It is agreed that this Protocol shall terminate at the same time the said Treaty ceases to be binding.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the same and have affixed thereto their seals.

Done at Washington the 22nd day of November, in the 1894th year of the Christian era, corresponding to the 22nd day of the 11th month of the 27th year of Meiji.

49.

(L.S.)

Walter Q. Gresham.

SERBIE, GRÈCE.

Arrangement provisoire de commerce; signé à Belgrade, le 17/29 juin 1894.*)

State Papers. V. LXXXVI.

Sa Majesté le Roi de Serbie et Sa Majesté le Roi des Hellènes également animés du désir de consolider leurs liens d'amitié et de développer les rapports commerciaux et maritimes entre les deux pays, en attendant la conclusion d'un Traité de Commerce et de Navigation définitif, ont résolu de conclure dès à présent un Arrangement Provisoire à cet effet, et ont nommé ponr leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi de Serbie, M. Sima M. Losanitch, son Ministre des Affaires Etrangères, Grand Officier de l'Ordre Royal de Takovo, &c,; et Sa Majesté el Roi des Hellénes, M. Démétrius G. Métaxas, son Chargé d'Affaires à Belgrade, Officier de l'Ordre Royal du Saveur, &c.:

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Art. I. Les deux Hautes Parties Contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui touche l'établissement des nationaux, ainsi qu'en matière de commerce et de navigation, tant pour l'importation, l'exportation, et le transit, et, en général, tout ce qui concerne les droits de même nature et les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries, et pour le payement des taxes qui s'y rapportent. Les marchandises originaires de chacun des deux pays jouiront également dans l'autre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les transports par chemin de fer ou par n'importe quelle autre voie.

*) Les ratifications ont été échangées à Belgrade, le 9 juin 1895.

II Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Belgrade, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionelles des deux Etats Contractants auront été accomplies. Il demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé.

En foi de quoi les Plénipotentiaires susdits ont signé le présent Arrangement et y ont apposé leurs cachets.

GRANDE-BRETAGNE, FRANCE.

Convention concernant les relations commerciales avec les Iles Seychelles; signée à Londres, le 16 avril 1902.*) Treaty Series. No. 11. 1905.

His Majesty the King of the United | Sa Majesté le Roi de GrandeKingdom of Great Britain and Ireland Bretagne et d'Irlande et des Territoires and of the British Dominions beyond Britanniques au delà des Mers, Emthe Seas, Emperor of India, and the pereur des Indes, et le Président de President of the French Republic, la République Française, désirant desiring to facilitate the commercial faciliter les relations commerciales relations between France and the entre la France et les Iles Seychelles, Seychelles Islands, have resolved to ont décidé de conclure une Convention conclude a Convention to that effect, à cet effet, et ont nommé pour leurs and have named as their respective Plénipotentiaires respectifs; Plenipotentiaries:

His Majesty the King of the United Sa Majesté le Roi de GrandeKingdom of Great Britain and Ireland Bretagne et d'Irlande et des Territoires and of the British Dominions beyond Britanniques au délà des Mers, Emthe Seas, Emperor of India, the Most pereur des Indes, le Très Honorable Honourable Henry Charles Keith Henry Charles Keith Petty FitzPetty Fitzmaurice, Marquess of maurice, Marquis de Lansdowne, Lansdowne, Principal Secretary of Principal Secrétaire d'Etat de Sa State for Foreign Affairs; and Majesté au Département des Affaires Etrangères: et

*) Les ratifications ont été échangées à Londres, le 27 mars 1905.

Nouv. Recueil Gén. 2o S. XXXIV.

EE

The President of the French Republic, Monsieur Paul Cambon, Ambassador of the French Republic at London:

Who, having reciprocally communicated their full powers found in good and due form, have agreed as follows:

Article I.

Le Président de la République Française, Monsieur Paul Cambon, Ambassadeur de France à Londres:

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Article I.

The following colonial products: Les denrées coloniales de concoffee, cocoa, pepper, pimento, amo-sommation suivantes: café, cacao, mums and cardamoms, cinnamon, poivre, piment, amomes et cardacassia lignea, nutmegs, mace, cloves, momes, cannelle, cassia lignea, musvanilla, and tea, produce of the Seychelles Islands, shall enjoy, on importation into France, Algeria, French Colonies and possessions, and the Protectorates of Indo-China and Tunis, the lowest customs duties applicable to similar products of any other foreign origin.

Article II.

cades, macis, girofles, vanille et thé, originaires des Iles Seychelles, bénéficieront, à leur importation en France, en Algérie, dans les Colonies et possessions Françaises, dans les pays de Protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Article II.

Reciprocally, the natural and manu- Réciproquement, les produits nafactured products of France, Algeria, turels et fabriqués, originaires de French Colonies and possessions, and France, d'Algérie, des Colonies et the Protectorates of Indo-China and possessions Françaises, des pays de Tunis, shall enjoy, without restriction Protectorat de l'Indo Chine et de la or reserve on importation into the Seychelles Islands, the lowest customs duties applicable to similar products of other foreign origin.

Tunisie, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans les Iles Seychelles, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Further, the duties on wine pro- En outre, les droits sur les vins, duced in France, Algeria, French Co- originaires de France, d'Algérie, des lonies and possessions, and the Pro- Colonies et possessions Françaises, tectorates of Indo-China and Tunis des pays de Protectorat de l'Indoshall be reduced as follows: From Chine et de la Tunisie, importés dans 10 to 9 rupees for wine in casks; les Iles Seychelles, seront abaissés from 4 to 2 rupees per dozen bottles comme il suit: De 10 à 9 roupies for wine in bottles. The ad valorem pour les vins en pièces; de 4 à 2 duties on articles of clothing and roupies par douzaine de bouteilles haberdashery produced in France, Al- pour les vins en bouteilles. Les geria, French Colonies and possessions, droits ad valorem sur les articles and the Protectorates of Indo-China d'habillement et de mercerie, origi

and Tunis shall, on importation into naires de France, d'Algérie des Colothe Seychelles Islands, be reduced nies et possessions Françaises, des from 15 to 122 per cent. pays de Protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, importés dans les Iles Seychelles, seront réduits de 15 à 122 pour cent.

The present Convention shall be La présente Convention sera ratifiée ratified by the two Governments as par les deux Gouvernements aussitôt soon as possible, and the ratifications que faire se pourra, et les ratifications shall be exchanged at London. It en seront échangées à Londres. Elle shall come into effect immediately entrera en vigueur immédiatement after the exchange of ratifications, après l'échange des ratifications, et and shall remain in force until the demeurera exécutoire jusqu'à l'exexpiration of a year from the day piration d'une année à partir du jour on which one of the High Contracting où l'une des Hautes Parties ConParties shall have announced the inten- tractantes aura notifié son intention tion of terminating it. d'en faire cesser les effets.

51.

RUSSIE, DANEMARK.

Traité de commerce et de navigation; signé à Saint-Péters

Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies et Sa Majesté le Roi de Danemark, également animés du désir de développer et de consolider les relations de commerce et de navigation entre les deux pays, et désirant régulariser ces relations en remplaçant par des stipulations claires et précises le Traité Russo-Danois 19 octobre, 1782, ainsi que l'Acte Additionnel du 2/14 octobre, 1831, ont résolu de conclure à cet effet un Traité de Commerce et de Navigation et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies: M. Serge Witte, son Conseiller Privé et Ministre des Finances, et M. Nicolas Chichkine, son Conseiller Privé et Gérant Intérimaire du Ministère des Affaires Etrangères; et

Sa Majesté le Roi de Danemark: M. Paul de Lövenörn, son Chambellan et Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

Art. I. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent réciproquement de n'accorder aucun abaissement de taxe, privilège, faveur ou immunité quelconque aux sujets ou aux produits d'un autre Etat en ce qui concerne les droits de douane, à l'entrée et à la sortie par les frontières de terre ou de mer, droits d'importation, d'exportation, et autres, qui ne soit aussi et à l'instant étendu sans condition aux nationaux et aux produits respectifs de leurs pays; la volonté des Hautes Parties Contractantes étant que pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transit, l'entrepôt, la réexportation, les droits locaux, le courtage, les tarifs et les formalités de douane, de même que pour tout ce qui a rapport à l'exercice du commerce et de l'industrie, à la navigation, à l'acquisition et la possession de propriétés de tout genre, les Russes dans le Royaume de Danemark et les Danois dans l'Empire de Russie jouissent du traitement de la nation la plus favorisée.

II. Les sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les

*) Ratifications échangées à Copenhague, le 16 mars 1895.