rendaires qui pourront prendre part aux vacances sans préjudice pour le service de la cour, et sans que, dans aucun cas, il puisse donner des congés à plus de la moitié des conseillers référendaires. 6. L'absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précèdent sera comptée comme temps d'activité. 7. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 12 Août 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'état au département des finances, Signé P. MAGNE. No 4897.— DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1857. Du 16 Août 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre; Vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1857; Vu notre décret du 29 novembre 1856 (1), qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu l'ordonnance du 3: mai 1838 (2), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (3), concernant les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances en date du 8 août 1857; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de la (3) x1a série, Bull. 440, no 4110. (1) x1a série, Bull. 446, no 4147. guerre, sur l'exercice 1857, un crédit extraordinaire de trente et un millions sept cent un mille huit cents francs (31,701,800), applicable aux dépenses ci-après : Le Ministre secrétaire d'état 2,000,000 680,000 500,000 718,000 TOTAL...... 31,701,800 2. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1857. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif. 4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 16 Août 1857. N° 4898.-DÉCRET IMPERIAL qui ouvre un Crédit supplémentaire pour l'inscription, au Trésor public, des Pensions militaires à liquider en 1857. Du 16 Août 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre; Vu l'article 12 de la loi du 14 juillet 1856, qui a ouvert au ministre de la guerre un crédit de deux millions de francs pour l'inscription des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1857; Vu l'ordonnance du 31 mai 1838 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2), concernant l'ouverture de crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances en date du 8 août 1857; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1o. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de la guerre un crédit supplémentaire de douze cent mille francs -(1,200,000), pour l'inscription, au Trésor public, des pensions militaires à liquider en 1857. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1857. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif. 4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 16 Août 1857. Le Ministre secrétaire d'état Signé P. MAGNE. Signé NAPOLÉON. Le Maréchal de France Ministre N° 4899.-DÉCRET IMPERIAL qui fixe la Cotisation à payer, pendant l'exercice 1857, par le Commerce de Bois à ouvrer pour l'approvisionnement de Paris. Du 17 Août 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; (1) Ix série, Bull. 579, n° 7437. (2) x1a série, Bull. 440, no 4110. Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 23 novembre 1856, prise par la communauté des marchands de bois à ouvrer pour l'approvisionnement de Paris; ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l'exercice 1857, le transport et la conservation de ces bois; Vu les lois annuelles de finances; Notre Conseil d'état entendu, Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Il sera perçu, à titre de cotisation, sur les coupons, parts ou éclusées de charpente, sciage et charronnage flottés, pendant l'exercice 1857, savoir: 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d'Yonne, de Cure et d'Armançon, ainsi que sur le canal de Bourgogne, 2 fr. 35 cent., dont 1 fr. 35 cent. à l'entrée et 1 franc à la sortie, ci... af 355 Pour chaque coupon de charronnage provenant desdites rivières, 1 fr. 95 cent., dont 1 fr. 35 cent. à l'entrée et 60 centimes à la sortie, ci..... 195 .. Sans préjudice des droits payables au passage sous le pont de Sens pour cotisation spécialement affectée au service des flots et éclusées indispensables sur l'Yonne: 2° Pour chaque coupon de charpente de la Marne, 3 fr. 25 cent., dont 2 francs à l'entrée et i fr. 50 cent. à la sortie, ci. 325 3 50 2990 12 00 6° Pour chaque éclusée de sapin, de quelque rivière qu'elle provienne, 15 francs, dont 8 francs à l'entrée et 7 francs à la sortie, ci.... 15 00 7° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les canaux latéraux de la Marne, 2 fr. 35 cent., dont 1 fr. 35 cent. à l'entrée et 1 franc à la sortie, ci.. 2 35 2 85 8 Pour chaque part de sciage provenant desdits canaux, 2 fr. 85 cent., dont 1 fr. 35 cent. à l'entrée et 1 fr. 50 cent. à la ie, ci..... 9 Pour chaque coupon de charronnage provenant desdits canaux, 2 francs, dont 1 fr. 35 à l'entrée et 65 centimes à la sortie, ci... Selon l'usage, les coupons et parts de la rivière d'Aube seront comptés à raison de trois pour deux, et ceux des rivières dites Petite-Seine et Morin, i raison de deux pour un. 2.00 Indépendamment des cotisations ci-dessus applicables aux parts et coupons de la rivière d'Aube, il sera payé, lors du départ de Brienne, pour chaque coupon ou part, 5 francs pour le service des flots de cette rivière. 2. Le payement sera fait à Paris entre les mains de l'agent général de la compagnie et pour la cotisation spéciale aux coupons et parts de la rivière d'Aube, entre les mains de l'agent spécial préposé à la résidence de Brienne. 3. L'agent général et les autres employés du commerce sont autorisés à faire toutes poursuites et diligences pour assurer le recouvrement des cotisations, en employant toutes les voies de droit, et, au besoin, la perception s'effectuera comme en matière de contributions publiques. 4. Le présent décret, reproduit en caractères lisibles et apparents, devra être affiché, pendant toute la durée de l'exercice 1857, dans les bureaux des agents préposés à la perception des coti sations. 5. Nos ministres secrétaires d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 17 Août 1857. N° 4900. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant affectation, au service des ponts et chaussées, de l'ancien musoir incorporé dans la jetée est du port de Boulogne (Pas-de-Calais). (Saint-Cloud, 3 Juin 1857.) Signé NAPOLÉON. Le Ministre des finances, chargé de l'intérim da ministère N° 4901. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification des côtes du Pont-au-Mercier, route départementale d'Ille-et-Vilaine n° 3, de Rennes à la Guerche, suivant la direction générale figurée par des lignes rouges sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise. en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (SaintCloud, 6 Juin 1857.) |