chambre de, discipline, et il sera visé par le président du 'tribunal.

2. Notre garde des sceaux ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, chacun en ce qui le concerne,

Donné à Paris, le 9 Janvier de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé LE COMTE CORVETTO.

(N.° 3497.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscription au Trésor royal, de quatre cent soixante-dix Soldes de retraite définitives et de quatre Pensions militaires.

Au château des Tuileries, le 14 Janvier 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Cr

Vu les dispositions des articles 22 et 24 de la loi de finances du 25 mars 1817, et les articles 1. et 2 de notre ordonnance du 20 juin suivant, concernant les pensions;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

1

er

ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor royal, 1. les quatre cent soixante-dix soides de retraite définitives au-dessous de trois mille francs comprises aux tableaux qui lui ont été adressés par notre ministre secré

cent dix-neuf mille trois cent quarante-six francs, conformément à l'état récapitulatif ci-annexé; 2. et les quatre pensions militaires montant, suivant le tableau ci-annexé, à la somine de douze mille six cents francs, dont une de veuve de militaire et les trois autres pour soldes de retraite de trois mille francs et au-dessus, accordées antérieurement à la loi du 25 mars 1817.

2. Ces pensions seront payées, à compter des époques indiquées tant dans les états adressés par notre ministre sécrétaire d'état de la guerre que par celui annexé à la présente ordonnance, sur les fonds affectés à cette dépense par le budget et suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites."

3. Elles seront comprises dans le tableau général qui doit être dressé et imprimé par ordre alphabétique, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 25 mars 1817.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 14 Janvier, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé LE COMTE CORVETTO.

(N.° 3498.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscription au Trésor royal, de cinq Pensions civiles comprises au tableau y annexé.

Au château des Tuileries, le 14 Janvier 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu les articles 25, 26 et 30 de la loi du 25 mars 18.17, et notre ordonnance du 20 juin suivant;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Les cinq pensions civiles comprises au tableau annexé à la présente ordonnance, montant ensemble à la somme de sept mille cent quarante-quatre francs, seront inscrites au livre des pensions de notre trésor royal, et payées à compter de l'époque de jouissance indiquée audit tableau, à la déduction des retenues auxquelles elles sont assujetties par les lois et réglemens qui les concernent.

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois, ainsi que le tableau ci-annexé.

Donné en notre château des Tuileries, le 14 Janvier, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé LE COMTE CORVETTO.

ÉTAT des Pensions civiles à inscrire au Trésor royal en exécution des articles 26

20 Juin

Ministères.

Idem.

Idem.

Idem.

DATES

des

Idem.

ORDONNANCES

Finances. 14 fév. 1816. 1 DRUILHET (Louis)..... Ex-employé à l'ancienne 10 611

caisse d'amortissement.

20 août 1817.

Idem.

Numéros d'ordre

Idem.

NOMS ET PRÉNOMS

des

PENSIONNAIRES.

3

BROLLIET
seph).

Ans.
Mois.

Jours.

2 LANGRE (Jean-Pierre).. Ex-employé à la cour 28 7 des comptes.

(Jacques-Jo-Contrôleur au bureau de 17 s garantie de Sens (Yonne).

4 DUCHESNE (Jean-Fran- Idem à celui de Nevers 20
çois).
(Nièvre).

26 déc. 1817. 5 DUTRAMBLAY (Antoine- Directeur général de la
Pierre).

50

caisse d'amortissement.

ARRÊTE le présent état à la somme de sept mille cent quarante-quatre francs, montant

et 30 de la Loi du 25 Mars 1817, et de l'article 3 de l'Ordonnance royale du

suivant.

; cinq pensions qui le composent à inscrire au Trésor royal. Paris, le 14 Janvier 1818.

Le Ministre Secrétaire d'état des finances, signé LE COMTE CORVetto.