POUVOIR. Autorité qui gouverne la société ; sation; mission d'agir; mandat.

POUVOIR EXÉCUTIF. Autorité suprême qui fait exécuter les lois ; le gouvernement.

POUVOIR JUDICIAIRE. Émanation du pouvoir exécutif instituée pour administrer la justice; les cours et tribunaux. POUVOIR LÉGISLATIF. Celui de faire les lois, qui s'exerce (en France) par le roi et les deux chambres ; voy. ci-devant, Notions sur le droit, page 285, et suiv.

PRAGMATIQUE SANCTION. Édit. de Charles VII, établissant des points de discipline ecclésiastique, constitutifs des libertés de l'église gallicanc; — réglement en matière ecclésiastique. PRATICIEN. Qui est expert dans la rédaction des actes de procédure,

PRATIQUE. Usage, coutume, façon d'agir sur un point de fait, de procédure ou de droit; procédure, style des actes. PRÉAMBULE. Espèce d'introduction qui commence un acte, un procès-verbal, une loi. Voy. ci-devant Notions sur le droit, page 302 et suiv.

PRÉCAIRE. Qui s'exerce à tout autre titre qu'à celui de propriétaire; (en droit romain) prêt révocable à la volonté de celui qui l'avait fait.

PRÉCEPTE NU. Disposition dépourvue de sanction,

PRÉCIPUT HORS PART. Avantage fait à un héritier en sus de sa part héréditaire avec dispense de rapport. Voy. Prélèvement. PRÉFET. Magistrat qui administre un département.

PRÉLEGS. Legs fait par préciput.

PRÉLÈVEMENT. Déduction sur une masse à partager de ce qui est dû à des créanciers ou à des co-partageans avantagés. PRESCRIPTION. Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

PRÉSÉANCE. Droit de prendre place au-dessus de quelqu'un. PRÉSIDENT. Chef d'une assemblée, d'un compagnie. PRÉSIDIAL. Tribunal qui, dans les villes considérables, connaissait en dernier ressort de différentes matières, jusqu'à concurrence de 2,000 livres.

PRÉSOMPTIONS. Conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

PRESTATION. Action de fournir quelque chose; — la chose même; redevance,

rente.

PRÊT. Contrat par lequel un des contractans (le prêteur) livrs une chose à l'autre (l'emprunteur), pour qu'il s'en serve et qu'il la rende après en nature, ou en même qualité, espèce et quantité: prêt à usage ou commodat, prêt de consommation. PRÊT

A LA GROSSE AVENTURE. Celui qui suit les chances des objets exposés aux risques de la mer, sur lesquels il est consenti. PRÉTÉRITION. Omission, dans un testament, d'un héritier à qui était due une portion légitimaire.

PREUVE. Ce qui établit qu'une convention, un fait, une proposition, etc., est véritable ou ne l'est pas.

PRÉVARICATION. Manquement par mauvaise foi d'un magistrat, d'un fonctionnaire public, contre les devoirs de sa charge, contre les obligations de son ministère.

PRÉVENU. Celui qui est dans les liens d'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt.

PRIME. Montant d'une assurance;-prix d'encouragement donné au commerce pour la morue, la betterave!... PRIMOGENITURE. État de l'enfant premier né ;

nesse.

PRIMORDIAL. Premier titre constitutif d'un droit.

- droit d'aî

PRINCIPAL. Ce qu'on a particulièrement en vue dans une chose, dans une obligation ; somme capitale.

PRISE. Ce qui est pris sur l'ennemi; prise maritime.

PRISE DE CORPS. Voy. Contrainte par corps.

PRISE A PARTIE. Recours personnel d'un plaideur contre un magistrat de l'ordre judiciaire dont il a fait sa partie, c'est-à-dire son adversaire, pour le tort qu'il lui a causé par abus de ses fonctions.

PRISÉE. Estimation des meubles.

PRISON. Habitation des condamnés à l'emprisonnement et des débiteurs contraints par corps.

PRIVILÉGE. Droit que la qualité de la créance donne à un

créancier, d'être préféré aux autres, même aux hypothécaires. PRIVÉ (ACTE SOUS SEING). Celui qui est passé sans l'intervention d'un officier public.

PRIX. Valeur, estimation d'une chose; ce qui est à payer pour une vente, une location, un ouvrage, un marché quelconque. PRIX FAIT. Celui qui est convenu d'avance; —voy, Marché (devis et).

PROCÉDURE. Règles à observer, actes à faire pour obtenir jugement.

PROCÈS. Instance liée devant un juge.

PROCÈS-VERBAL. Acte par lequel les officiers publics constatent ce qui s'est fait ou dit en leur présence.

PROCURATION. Acte (instrumentum) qui contient un mandat, ou pouvoir d'agir en notre nom. PROCUREUR. Chargé de procuration;

(autrefois) celui qui occupait, postulait en justice; aujourd'hui avoué. PROCUREUR-GÉNÉRAL. Chef du ministère public près une

cour.

PROCUREUR du roi. Chef du ministère public près un tribunal de première instance.

PRODUCTION. Présentation des titres et écritures dans un procès réglé par écrit, ou dans une contribution de deniers ou un ordre entre créanciers; ensemble des pièces produites. PROMESSE. Acte annonçant la volonté de s'obliger. PROMOTEUR. Celui qui faisait les fonctions de partie publique dans les tribunaux ecclésiastiques.

PROMULGATION. Acte par lequel le roi atteste au corps social l'existence de la loi, et commande aux autorités de la faire exécuter. Voy. ci-devant, Notions sur le droit, page 316 et suiv. PROPRE. Bien qui n'est pas acquêt ou conquêt de communauté, et qui appartient à l'un des époux privativement à l'autre. PROPRIÉTAIRE. Celui qui possède en propriété.

PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites tracées par les lois et réglemens.

PRORATA (AU) A proportion. Pro ratá portione.

PROROGATION. Remise;

concession de délai.

PROROGATION DE JURIDICTION. Pouvoir de juger, conféré à un juge dont, sans cela, on ne serait pas justiciable.

PROTESTATON. Déclaration qu'on ne laisse faire une chose que parce qu'on ne peut l'empêcher, et qu'on agira, par les voies judiciaires, pour la faire détruire ou condamner dès qu'on le pourra.

PROTET. Acte constatant le refus d'acceptation ou de paiement

d'un effet de commerce. PROTOCOLE. Formulaire ; — style adopté pour l'intitulé et la clôture des actes de même nature. Protocole en matière diplomatique, se dit d'une série indéterminée de procès-verbaux, de décrets, de conférences, pour arriver à la conclusion d'une affaire protocole de la Belgique et de la Hollande.

PROTUTEUR. Celui qui administre les biens d'un mineur éloigné du domicile du tuteur.

PROVISION. Ce qui est adjugé provisoirement en attendant le jugement définitif;-existence, entre les mains de celui sur qui une lettre de change est tirée, des fonds destinés à la payer. PROXENÈTE. Entremetteur pour la conclusion d'un marché. PRUD'HOMMES (CONSEIL DES). Juridiction composée de négocians, fabricans, chefs d'atelier et ouvriers, établie dans les principales villes de commerce pour la police des manufactures et la surveillance des ouvriers.

PRUD'HOMMES PÊCHEURS. Officiers chargés de terminer les contestations qui s'élèvent entre les pêcheurs relativement à la pêche maritime.

PUBERTÉ. Age où l'on peut se marier (15 ans pour la femme et

18 pour l'homme). On appelle pubère, celui qui a atteint cet âge. PUISAGE. Droit de prendre de l'eau chez autrui.

PUISSANCE MARITALE. Autorité du mari sur la personne et les biens de la femme. Voy. Main.

PUISSANCE PATERNELLE. Autorité du père et de la mère sur la personne et les biens de leurs enfans."

PUPILLE. Mineur sous l'autorité d'un tuleur.

PURGE. Procédure prescrite pour affranchir les immeubles des priviléges et hypothèques.

PUTATIF, PRÉSUMÉ. Celui qui est réputé être ce qu'il n'est pas : héritier putatif, père putatif.

Q

capacité ;

droit d'agir.

QUALITÉ. État des personnes ; QUALITÉS DE JUGEMENT. Énonciations et narré qui précèdent le dispositif, et contiennent les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, les points de fait et de droit. QUARTE FALCIDIE. Quart des biens revenant (autrefois) à l'héritier chargé de legs excessifs.

QUARTE TREBELLIANIQUE. Portion réservée à l'institué chargé de vendre l'hérédité à un autre.

QUASI-CONTRATS. Engagemens qui dérivent de certains faits et que néanmoins, on ne peut nommer contrats, parce que la convention qui est de l'essence des contrats proprement dits, ne s'y rencontre pas. Par exemple : le fait d'avoir géré les affaires d'un absent sans sa procuration, oblige à lui rendre compte.

QUASI-DÉLIT. Tout fait quelconque de l'homme qui, sans être punissable, cause à autrui un dommage qui exige réparation. QUÉRABLE (RENTE). Celle qui doit se payer au domicile du débiteur; rente portable, celle qui doit être payée au domicile du créancier.

QUESTION D'ÉTAT. Celle qui concerne la qualité des personnes, leur liberté, leur naissance, leur mariage.

QUESTION PREJUDICIELLE. Celle qui, dans un procès, pouvant en rendre une autre sans objet, doit être décidée avant elle. QUITTANCE. Acte par lequel le créancier reconnaît et déclare avoir reçu, et tient quitte le débiteur.

QUITUS. Quittance pour solde d'un compte en matière de fi

nance.

QUOTE ou COTE. Portion que chacun doit recevoir ou payer dans une somme totale. Quote-part, cote personnelle.

QUOTITÉ DISPONIBLE. Voy. Légitime, Portion disponible, Réserve légale.

R

RABATTRE UN DÉFAUT. Rapporter ou rétracter un jugement par défaut.

RACHAT. Action de racheter ;— Recouvrement de l'objet vendu en rendant le prix. Voy. Réméré.

n'est

RADIATION. Suppression, anéantissement: radiation d'une cause du rôle, d'une inscription hypothécaire. RADOUB. Réparation d'un navire. RAISON ÉCRITE. Loi qui, n'ayant pas d'autorité coactive, suivie qu'à cause de sa conformité aux principes généraux et à la saine raison, non ratione imperii, sed rationis imperio. RAISON SOCIALE. Nom sous lequel une société est connue et contracte ses engagemens.

RANÇON. Prix qu'on donne pour la délivrance d'un captif, d'un prisonnier, d'un vaisseau capturé.

RAPPEL A SUCCESSION. Disposition par laquelle un testateur rappelait à sa succession celui qui en était exclu par défaut de représentation, exhérédation, exclusion coutumière des filles dotées, renonciation à la succession future.

RAPPORT D'EXPERTS. Exposé par écrit de leurs opérations et avis. RAPPORT DE JUGE. Exposé qu'il fait d'un procès devant le tribunal qui l'a nommé.