et boucher solidement l'entrée des puits desdites mines, suivant les règles de l'art et avec les précautions qui seront indiquées par l'ingénieur des mines de l'arrondissement, pour parer aux accidens que ces ouvertures pourraient occasionner, et pour rendre facile leur ouverture nouvelle, dans le cas de la reprise future de ces mines. 4. Il est expressément défendu aux concessionnaires de détériorer leurs travaux, conséquemment d'enlever les boisages, échelles et machines intérieures, ces objets pouvant être utiles à la reprise de ces mines par d'autres exploitans, sauf le recours en indemnité à former, dans ce cas seulement, par les concessionnaires actuels; mais ils pourront disposer à leur gré des bâtimens et des machines extérieures, ainsi que des matériaux de construction et des minerais extraits. 5. Il est également défendu auxdits concessionnaires, comme à tous autres individus, de faire aucuns travaux superficiels pour extraire des minerais d'antimoine de la Ramée, sans en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement. Les autorités locales et les ingénieurs des mines veilleront au maintien de cette disposition, et poursuivront les contraventions qui pourraient y être faites, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 21 avril 1810. 6. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 25 Février de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, (N.° 3699.) · Ordonnance du Roi qui autorise l'inscription au Trésor royal, de dix-neuf Pensions militaires et d'une Pension civile. Au château des Tuileries, le 11 Mars 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Vu les articles 25, 26, 30 et 35 de la loi du 25 mars 1817, et notre ordonnance du 20 juin suivant; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART. 1. Les dix-neuf pensions militaires comprises au tableau annexé à la présente ordonnance, montant ensemble à la somme de trois mille huit cent dix francs, seront inscrites au livre des pensions de notre trésor royal, et payées à compter de l'époque de jouissance indiquée audit tableau, et à la déduction des retenues auxquelles elles sont assujetties par les lois et réglemens qui les concernent. 2. La pension civile de vingt mille francs que nous avons accordée, par notre ordonnance du 26 décembre dernier, au vicomte de Gratet du Bouchage (François-Joseph), né à Grenoble le 1." avril 1749, lieutenant général de nos armées, ex-ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies (ladite pension ainsi fixée en sa qualité de grand fonctionnaire, en exécution de la loi du 11 septembre 1807), sera aussi inscrite au livre des pensions de notre trésor royal, avec la jouissance à dater du 23 juin 1817, jour de la cessation de ses fonctions au ministère. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois (1). (1) L'état nominatif annexé à l'original de la présente ordonnance sera imprimé dans le tableau dont la publication a été ordonnée par l'article 34 de la loi du 25 mars 1817. Donné en notre château des Tuileries, le 11 Mars de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisieme. . Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, (N.° 3700.) ORDONNANCE DU Ro1 qui autorise l'inscription au Trésor royal, de cinquante-cinq Soldes de retraite définitives. Au château des Tuileries, le 11 Mars 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCce et DE NAVARRE; Vu les dispositions des articles 22, 24 et 25 de la loi de finances du 25 mars 1817, et les articles 1." et 2 de notre ordonnance du 20 juin concernant les pensions; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ст ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor royal cinquante- cinq soldes de retraite définitives au-dessous de trois mille francs, comprises aux tableaux qui lui ont été adressés par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, montant, avec quelques augmentations à faire, à des pensions déjà inscrites, d'après la rectification des erreurs commises dans l'énonciation ou la fixation de leur quotité, à la somme de vingt-neuf mille neuf cent quatrevingt-huit francs, conformément à l'état récapitulatif ci annexé. 2. Ces pensions seront payées par trimestre, à compter des époques indiquées par notre ministre de la guerre, sur les fonds affectés à cette dépense par le budget, et suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites. 3. Elles seront comprises dans le tableau général qui doit être dressé et imprimé par ordre alphabétique, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 25 mars 1817. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 11 Mars de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième. Signé LOUIS. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état des finances, (N.° 3701.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. Courbon de Saint-Genest Préfet du département de la HauteMarne. A Paris, le 14 Mars 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS le S. Courbon de Saint-Genest, préfet de la Corse, aux fonctions de préfet du département de la Haute-Marne, en remplacement du S.' de la Salle, appelé à d'autres fonctions. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 14 Mars, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt troisième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, (N.° 3702.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. le Comte de Vignoles Préfet du département de la Corse. A Paris, le 14 Mars 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS le S.' comte de Vignoles, lieutenant général de nos armées, conseiller d'état en service extraordinaire, aux fonctions de préfet du département de la Corse, en remplacement du S.' Courbon de Saint-Genest, nommé à la préfecture de la HauteMarne. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 14 Mars, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt troisième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, |