11. SUÈDE ET NORVÈGE, BELGIQUE. Convention d'arbitrage; signée à Bruxelles, Overenskomster med fremmede stater. No. 7. 1906. Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 1899, désirant, en application des principes énoncés aux articles 15 à 19 de la dite Convention, entrer en négociations pour la conclusion d'une Convention d'arbitrage obligatoire, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges: Monsieur le Baron de Favereau, Chevalier de l'Ordre de Léopold, etc., Sénateur, Son Ministre des Affaires Etrangères, et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège: Monsieur le Comte Wrangel, Commandeur de première classe de l'Ordre de l'Etoile Polaire, Commandeur de deuxième classe de l'Ordre de Wasa, etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Article premier. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à la Cour permanente d'arbitrage, établie à La Haye par la Convention du 29 juillet 1899, les différends qui viendraient à se produire entre Elles dans les cas énumérés à l'article 3, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, ni à la souveraineté, ni aux intérêts vitaux des pays respectifs et qu'une solution amiable n'ait pu être obtenue par des négociations diplomatiques directes. Art. 2. Il appartient à chacune des Hautes Parties contractantes d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou sa souveraineté et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. Art. 3. L'arbitrage sera obligatoire entre les Hautes Parties contractantes: 1. Sous les réserves indiquées à l'article premier en cas de contestations concernant l'application ou l'interprétation de toutes conventions conclues ou *) Les ratifications ont été échangées à Bruxelles, le 30 octobre 1906. à conclure entre Elles, à l'exception de celles auxquelles des tierces Puissances auraient participé ou adhéré; 2. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires du chef de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les Etats signataires. Les Hautes Parties contractantes renoncent dans ce cas opposer les réserves mentionnées ci-dessus. Art. 4. La présente Convention recevrait son application, même si les contestations qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion. Art. 5. Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre Elles, les Hautes Parties contractantes, à défaut de clauses compromissoires contraires, se conformeront, pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procédure arbitrale, aux dispositions établies par la Convention du 29 juillet 1899, sauf en ce qui concerne les points indiqués ci-après Art. 6. Aucun des arbitres ne pourra être sujet des Etats signataires, ni être domicilié dans leurs territoires, ni être intéressé dans les questions qui feront l'objet de l'arbitrage. Art. 7. Le compromis prévu par l'article 31 de la Convention du 29 juillet 1899, fixera un terme endéans lequel devra avoir lieu l'échange entre les deux Parties des mémoires et documents se rapportant à l'objet du litige. Cet échange sera terminé dans tous les cas avant l'ouverture des séances du Tribunal arbitral. Art. 8. La sentence arbitrale contiendra l'indication des délais dans lesquels elle devra être exécutée, s'il y a lieu. Art. 9. Elle La présente Convention est conclue pour la durée de dix ans. entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 10. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible et les ratifications seront échangées à Bruxelles. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 30 novembre 1904. Favereau. Wrangel. Protocole de signature. Au moment de procéder à la signature de la Convention d'arbitrage, conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés déclarent ce qui suit: Il est entendu que la Convention n'abroge pas les dispositions de l'article 20 du traité réglant les relations de commerce et de navigation entre la Belgique et la Suède, conclu à Bruxelles le 11 juin 1895, ni les dispositions de l'article 20 du traité réglant les relations de commerce et de navigation entre la Belgique et la Norvège, conclu à Bruxelles le même jour; il est également entendu que les stipulations de l'article 7 de la Convention ne portent aucune atteinte à ce qui a été stipulé dans la Convention de La Haye du 29 juillet 1899 concernant la seconde phase de la procédure arbitrale prévue à l'article 39, notamment aux stipulations des articles 43 à 49. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont dressé le présent Protocole de signature qui aura la même force et la même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans la Convention elle-même. Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 30 novembre 1904. Favereau. Wrangel. Les ratifications ont été échangées à Bruxelles le 11 août 1905. 12. ITALIE, PÉROU. Traité d'amitié et d'arbitrage; signé à Lima, le 18 avril 1905. Publication officielle. Sua Maestà il Re d'Italia e Sua Eccellenza il Presidente della Repubblica del Perù, animati dal proposito di assicurare la cordialità delle relazioni esistenti fra i loro rispettivi paesi e di risolvere in via amichevole le controversie che potessero sorgere tra questi, hanno determinato di concludere un trattato generale di arbitrato; ed a tal fine, hanno nominato loro Plenipotenziari: Sua Maestà il Re d'Italia: Il signor Tommaso Carletti, Cavaliere dei Santi Maurizio e Lazzaro, Ufficiale della Corona d'Italia, ecc., suo Inviato straordinario e Ministro plenipotenziario presso il Governo del Perù; e Sua Eccellenza il Presidente della Repubblica del Peru': Il signor dottor don Javier Prado y Ugarteche, suo Ministro Segretario di Stato per gli affari esteri, ecc., ecc., I quali, avendo trovato in buona e debita forma i rispettivi pieni poteri, hanno convenuto quanto segue: Articolo I. Le Alte Parti contraenti si obbligano di sottoporre a giudizio arbitrale tutte le controversie di qualunque natura, che per qualsiasi causa sorgessero fra di esse, e per le quali non siasi potuto ottenere un'amichevole soluzione mercè trattative dirette. Soltanto le questioni che riguardino l'indipendenza o l'onore nazionale sono sottratte al giudizio arbitrale. Tuttavia quando sorga dubbio su questo punto, lo si risolverà parimenti col giudizio arbitrale. In ispecial modo, non sono considerate come riguardanti l'indipendenza o l'onore nazionale, le controversie circa privilegi diplomatici, giurisdizione consolare, diritti doganali e di navigazione, validità, interpretazione ed esecuzione di trattati, reclami pecuniari, qualunque ne siano i titoli ed i precedenti rimanendo inteso che proposito dei due governi è quello di dare la maggiore estensione possibile, nei loro reciproci rapporti, all'applicazione del principio dell'arbitrato. Il presente trattato si applicherà anche alle controversie che abbiano la loro origine in fatti anteriori alla sua stipulazione; non possono per altro essere risollevate le questioni che abbiano formato oggetto di definitivi accordi fra le due Parti, relativemente alle quali il giudizio arbitrale si limiterà esclusivamente alle divergenze che sorgessero sull'interpretazione ed esecuzione degli accordi medesimi. Articolo II. Caso per caso le Alte Parti contraenti designeranno, di comune accordo, l'arbitro che dovrà decidere la controversia. Qualora le Parti non possano mettersi d'accordo, l'arbitro sarà nominato dal Capo di un terzo Stato, che ambo i paesi solleciteranno all'uopo. Qualora le Parti non possano tampoco accordarsi sulla scelta di quest'ultimo, l'Italia si rivolgerà, per la designazione dell'arbitro, o a Sua Maestà il Re del Belgio, o a Sua Maestà il Re di Danimarca, o a Sua Maestà il Re di Svezia e Norvegia; e il Perù, o a Sua Eccellenza il Presidente degli Stati Uniti d'America, o a Sua Eccellenza il Presidente della Repubblica Argentina, o a Sua Maestà il Re di Spagna. Ciascuna delle Alte Parti contraenti eserciterà questo diritto in ordine alternativo di casi, e l'altra parte avrà la facoltà, caso per caso, di escludere uno dei Capi di Stato, ai quali può essere rivolta la richiesta per la designazione dell'arbitro. Tuttavia, se l'Alta Parte contraente, a cui spetta, secondo l'ordine stabilito in questo articolo, esercitare il diritto di richiedere dal Capo di uno degli Stati indicati la designazione dell'arbitro, non lo facesse entro il termine di quattro mesi, da che l'altro Paese contraente avrà formulato, per iscritto, l'invito a far la richiesta, in tal caso spetterà a questo il diritto di rivolgersi, per la designazione dell'arbitro, ad uno dei Capi di Stato tra cui esso ha la facoltà di scegliere, secondo il presente articolo. Articolo III. L'arbitro da designarsi non potrà essere cittadino degli Stati contraenti, nè aver domicilio nel loro territorio, nè avere interesse, diretto o indiretto, nelle questioni che formano oggetto dell'arbitrato. Articolo IV. Qualora l'arbitro, per qualsiasi ragione, non assuma l'ufficio a cui fu designato, o non possa continuar in esso, si provvederà alla sua sostituzione con il medesimo procedimento adoperato per la sua nomina. Articolo V. Caso per caso, le Alte Parti contraenti concluderanno una speciale convenzione con lo scopo diterminare l'oggetto preciso della controversia, l'estenzione dei poteri dell'arbitro nominato conforme agli articoli precedenti, e ogni altro punto e modalità relativi al giudizio arbitrale. In mancanza di tale convenzione, e dopo che una delle Alte Parti contraenti avrà provato che sono trascorsi quattro mesi dacchè fu invitata l'altra Parte a stipularla, senza che la convenzione, qualunque ne sia la causa, si sia potuta concludere, spetterà all'arbitro di specificare, in base alle reciproche pretese delle Parti, i punti di fatto e di diritto che dovranno essere risoluti per decidere la controversia. Per ogni altro provvedimento varranno, in mancanza di convenzione speciale, o nel suo silenzio, le regole qui sotto enunciate. Articolo VI. Nella mancanza di speciali accordi fra le Parti, spetta all'arbitro: di designare l'epoca ed il luogo in cui eserciterà le sue funzioni e che non potrà essere entro il territorio di alcuno degli Stati contraenti; di determinare la procedura ed i modi d'istruzione; le forme ed i termini da prescriversi alle Parti; e in generale, di prendere tutti i provvedimenti necessari per il proprio funzionamento e di risolvere tutti i quesiti e le difficoltà di procedura e tutte le questioni pregiudiziali e incidentali che potessero sorgene. Le Parti si obbligano a mettere a disposizione dell'arbitro tutti i mezzi d'informazione che da loro dipendano. Articolo VII. L'arbitro avrà la facoltà di decidere sulla propria competenza, sulla validità del compromesso e sulla sua interpretazione. Articolo VIII. Un mandatario di ognuna delle parti rappresenterà il proprio Governo in tutti gli affari che hanno rapporto coll'arbitrato. Articolo IX. L'arbitro dovrà decidere secondo i principî di diritto, a meno che il compromesso imponga l'obbligo di regole speciali, o autorizzi l'arbitro a decidere come amichevole compositore. |
