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(N.o 4038.) Ordonnance du ROI portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme formée à Bordeaux sous le titre de Compagnie du Pont de

Bordeaux.

Au château des Tuileries, le 22 Avril 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu la loi du 10 avril 1818 par laquelle a été acceptée l'offre faite par les S. Balguerie Sarget et compagnie, et autres négocians et capitalistes de Bordeaux, de prêter deux millions de francs pour concourir à l'achèvement du pont actuellement en construction à Bordeaux, à raison duquel prêt le droit de péage à établir sur ledit pont a été concédé pour quatre-vingt-dix-neuf années aux prêteurs, qui ont déclaré vouloir se réunir en société anonyme sous le titre de Compagnie du pont de Bordeaux;

Vu l'acte public passé, le 17 avrif 1818, par-devant Batardy et Lairtullier, notaires à Paris, contenant dépôt des actes constitutifs de ladite société anonyme, consentis originairement sous seing privé les 17 novembre 1817 et 9 janvier 1818, servant de statuts et réglemens à ladite société anonyme;

Vu l'avis du préfet de la Gironde du 14 janvier 1818; Vu les articles 29 à 37, 40 et 47 du Code de commerce; Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. La société anonyme formée à Bordeaux (Gironde) sous le titre de Compagnie du pont de Bordeaux, est

mens dressés les 17 novembre et 9 janvier 1818, dont copie sera annexée à la présente ordonnance.

2. Lesdits statuts èt réglemens seront affichés à Bordeaux, avec la présente, pendant le temps prescrit par l'article 42 du Code de commerce.

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3. Le préfet de la Gironde nommera un commissaire, qui, au nom du Gouvernement, interviendra, tant dans les assemblées générales des actionnaires, qu'auprès de l'administration instituée par les articles 8 et 9 de l'acte social: il sera chargé de requérir l'exécution des lois, ordonnances et statuts, et de surveiller les opérations de la société dans l'intérêt de l'État; il rendra compte de cette surveillance au préfet, qui informera des résultats nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances.

4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des fois.

Donné en notre château des Tuileries, le 22 Avril, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé LAINÉ.

Contrat de Société anonyme, pour l'achèvement du Pont de Bordeaux.

SONT COMPARUS, MM. Balguerie Sarget et compagnie, Portal et compagnie, P.F. Guestier, Justin Delpla, J. Foussat, Bizat junior, Albrecht et Delbruck, Jean-Baptiste Tardieu, Desfourniel, Gautier et compagnie, J. P. Longchamp, Philippon, P. Leleu, Carié jeune, Chaumel, J. Goudable neveu, Balguerie Dandiran et compagnie, Paris et Journu, Eugène Rubichon, Jacques Galos, Florentin Boué, G. Esch et Chatelanat, Deris junior, Henry aîné, Carrié aîné,

Balguerie junior, J. J. Bose et compagnie, Doris, J. Ducornau, Raba frères, veuve La Rigaudière et fils aîné, Jona Jones, Chaigneau frères et Bichon fils, J. Exshaw, D. Lopes Dias, John A. Morton, Otard, Von Hemert frères, d'Egmont et compagnie, Barton et Guestier, Walter et D. Johnston, F. Couderc et fils, Nath. Johnston et fils, E. Curcier, J. Bousquet,

Lesquels ont exposé que, sur la soumission faite par les susnommés de concourir, moyennant certaines conditions, à l'achèvement du pont de Bordeaux, ils sont fondés à croire que le Gouvernement proposera aux Chambres le projet d'une loi par laquelle la susdite soumission sera acceptée : l'intention des comparans est de former une société anonyme pour l'exploitation de l'entreprise dont il s'agit; c'est pourquoi ils se sont réunis pour contracter cette société anonyme, dont les conditions seront réglées par les articles ci-après, savoir:

ст

ART. 1. Il sera établi à Bordeaux, avec l'autorisation du Gouvernement, une société anonyme sous le titre de Compagnie du pont de Bordeaux.

2. L'établissement de la compagnie est subordonné à l'acceptation de la soumission qui a été faite par les comparans.

3. La compagnie du pont de Bordeaux exploitera l'entreprise qui fait l'objet de ladite soumission, aux clauses et conditions qui y sont stipulées.

4. Le fonds capital de la compagnie est fixé à la somme de deux millions trois cent mille francs, représentés par deux mille trois cents actions de mille francs chaque.

5. Les actions sont au porteur ou nominatives, selon la volonté du propriétaire: sur sa demande, les actions, au porteur seront converties en actions nominatives, et réciproquement.

6. La création des actions aura lieu au fur et à mesure des versemens de fonds, savoir:

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Report.... 1,218,000.

147,000 au 1er avril 1820.
149,000 au 1. juillet idem.
152,000 au 1.cr octobre idem.
154,000 au 1er janvier 1821.
157,000 au 1er avril idem.
160,000 au 1er juillet idem.
163,000 au 1er octobre idem.

2,300,000.

Sauf néanmoins le cas où ces versemens seraient anticipés en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires. Aucun versement de fonds ne pourra être exigé des actionnaires au-delà du montant de leurs actions.

7. Les actions au porteur seront représentées par un titre au porteur.

Les actions nominatives seront représentées par une inscription nominale sur les registres de la société, dont il sera délivré un extrait en forme aux actionnaires.

Les transferts des actions nominatives, leur conversion en actions au porteur, et la conversion de celles-ci en actions nominatives, seront établis sur le même registre.

8. Tout propriétaire de dix actions nominatives est membre de l'assemblée générale de la compagnie; tout propriétaire de dix actions au porteur est également membre de l'assemblée générale, pourvu qu'il ait déposé ses actions entre les mains de l'administration trois mois au moins avant l'époque de l'assemblée.

Les actionnaires ayant droit d'assister à l'assemblée générale pourront s'y faire représenter par un fondé de pouvoirs, pris parmi les membres de l'assemblée : ce fondé de pouvoirs aura autant de voix que de procurations réunissant chacune une masse de dix actions, toutefois jusqu'à concurrence de cinq voix au plus.

9. L'administration se compose de trois directeurs gérens, de deux censeurs, nommés au scrutin secret et à la majorité des voix par l'assemblée générale : les fonctions des directeurs et des censeurs sont gratuites; il y aura seulement des jetons de présence. La réunion des directeurs et des censeurs compose le conseil général de la compagnie.

10. Dans ce conseil, les directeurs seuls ont voix délibérative; les censeurs ont voix consultative.

11. Les directeurs doivent être propriétaires de vingt-cinq actions nominatives au moins.

Les censeurs doivent être propriétaires de douze actions nominative au moins.

12. Un directeur et un censeur seront renouvelés chaque année; les sortans seront désignés par le sort pendant les premières années, ensuite par rang d'ancienneté.

Les membres sortans ne seront rééligibles qu'après un an d'intervalle.

Aussitôt que Sa Majesté aura daigné faire connaître aux comparans l'acceptation de leurs offres, ils se réuniront pour nommer les directeurs et les censeurs, conformément à l'article 9.

13. Le péage du pont de Bordeaux ne pourra être affermé qu'à des conditions approuvées par l'assemblée générale.

14. Les deux censeurs réunis peuvent, à quelque époque que ce soit, convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

15. L'assemblée générale se réunit de droit, dans une des salles de la Bourse, le 10 juillet et le 10 janvier de chaque année, pour entendre le compte qui lui sera rendu par les directeurs, de la situation des affaires de la compagnie, et des résultats obtenus pendant le semestre précédent.

Les censeurs seront présens à cette assemblée, et lui feront un rapport sur la gestion pendant le semestre.

Dans l'assemblée du 10 janvier, il est procédé au renouvellement des directeurs et censeurs.

16. En cas de retraite ou décès d'un ou plusieurs directeurs et censeurs, le conseil général pourvoit provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale, laquelle procède, en la forme ordinaire, à la nomination définitive: cette nomination n'a lieu que pour le temps qui resterait à courir de l'exercice des remplacés.

17. Jusqu'au 1er janvier 1822, époque à laquelle le Gouvernement promet et garantit que le passage sur le pont sera praticable, et plutôt si faire se peut, les actionnaires recevront seulement par semestre, au mois de juillet et au mois de janvier, l'intérêt à raison de six pour cent l'an, sur le capital de leurs actions; les fonds de cet intérêt seront pris sur le capital même et sur les intérêts que les directeurs auront pu en retirer.

18. En l'année 1822, ou plutôt si faire se peut, la répartition du révenu net du péage sera faite aux mêmes époques de juillet et janvier, et par portions égales, entre les deux mille trois cents actions

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