorde. Il en est de travail, aux condamnés pour délits correctionnels, même des femmes condamnées à la même peine subordonne néanmoins cette faveur à la condition et aux travaux forcés, mais elles y sont dans un qu'ils auront mérité quelques adoucissemens; fina- quartier séparé. lement

que

le Code pénal ne contient aucune dis- (2) Art. 38 : « Tous arrêts qui porteront la peine position spéciale à ce snjet à l'égard des détenus de mort,des travaux forcés à perpétuité et à temps, militaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dis- la déportation, la détention, la réclusion, la dépositions, qu'il n'est aucune catégoric de détenus gradation civique et le bannissement, seront inastreinte au travail, à qui la loi attribuc le droit primés par extrait. — Ils seront affichés dans la de toucher un salaire, le salaire étant le prix dù ville centrale du département, dans celle où l'arà l'ouvrier librc, et d'ailleurs l’unique ressource rêt aura été rendu, dans la commune où le délit à l'aide de laquelle il pourvoit à sa subsistance, aura été commis , dans celle où se fera l'exécutandis qne les détenus reçoivent la nourriture et cution et dans celle du domicile du condamné ». les vêtemens aux frais de l'état; ct que le

sys

Les extraits dont fait mention l'article 36 du

sure , bien quelle puisse être considérée comme lieux légalement et publiquement désignés par une forme de l'exécution, a cependant un véri- l'administration pour leur exécution [3]. Quels table caractère pénal, et elle diffère sous ce rap- sont ces lieux ? La loi a toujours soigneusement port, de l'affiche des jugemensque les tribunaux séparé les maisons d'arrêt ou de justice, qui sont correctionnels et de police ordonnent dans cer- destinées aux prévenus ou accusés, et les prisons tains cas, à la demande de la partie plaignante, établies pour l'exécution des peines (4). Le Code mais seulement à titre de réparation civile [1]. pénal a rangé dans cette dernière classe les maiL'art. 26 de la loi du 26 mai 1819 fait toutefois sons de correction pour les condamnés à la exception à cet égard, relativement aux délits peine d'emprisonnement (art. 40); les maisons commis par voie de publication ; mais dans ce de force, pour les condamnés à la réclusion, cas, l'impression ou l'affiche des arrêts est une ainsi que pour les femmes et les septuagénaires mesure facultative que les juges peuvent ordon- condamnés aux travaux forcés (art. 16,21 et 72), ner aux frais du condamné; ces arrêts sont d'ail- enfin les forteresses pour les condamnés politileurs rendus publics par la voie de l'insertion au ques (art. 20) (*). Moniteur.

Mais cette classification n'a pas été exacteLes arrêts étaient d'abord imprimés en entier: ment conservée[**]. L'ordonnance du 2 avril 1817, l'arrêté du 2 pluviôse an 5 prescrivit un mode de en instituant les maisons centrales de détention, publication plus économique : on se borna à en a réuni dans ces établissemens les maisons de dresser un état sommaire et mensuel ; et le Code force et les maisons de correction , ou du moins pénal a sanctionné cette mesure en prescrivant y a consondu avec les condamnés à des peines leur impression par extrait. On est aujourd'hui afflictives et infamantes, tous ceux qu'un simdans l'usage de réunir les extraits des arrêts ple emprisonnement correctionnel de plus d'une dans un seul placard qui est affiché tous les tri- année a frappés. A la vérité, cette ordonnance mestres dans chaque département. Les arrêts avait à la fois prescrit la séparation dans les rendus en matière de presse doivent également maisons centrales de ces deux classes de condametre affichés par extrait, quoique l'art. 26 de la nés; mais cette division importante n’a nulle loi du 26 mai 1819, ne se soit pas expliqué à cet part été exécutée. Ainsi la seule classification , égard. Les art. 104, 105 et 106 du décret du 18 déjà bien incomplète, que la loi pénale eût tracée juin 1811, règlent au surplus le mode d'impres- dans sa sollicitude pour la régénération des consion et d'affiche de ces extraits [2].

damnés, a été renversée. Nous n'avons parlé jusqu'ici que de l'appli

Les peines doivent être subies sans interrupcation matérielle de la peine : il faut examiner tion. Cette règle qui se reproduit dans toutes les maintenant les difficultés qui peuvent s'élever dispositions du Code n'a pas besoin d'être dévcdans le cours de son exécution.

loppée. Mais à compter de quel jour commenUn principe qui domine cette matière est que cent-elles à courir? Il est évident que cette ques. les peines ne peuvent être subies que dans les tion n'a d'intérêt qu'à l'égard des peines tempo

ces

Code pénal, excepté dans le cas d'une condamna- [4] L. 16 29 sept. 1791 ; Cod. du 3 brum. an 4; tion capitale, ne seront plus imprimés ni affichés, Cod. d'inst. crim., art. 603 et 604, si ce n'est sur l'ordre formel du ministre de la (*) L'arrêté organique du 4 nov. 1821, art. let, justice. Décision du ministre de la justice du 14 porte que les prisons existantes ou à établir pour déc. 1815.

peines, seront divisées en trois classes, savoir :

1° maisons de correction; 2° maisons de réclusion [1] Voyez arr. cass., 21 mars 1811, 22 oct. 1812,

et de force ; 3° maisons de détention militaire. et 25 mars 1813.

Outre les prisons il y aura, lo des maisons d'ar[2] Voyez le commentaire rticles dans rêt; 20 des maisons de justice; 3° des maisons préle Traité des Frais de M. de Dalmas , pag. 9, 18 votales; 4° des maisons de dépôt. Art. 2. et 294.

Une circulaire du 18 déc. 1832, adressée aux [3] « Nol homme, dans le cas où sa détention procureurs-généraux près des Cours d'appel. a ponr est autorisée par la loi, ne peut être conduit que objet de ramener à la classification des condans les lieux légalement et publiquement dési- damnés, telle que l'a prescrit le Code pénal. gnés par l'administration du département, pour Elle invite ces magistrats â n'envoyer à Vilvorde servir de maison d'arrêt, de maison de justice que les réclusionnaires, et a Gand les condamnés on de prison. » L. du 16-29 septembre 1791, aux travaux forcés. Voy., en oulre, la note à til. 14, ari. 2.

la

***

pag. 99,

raires. Avant la loi du 28 avril 1832 , les peines 23, la peine doit commencer à courir; et comme la des travaux forcés à temps et de la réclusion se Cour de cassation juge constamment que le délai comptaient du jour de l'exposition ; mais ce mo- de trois jours francs , fixé par l'art. 373 du Code de de calcul avait soulevé de vives réclamations d'instr. crim. pour les pourvois, ne comprend qui se fondaient sur le retard que cette exposi- ni le jour où l'arrêt est prononcé, ni le dernier tion n'éprouvait que trop souvent; d'ailleurs, des trois jours qui ont suivi cette prononciacette peine accessoire étant devenue facultative, tion (2), il suit que l'arrêt nedevient irrévocable, il a fallu changer le point de départ de la peine et par conséquent que la durée de la peine ne doit principale. L'article 23 a donc prescrit que : « la compter qu'à partir du cinquième jour de la date durée des peines temporaires comptera du jour de cet arrêt. où la condamnation sera devenue irrévocable. » Mais s'il y a eu pourvoi, et qu'un arrêt de rejet

Cette disposition n'a fait que rappeler one soit intervenu , c'est évidemment du jour de la proposition de la commission du corps législatif, prononciation de cet arrêt que la peine doit être dans la discussion du Code pénal de 1810: « la comptée, puisque c'est de ce jour que l'arrêt de commission fait observer qu'il peut arriver que condamnation a acquis un caractère irrévocable. l'exposition soit retardée par négligence de ceux Faut-il distinguer entre le pourvoi de l'accusé qui doivent la faire exécuter, ou par une longue et celui du ministère public? En cas de rejet du maladie du condamné, en sorte que la durée de pourvoi formé par ce dernier seulement, la peine la peine se trouverait accrue par des circonstan- doit-elle remonter au jour où elle serait devenue ces indépendantes de lui. Comme l'art. 35 con- irrévocable si le pourvoi n'avait pas eu lieu ? tient une disposition de même nature pour le ban- Quoique la condition du condamné soit réellenissement, il parait qu'il serait à propos de sup- ment aggravée à la suite de ce pourvoijugé téméprimer l'art. 23 et de le comprendre dans l'art. 35 raire, il serait difficile de se déterminer pour l'afqui serait rédigé ainsi qu'il suit : « la durée de la firmative. Le ministère public n'a fait, en exerpeine des travaux à temps, de la réclusion et du çant son recours, qu’user d'un droit que la loi bannissement, se comptera du jour où l'arrêt sera lui attribuait, et ce n'est que lorsque cette voie devenu irrévocable [1]. » Cette proposition, qui de recours est épuisée que l'arrêt devient irrévone fut point alors accueillie, est passée textuelle- cable. La règle est générale, et l'exception que ment dans la loi du 28 avril 1832.

l'art. 24 a consacrée , et que nous expliquerons Un arrêt devient irrévocable lorsqu'il n'existe tout à l'heure, ne fait que la confirmer dans le plus aucun moyen légal d'en obtenir la réforma- cas qui nous occupe. tion; mais cette règle si claire peut donner lien Quelques magistrals avaient pensé que la règle à quelques difficultés dans l'application. Ainsi, établie par l'art. 23 devait s'appliquer aux indivi. lorsque le condamné ne forme aucun pourvoi dus détenus à l'époque de sa promulgation , et contre l'arrét qui l'a frappé, de quel jour cet ar- dont la condamnation était antérieure à la loi rêt est-il empreint d'un caractère d'irrévocabi- du 28 avril 1832; ils se fondaient sur ce que le lité ? est-ce du jour même de sa date ? est-ce du principe de la non rétroactivité des lois n'est étajour de l'expiration des délais du pourvoi ? On bli que dans l'intérêt des citoyens, et qu'on ne peut dire, pour la première opinion, que le pour- peut l'invoquer quand il s'agit d'une loi de faveur voi n'est qu'une faculté; que, si le condamné a dont l'application, même rétroactive, ne lèse aurenoncé à s'en servir, l'irrévocabilité de l'arrêt cun intérêt. Mais on doit remarquer que le prindoit remonter au jour où il a été rendu ; qu'on cipe qui permet de faire remonter à des faits anne doit pas faire tourner à son préjudice un dé- térieurs à leur promulgation, les lois pénales lai qui a été mesuré en sa faveur et dans son in- plus douces que celles qu'elles remplacent, ne térêt. Mais cetteconsidération n'est pas décisive: s'applique qu'au cas où les faits sont encore à jul'arrêt ne devient irrévocable que par l'expira- ger (3). Or il s'agissait ici d'arrêts qui, avant la tion des trois jours pendant lesquels le pourvoi publication de la loi nouvelle, avaient revêtu irpeut être exercé ; ce n'est donc que du jour où révocablement le caractère de la chose jugée. Ce cette faculté est épuisée, soit pour l'accusé, soit ne pouvait donc être que par un effet vraiment pour le ministère public, qu'aux termes de l'art. rétroactif, qu’on eût appliqué aux peines dont

(1) Observ. de la commission du corps législ. du Br. cass. 25 mai 1833 : Bull. de cass. 1833, p. 249; 16 déc 1809. Locré, t. 15, édit Tarlier.

Legraverend, t. 2. p. 434, est d'une opinion contraire. (2) Arr. 7 déc. 1832, et 8 nov. 1834. (Journ. du [3] A moins qu'il ne s'agisse d'une simple mcdroit criin., ari, 1033 et 1477.) Sirey, 1813, 1,559; sure de sûrelé, telle que la surveillance dont l'eséI'exécution déjà commencée, un autre mode de quels il a été entrainé; l'inaction de la justice a , compuation que celui que l'ancien Code avait en quelque sorte, atténué ses fautes. Et puis la établi.

défense sociale ne demande qu'une peine ; une L'exécution des peines n'est pas exempte de seule peine suffit à l'expiation des crimes commis, difficultés lorsque plusieurs condamnations pè- les autres ne seraient qu'une inutile rigueur. sent à la fois sur le même individu. Car ces peines On retrouve des traces de ce principe dans les doivent-elles successivement être subies? Faut- législations étrangères. C'est ainsi que le Code il, au contraire, les confondre les unes dans les pénal d'Autriche dispose ( art. 28 ) que: « si un autres ? et dans quelles limites doit se consom- délinquant est coupable de plusieurs délits de mer cette absorption ?

différente espèce, on doit le punir pour le délit Il est avant tout évident que si le fait quia mo- qui entraîne la peine la plus grave, en ayant tivé la deuxième peine a été commis postérieure- néanmoins égard aux autres délits. » Et l'art. 57 ment à la première condamnation , si en un mot du Code prussien est ainsi conçu : «s'il ya conle condamnéest en récidive, aucune difficulté ne cours de plusieurs peines afflictives, il faut augpeut se présenter: les deux peines doivent se cu- menter ou prolonger celle du plus grave des délits muler dans leur exécution. Ce n'est donc que dans à punir.» Le Code du Brésil, au contraire , nous le cas où l'accusé a été successivemement mis en parait empreint d'une singulière dureté, lorsqu'il. accusation et condamné pour des faits antérieurs prescrit l'exécution des diverses peines: « l'une au premier arrêt, que le doute peut s'élever sur après l'autre, en commençant et en continuant l'existence légale de ces différentes peines. de la plus forte à la moindre ( art. 61 ). »

La loi n'a point posé de règle générale : deux Le principe posé, arrivons à son application. espèces seulement ont été prévues dans les art. Nous n'avons point à nous occuper ici de l'in365 et 379 du Code d'instr. crim.; le premier de fluence que ce principe doit exercer sur l'action ces articles pose le cas où l'accusé, soumis dans publique et sur les poursuites qui peuvent être les mêmes débats à plusieurs accusations, est dirigées postérieurement à la première condéclaré convaincu de plusieurs crimes, et il dé- condamnation [1], mais seulement de ses effets cide que la peine la plus forte sera seule pronon- sur l'exécution des peines prononcées. cée. Le deuxième règle une seconde hypothèse, La Cour de cassation n'a point cessé de suivre celle où l'accusé est inculpé dans le cours des un système qui peut se résumer en peu de mots. débats d'un nouveau crime, et il déclare qu'il Si les diverses peines encourues par le même n'y a lieu d'instruire sur le crime nouvellement condamné sont d'une nature différente, par manifesté qu'autant qu'il mérite une peine plus exemple cinq ans de travaux forcés et cinq ans grave que le premier. Mais de ces deux solutions de réclusion, elle décide que la plus forte deces particulières s'élève ce principe général, dont peines, celle des travaux forcés, doit seule être elles ne sont que des corollaires, qu'en subissant exécutée [2]. Mais si les deux peines sont de la la peine la plus forte , le coupable ex pie tous les même nature, par exemple huit ans, puis douze crimes passibles d'une peine de la même nature ou ans de travaux forcés, elle juge, au contraire, d'une moindre gravité que celle qui lui est ap- qu'elles doivent être subies cumulativement pliquée.

jusqu'à concurrence du maximum de la peine [3]. Cette règle se justifie par de hautes considé- Ainsi, dans la première hypothèse, elle ne permet rations de justice et d'humanité. Lorsqu’un indi- d'exécuter que la plus grave des peines prononvidu s'est rendu coupable de plusieurs crimes cées; dans l'autre, elle en autorise le cumul. avant d'avoir été l'objet d'une poursuite , la jus- Là par la peine la plus forte, elle entend la tice doit s'imputer la lenteur ou l'impuissance plus grave des peines encourues, ici le maxide son action : si le coupable avait été saisi après mum de la peine applicable. son premier crime, s'il avait reçu le solennel A cette jurisprudence peu satisfaisante, nous avertissement d'une première condamnation, opposerons une théorie qui nous parait simple peut-être n'eût-il pas commis les crimes aux- et rationnelle : c'est l'application du même prin

cution est, d'ailleurs, purement facultative dans no 146); 29 déc. 1826. (Bul. n° 264); 6 avr. 1827. les mains de l'administration. Voy. suprà. ('Bull. n°73 ); 19 sept. 1828. (Sirey./1828, 1.364);

[1] Voy., à cet égard, de l'Humanité dans les 28 mai 1831. (Journ. du droit crim., pag. 221.) lois criminelles, pag. 163.

(3) Arr. cass., 27 fév. 1824. (Bull. n° 34.) 6 août [2] Arr.cass., 29 juin 1821. (Dalloz, t. 21. p.221); 1824. (Bull. n° 102); 8'oct. 1824; Dalloz, l. 22, 15 oct. 1825. (Bull. n° 207) ; 29 juill. 1826. (Bull. p. 222; Sirey, 1824, 1, 399; 1825, 1, 81 et 115.

cipe à l'exécution de toutes les peines, soit Il nous paraft donc que la règle qui défend la qu'elles, different ou se rapprochent par leur cumulation des peines doit recevoir une applinature ; car, à l'égard de toutes, il est empreint cation uniforme dans toutes les espèces, et que de la même puissance de raison. Qu'importe, en par conséquent l'accusé, frappé de plusieurs effet, que les deux peines encourues par le même condamnations successives, à raison de faits ancondamué soient celles des travaux forcés et de térieurs à la première, ne doit subir qu'une seule la réclusion, ou deux applications successives peine, la plus grave de celles qu'il a encourues de l'une de ces peines seulement ? Dans l'un et abstraction faite de leur nature et de leur anal'autre cas, n'y a-t-il pas deux peines distinctes?logie. Ainsi, lorsque cet accusé a été condamné, et le veu de la loi n'est-il pas de n'en exécuter comme dans l'espèce de l'arrêt du 6 août 1824, qu'une seule ? S'il y a cumul lorsqu'on réunit d'abord à huit ans, ensuite à douze ans de trala réclusion aux travaux forcés, comment ce vaux foreés, il ne faut pas, comme le décide cet cumul s'effacerait-il lorsqu'on réunirait les arrêt, grouper ces deux peines pour n'en former trava ux forcés aux travaux forcés ?

qu’une seule de vingt ans, mais y voir ce qu'elles L'erreur prend sa source dans l'interprétation sont, deux peines distinctes, applicables à deux donnée aux mots la peine la plus forte de l'art. crimes divers, et n'exécuter que la plus forte, 365. Ce que la loi a évidemment entendu, selon celle de uze ans de travaux forcés , attendu, nous, c'est la plus forte des peines encourues comme la Cour de cassation l'a dit ailleurs [1], pour les différens crimes , la plus forte comparée que « la peine applicable au crime le plus grave à ces autres peines, celle que le crime le plus fait expier tous les autres crimes. » grave a motivée. Sans doute la Cour d'assises Toutefois, il est nécessaire de réserver une ex: avait la faculté d'épuiser le maximum de cette ception pour le cas où la Cour d'assises a forpeine , si le coupable méritait cette sévérité; mais mellement énoncé l'intention de réunir dans si elle ne l'a pas fait, la peine qu'elle a mesurée l'exécution deux peines de la même nature; doit seule être appliquée, parce que la loi la car, le væu de la loi, exprimé par les art. 365 jugée suffisante pour expier les différens crimes; et 379 du Cod. d'inst. crim., est que les divers et c'est contredire ce vou clairement manifesté crimes soient réunis dans une même poursuite, que de faire concourir, par des poursuites pos- afin que la Cour d'assises , qui ne peut alors térieures, les autres crimes à aggraver cette prononcer qu'une seule peine , puisse la mepeine jusqu'à l'épuisement de son maximum, surer sur l'ensemble de la conduite du prévenu. sous prétexte que la peine la plus forte , c'est Or, si la position de l'accusé ne doit pas être le maximum de la peine.

aggravée par des poursuites à dessein multiLa conséquence de la doctrine que nous com- pliées, il ne faut pas non plus que la division, battons en démontre au surplus l'erreur; car quelquefois indispensable , de ces poursuites, elle fait dépendre la cumulation des peines , lui soit profitable en dérobant à la justice une c'est-à-dire l'aggravation du sort du condamné, partie de sa moralité. La Cour d'assises connon du caractère plus ou moins immoral des serve donc , lorsque l'accusé reparait devant crimes, mais d'un fait qui lui est étranger, da elle , pour un fait antérieur au premier jugehasard qui lui a fait infliger des peines d'une ment, la faculté d'aggraver sa première peine même nature. Ainsi, déjà condamné à cinq ans jusqu'au maximum, car elle avait ce droit sur de réclusion, si l'accusé encourt une deuxième la première accusation; elle l'aurait eu, à plus fois cinq ans de la même peine, ces deux peines forte raison , si les deux accusations avaient seront cumulées dans leur exécution, parce que été réunies: elle ne peut donc en être privée réunies, elles n'excèdent pas le maximum de parce qu'elles ont été séparées. Mais cette hyla réclusion. Si, au contraire, le crime nouvel pothèse ne peut que rarement se présenter, lement découvert a mérité cinq ans de travaux puisque l'accusé, déjà condamné, ne peut être forcés, il ne subira que cette dernière peine, remis en jugement pour un fait antérieur, parce que, en vertu du principe de la non cumu- qu'autant que ce fait serait passible d'une lation des peines, elle absorbe la première qui peine plus grave que la première. est la moins grave. Mais n'est-il pas impossible Une difficulté sérieuse est de savoir quelle est d'admettre cette diversité de solution pour un l'autorité compétente pour statuer sur les quesmême cas, cette justice à deux faces pour le tions qui naissent dans le cours de l'exécution même degré de moralité, cette peine simple ou des peines. Ainsi, deux arrêts successifs, condouble, suivant que le condamné a été atteint de deux condamnations semblables ou dissemblables ?

(1) Arr., 29 juill. 1827. (Bu!)., n° 1 46.)

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