B. Suisse.. · Répartition par pays des brevets principaux délivrés pendant la rubrique 2. Dessins et modèles industriels Les propriétaires de 441 dépôts ont été avisés de l'échéance de la période de protection en cours. Neuf demandes de dépôt comprenant 21 objets ont été rejetées et six demandes comprenant 427 objets ont été retirées. Marques radiées à la demande des propriétaires ou à la suite de jugement..... Marques radiées à la suite de non-renouvellement.. 156 Marques dont le dépôt a été renouvelé.... Rappels de renouvellement (art. 8 de la loi). 150 ཙ༠ཕྲུ་ཆེæ| ྲ 23 I 16 27 65 104 31 145 50 169 B. — Répartition par classes de marchandises des marques enregistrées. 4. Protection de la propriété littéraire et artistique Il a été procédé à 276 inscriptions dans le registre des inscriptions obligatoires et à 57 inscriptions dans le registre des inscriptions facultatives. QUATRIÈME PARTIE CHRONIQUE SAINT-SIÈGE La Note Pontificale L'Humanité, dans le n° du 17 mai (n° 30) a publié la note ci-dessous adressée par le Vatican aux chefs d'Etats catholiques représentés près le Saint-Siège : DES CHAMBRES DU VATICAN 28 avril 1904 La venue à Rome en forme officielle, de M. Loubet, président de la République française, pour rendre visite à Victor-Emmanuel III a été un événement de si exceptionnelle gravité que le Saint-Siège ne peut le laisser passer sans appeler sur lui la plus sérieuse attention du Gouvernement que Votre Excellence représente. Il est à peine nécessaire de rappeler que les Chefs d'Etats catholiques, liés comme tels par des liens spéciaux au Pasteur Suprême de l'Eglise, ont le devoir d'user vis-à-vis de Lui des plus grands égards, comparativement aux Souverains des Etats non catholiques, en ce qui concerne sa dignité, son indépendance et ses droits imprescriptibles. Ce devoir, reconnu jusqu'ici et observé par tous, nonobstant les plus grandes raisons de politique, d'alliance ou de parenté, incombait d'autant plus au premier Magistrat de la République française, qui, sans avoir aucun de ces motifs spéciaux, préside en revanche une nation qui est unie par les rapports traditionnels les plus étroits avec le Pontificat Romain, jouit, en vertu d'un pacte bilatéral avec le Saint-Siège, de privilèges signalés, a une large représentation dans le Sacré Collège des Cardinaux, et par suite dans le Gouvernement de l'Eglise universelle, et possède par singulière faveur le protectorat des intérêts catholiques en Orient. Par suite, si quelque Chef de Nation catholique infligeait une grave offense au Souverain Pontife en venant prêter hommage à Rome, c'est-à-dire au lieu même du Siège Pontifical et dans le même palais apostolique, à celui qui contre tout droit détient sa souveraineté civile et en entrave la liberté nécessaire et l'indépendance, cette offense a été d'autant plus grande de la part de Monsieur Loubet; et si, malgré cela, Le Nonce Pontifical est resté à Paris, cela est dû uniquement à de très graves motifs d'ordre et de nature en tout point spéciaux. La déclaration faite par M. Delcassé au Parlement français ne peut en changer ni le caractère ni la portée, — déclaration |