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délit pour que la juridiction criminelle puisse pouillé de toute sa criminalité, la juridiction l'apprécier. C'est par ce motif que la jurispru- criminelle ne doit plus s'ouvrir aux réclamadence a successivement reconna que le refus tions de la partie civile, car l'exercice de l'acd'un créancier de donner quittance d'une somme tion civile devant cette juridiction est essenqu'il a reçue ; que le fait de retenir les présens tiellement subordonné à l'exercice de l'action de noces après la rupture d'un projet de mariage, publique ; l'intérêt de l'ordre social est son obenfin que le détournement momentané d'une jet principal, les intérêts privés ne sont pour somme confiée à un mandataire, lorsque ce man- elle qu’un objet accidentel et accessoire. Dès dataire n'a pas été mis en demeure de la resti- lors si la poursuite s'évanouit , l'action civile tuer , ne peuvent motiver l'action civile devant quis'appuyait sur elle, devenue principale, doit les tribunaux de répression, parce que ces retourner à ses juges naturels. Cette conséfails ne constituent en eux-mêmes aucun dé- quence est tellement exacte que, dans la discuslit (1)

sion du projet de Code d'instruction criminelle, De là on peut induire, comme un corollaire, elle fut l'objet d'une proposition de M. Berlier, que si le fait d'où dérive le dommage est dif- qui fit observer que la demande en dommagesférent de celui qui constitue le délit, l'action intérêts devait nécessairement, après l'acquittecivile ne peut concourir avec l'action publique. ment prononcé, être la matière d'une instante Nous citerons un exemple remarquable de cette nouvelle devant les tribunaux civils. Mais cet maxime. L'habitude d'usure que la loi a rangée amendement fut repoussé d'après l'observation parmi les délits, est un fait moral et complexe de MM. Cambacérès et Treilhard, « que les juqui ne peut résulter que de l'ensemble de plu- ges criminels ayant sous les yeux l'affaire toute sieurs faits particuliers. Or, ces faits parti- entière , il était plus simple de la leur laisser culiers, élémens du délit , n'en ont point eux- juger en entier, que d'en renvoyer une partie mêmes le caractère lorsqu'ils sont considérés devant un tribunal civil [3]. » isolément. Les tribunaux correctionnels qui ne Le droit d'obtenir ces réparations ne se puise peuvent connaître des réparations civiles que plus alors dans un délit, mais dans une faute, lorsqu'ils y statuent accessoirement à un délit, dans un quasi-délit commis par l'accusé. Il faut sont donc sans attribution pour prononcer sur donc qu'on puisse, même après l'acquittement, la réparation civile à laquelle un de ces faits lui imputer cette faute , pour qu'il ait à supparticuliers peut donner lieu ; et comme ce n'est porter la condamnation [**]. Ainsi la défense de. cependant que par des faits particuliers qu'il soi-même , autorisée par la loi positive comme peut y avoir eu dommage ou préjudice, il faut par la loi naturelle , exclut tout crime et délit; conclure que la partie lésée ne peut, dans tous elle exclut également toute faute. Il ne peut les cas, porter son action que devant les tri- donc en résulter une action en dommages-intébunaux civils [2].

rêts en faveur de celui qui l'a rendue nécesDe ce principe, on serait encore amené par saire par son agression , à moins que les bornes une déduction rigoureuse à établir que, lors- de cette défense n'aient été excédées, et dans ce que sur une poursuite criminelle le prévenu est cas, ils seraient dus seulement pro ratione déclaré non coupable , ou que le fait est dé- excessus [4].

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[1] Arr.cass., 7 therm. an 8; 17 juill. 1829, 30 involontairement par suite de son état de déjanv. 1829, 29 aoút 1806; Sirey, 1829, 1, 211, 349. mence, il peut y avoir lieu à adjuger des domma

[2] Arr. cass., 3 fév. 1809. Dalloz, t. 28, p. 24.[*] ges-intérêts à la partie lésée , par le fait, s'il est

(*) Celui qui prétend avoir été lésé par des faits établi que l'homicide a eu lieu au moyen d'une particuliers d'usure, est recevable à se porter par- arme à feu dont le port est prohibé, un pistie civile sur l'action dirigée par le ministère public, tolet de poche par exemple, et que son acquisition du chef d'habitude d'usure, surtout si ces mêmes a eu licu à une époque où l'aliénation mentale faits suffisent seuls et par eux-mêmes pour consti- n'existait pas; dans ce cas, il y a une faute qni tuer le délit d'habitude d'usure. Br. 17 fév. 1825, donne ouverture à la responsabilité établie par 18 nov. 1826 ; J. de Br., 25, 2, 351 ; 1827, 1, 401; l'art. 1382 du Code civil. Liége, 10 janv. 1835; J. J. du 19e s., 25, 34, p. 251; Dalloz, i. 28, p. 15. de Belg., 1835, p. 362; Dalloz,t. 14, p. 300; Merlin,

(3) Procès-verbaux du conseil d'Etat; Locré, Rép., vo Quasi-delit, n° 12. tom. 16, édit, Tarlier.

(4] Jousse, tom. I, pag, 128; Merlin, Rép., po Re[**] Dans le cas même où un individu accusé paration civile; Carnot, sur l'art. 358 Cod. d'inst d'homicide a été acquitté coinmc l'ayant commis crim., arr. cass., 19 déc 1817.

Enfin, le droit d'accorder les réparations ci- charge de l'accusé quand il n'était pas insolvable. viles , est , dans tous les cas, restreint à celles Cette règle générale recevait une exception qui peuvent être dues à raison du fait de l'accu- dans le cas où il y avait partie civile au procès ; sation. La Cour de cassation a posé elle-même cette partie était tenue de supporter tous les cette barrière, en déclarant que : « Ce droit frais, à l'exception de ceux de nourriture des qui constitue une attribution dérogatoire au détenus , et même d'en faire l'avance ; quel que droit commun, d'après lequel les tribunaux ci- fût l'événement du procès, elle n'avait de revils sont seuls compétens pour statuer sur les cours que contre le condamné [2]. intérêts civils, ne peut être étendu à d'autres L'assemblée constituante maintint le prinfaits [1]. » Ainsi, aucune indemnité ne pour- cipe de l'ordonnance de 1670 : l'art. 1er de la loi rait être allouée à la partie plaignante à raison du 27 septembre 1790 mit à la charge du trésor d'on fait qui n'aurait pas été compris dans la public , les frais des poursuites criminelles faiplainte ou dans l'acte d'accusation , quelque fut tes à la requête des procureurs du roi ou d'ofle dommage qu'elle eût éprouvé de ce fait. fice, et ce principe, d'abord temporaire, puis

Nous n'avons point le dessein de pénétrer confirmé par la loi du 20 nivôse an 5 et par plus avant dans cette matière que la jurispru- l'arrêté du gouvernement du 6 messidor an 6, dence a trop souvent embarrassée par des so- continua d'être en vigueur jusqu'à la promullutions inconciliables : elle n'appartient point gation de la loi du, 18 germinal an 7. à cet ouvrage. Il nous, a suffi d'indiquer les Cette dernière loi introduisit dans la légisélémens principaux de la peine accessoire des lation une règle nouvelle, mais qu'elle a condommages-intérêts, quels caractères doit offrir servée ; elle déclara que tout jugement, porle préjudice causé pour en motiver l'applica-. tant condamnation à une peine quelconque, lion, à quelles limites enfin le juge doit arrêter prononcerait en même temps contre le conles prétentions souvent irréfléchies des parties damné, au profit de l'Etat, le remboursement lésées. Nous aurons fréquemment dans le cours des frais de la procédure. M. de Dalmas [3] a de ce livre l'occasion d'appliquer ces règles. rappelé, dans son traité des frais de justice,

les vives contradictions que cette loi éprouva S IV. Des la condamnation aux frais. au conseil des Anciens : M. de Malleville, rap

porteur de la commission, en proposa le rejet, Les art. 52 et 55 du Code pénal, en établissant Le désir de soulager le trésor d'une charge pela solidarité des frais entre les condamnés et le sante fut le principal motif de son adoption; et mode de leur recouvrement, ont supposé comme ce motif amena la loi du 5 pluviôse an 13, qui reun principe préexistant, que les individus dé- prit à l'ancien droit la disposition qui étendait clarés coupables d'un crime, d'un délit ou d'une aux parties civiles la responsabilité des frais. contravention , doivent supporter les frais aux- Ces deux règles ont été consacrées par nos quels la poursuite a donné lien : ce principe se Codes : aux termes des art. 162, 176, 194, 211 trouvait, en effet, écrit dans les art. 162, 194 et 368 du Cod. d’inst. crim., tout jugement et 368 du Code d'instruction criminelle. Nous de condamnation doit assujétir le condamné au allons examiner les règles qui dominent et ré- remboursement des frais , et la partie civile, gissent cette condamnation.

lorsqu'elle succombe dans sa poursuite, doit Sous l'empire de l'ordonnance de 1670, les supporter la même peine. accusés n'étaient point condamnés aux frais Avant d'arriver à l'interprétation que ces (tit. 25, art 17). Lorsque la poursuite était dispositions ont reçue des tribunaux, arrêtonsdirigée d'office et à la requête du ministère nous un moment à examiner la raison qui les public, les frais en étaient supportés soit par a dictées. le roi, dans ses domaines, soit par les sei- Le principe qui met les frais des poursuites gneurs dans leurs justices. Mais les amendes à la charge des condamnés a été contesté par et les confiscations étaient destinées à cou- des esprits très judicieux. Ils regardent que vrir ces déboursés. La preuve des faits justifica- la justice est une dette de l'Etat, et que c'est tifs restait, d'ailleurs, dans tous les cas, à la à l'Etat à en payer les frais; telle est la pen

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[1] Arr. cass., 4 nov, 1831. Sirey, 1832, 1, 272. [3] Des frais de justice en matière criminelle,

(2) Jonsse, t. II, pag. 303 et 838; Bacquet, Trailé Introd. XXII. des Droits de justice, ch. 7, no 23 ; Rousscau de la Combe, pag. 226 et 243

sée qui s'était manifestée dans la loi du 27 or, pourquoi en exonérer l'un qui est coupable septembre 1790. Et puis, les coupables sont de la faute qui les a nécessités, pour les faire déjà frappés d'une peine que la loi a propor- peser sur tous les membres de la société, qui tionnée à la gravité du délit, est-il juste de leur n'ont pris aucune part à cette faute ? faire supporter une peine additionnelle, qui dé- Mais, de là même, il résulte que cette restruit l'harmonie de la première punition, et ponsabilité doit être circonscrite dans d'étroites qui, variable à l'infini , suivant les divers be- limites. Toutes les dépenses qui cessent d'être soins de la procédure , échappe à la fixation du la conséquence immédiate et nécessaire du fait juge, et tombe , accablante ou légère, sur des poursuivi, qui ne sont pas indispensables à la prévenus dont la culpabilité est la même? Enfin vérification de ce fait , ne pourraient avec jusles frais d'une information judiciaire ne sont tice être mises à la charge du condamné. point, comme les dommages-intérêts , la con- Cette conséquence est trop évidente pour qu'on séquence immédiate et directe du fait de l'ac- doive s'y arrêter. C'est ainsi que les frais sruscusé ; ils prennent leur source, non dans le tratoires, tels que les assignations de témoins délit, mais dans la poursuite, dans l'action inutiles , les expertises dont la nécessité n'est exercée par la société pour la répression ; l'ac- pas rigoureusement démontrée , ne devraient cusé doit-il supporter la conséquence des for- pas être recouvrés sur l'accusé qui a succombé, mes plus ou moins onéreuses, plus ou moins parce que ces frais ne sont pas la conséquence prolongées de cette action ?

nécessaire du fait qu'il a commis. C'est ainsi Ces considérations, quelque spécieuses qu'el- encore qu'il est trop rigoureux de lui faire suples soient, ne nous paraissent point suffisantes porter les frais d'une double procédure, lorspour rejeter, en principe , une telle condam- que la première n'a dû son annulation qu'à l'onation. En effet, commettre un délit, c'est con- mission ou à la violation d'une forme , et que tracter avec la société ; c'est s'imposer l'obli- cette violation est le fait des juges et non de gation de la réparation exigée par la loi, car cet accusé. toute transgression des lois entraine l'obliga- Au reste , si la société se reconnait le droit tion d'une réparation ; c'est là la sanction, la de demander une indemnité pour les frais des condition même de l'ordre social : or, cette poursuites, à celui de ses membres qui a donréparation ne consiste pas seulement dans une né lieu à ces poursuites par son délit , elle doit application publique et solennelle de la peine; reconnaître à l'accusé, dont l'innocence est elle ne serait pas complète si elle ne compre- proclamée, le droit non moins évident d'en exinait pas toutes les suites du délit. Ainsi, les ger une lui-même. Et quelle dette plus légitime dommages-intérêts sont la compensation du que celle d'une indemnité pour cet homme que mal privé qu'il a causé ; ainsi le rembourse- la société a humilié sous une accusation fausse; ment des frais est la réparation du dommage qu'elle a fait asseoir sur le banc des criminels; produit par les poursuites. Or, ces poursuites qu'elle a flétri de ses soupçons; qu'elle a arraché ne sont point un fait étranger au prévenu et à ses affaires, à sa profession, à sa famille, pour dont il ne doive pas répondre ; car elles sont lui donner des fers ; quelle réparation plus sala conséquence sociale du fait qu'il a commis, crée que celle d'une si terrible injustice ! qui l'exécution du contrat qu'il a passé avec la so- oserait dire que cette réputation polluée par le ciété : il doit donc en supporter les frais s'il seul souffle de l'accusation, que ces inquiétusuccombe dans ces poursuites. On objecte que des, ces soucis dévorans qu'elle entraine avec la justice est une dette de l'Etat; mais ne faut- elle, ne réclament aucun dédommagement ? il pas faire ici une distinction ? l'Etat supporte Nous ne prétendons point assurément que tout toutes les dépenses qui tiennent à l'institution acquittement dût être suivi d'une indemnité; générale des tribunaux. Mais celles qui n'ont les juges, investis à cet égard d'un bienfaisant pour but que d'arriver à la vérification d'un pouvoir, devraient en circonscrire l'exercice sait, telles que les indemnités attribuées aux au cas où l'accusation aurait été injustement témoins ou aux experts, peuvent sans injustice intentée, où elle aurait fait éprouver un prépeser sur son auteur ; car elles se rattachent judice quelconque à l'accusé, car celle pourimmédiatement à ce fait, elles y ont puisé leur suite serait alors le fait de la société et non de source, elles n'ont existé que par suite de sa l'accusé, et il serait juste qu'elle supportât perpétration, elles constituent un véritable comme celui-ci, la responsabilité du dommage dommage civil que le coupable doit réparer. qu'elle aurait causé. Cepen dant le législateur, Et puis, il faut que ces frais tombent en dé- sans nier la sainteté de cette dette, n'aura longfinitive à la charge de l'accusé ou de la société ; temps encore qu’un regard d'indifférence pour les nombreux accusés qui viennent annuelle- ment tenues des frais; et c'est pour maintenir ment sur le banc des coupables, entendre, après une responsabilité aussi exorbitante qu'illéde longs jours d'angoisses, un verdict d'ac- gale, que la Cour de cassation dut déclarer que quittement; car cette réparation serait une ce décret avait force de loi (1). Mais en admetcharge, modique à la vérité, mais nouvelle , à tant cette force législative d'un simple décret, ajouter à la charge déjà si lourde des frais de il faut admettre en même temps que la nouvelle justice.

promulgation du Code d'instruction criminelle La condition des parties civiles a également a dû avoir à son tour pour effet nécessaire d'anété trouvée trop onéreuse par quelques publi- nihiler l'art. 157 du décret, comme étant concistes; ils ont vu dans la condamnation aux traire à ses dispositions. Toutefois, cette abrofrais qu'elle peut encourir, une entrave au gation implicite a été contestée. droit de plainte que la loi ouvre à toutes les On s'est fondé sur les deux paragraphes que personnes lésées par un crime ou un délit. Ce- la loi du 28 avril 1832 a ajoutés à l'art. 368. En pendant si la partie civile ne doit supporter le effet, cet article ne contenait que cette seule fardeau des frais de la procédure que lorsqu'elle règle: « l'accusé ou la partie civile qui succombea succombé dans la poursuite qu'elle avait ra,sera condamné aux frais envers l'état et envers exercée , nous ne trouvons dans cette respon- l'autre partie. » Et le législateur l'a fait suivre sabilité aucune injustice réelle. C'est la stricte de cette double disposition : « Dans les affaires application de cette règle du droit qui met les soumises au jury, la partie civile qui n'aura pas dépens à la charge de la partie qui perd son succombé ne sera jamais tenue des frais. Dans procès. Et peut-être , d'ailleurs, est-il salu- le cas où elle en aura consigné, en exécution taire d'imposer un frein à des poursuites lé- du décret du 18 juin 1811, ils lui seront resligères , à des imputations inconsidérées , de tués. » Or, on a inféré de ces mots : dans les faire supporter une sorte de peine à l'accusa- affaires soumises au jury que la loi a voulu teur privé dont la plainte, quoique pure d'in- laisser subsister la responsabilité des frais sur tention calomnieuse, est néanmoins dénuée de la partie civile qui ne succombe pas dans les fondement. Mais il est évident que cette con- affaires qui ne sont pas soumises au jury, et damnation dépasserait les limites du juste, si de ceux-ci : en exécution du décret du 18 la partie civile était reconnue fondée dans sa juin 1811, que son intention a été de préter plainte ; car de quoi la punirait-on? est-ce force et vie aux dispositions de ce décret réd'une poursuite légitime? est-ce du préjudice putées illégales. qu'elle a souffert ?

On doit remarquer, d'abord, que l'art. 157 Reportons-nous maintenant aux dispositions du décret n'est pas seulement contraire à l'art. de la loi.

368; mais qu'il contrarie également les art. Nous avons vu que les art. 162, 194 et 368 162 et 194, relatifs aux matières correctiondu Code d'instruction criminelle , ont établi nelles et de police. L'illégalité qui frappait comme droit commun que le prévenu, l'accusé cette disposition vis-à-vis de l'art. 368, l'atet la partie civile qui succombent doivent être teint aussi à l'égard des autres. Dans les macondamnés aux frais. Il faut en insérer, comme tières correctionnelles et de police, pas plus une conséquence naturelle, que les frais cessent que dans les matières criminelles, la partie cid'être à la charge des prévenus, des accusés ou vile ne peut être condamnée aux frais quand des parties civiles , lorsqu'ils n'ont pas suc- elle ne succombe pas; le même principe domine combé dans la poursuite qu'ils ont exercée ou toutes les juridictions ; le Code en fait la règle dont ils ont été l'objet. Cependant cette consé- de toutes les procédures. quence n'est admise par la jurisprudence qu'avec On se réfugie dans les termes du 2e 8 de l'art. de certaines restrictions , surtout à l'égard des 368 qui dispense la partie civile de la responsaparties civiles.

bilité des frais, lorsque, dans les affaires souLe décret impérial du 18 juin 1811, portant mises au jury, elle n'a pas succombé. Mais quel réglement sur les frais de justice, avait mé- est l'effet de cette disposition? C'est uniqueconnu les textes du Code, en disposant dans son ment de déduire du jer ý sa conséquence nécesarticle 157 que les parties civiles, soit qu'elles saire, conséquence, d'ailleurs évidente, et qu'on succombent ou non , seraient personnelle- eût pu même se dipenser d'exprimer. Peut-on voir

[1] Arr. cass., 13 mai 1813, 27 mai 1819, 7 juill. 1820, 1, 398 ; 1830, 1, 119; Dalloz, t. 18, p. 303. 1820, 29 janv. 31 juill. et 12 nov. 1829, etc Sirey,

dans ces expressions quelques restrictions à l'é- promulguant l'art. 162 qui ne permet de congard des affaires correctionnelles ou de police? damner aux frais, en matière de police, que la Cette restriction a t-elle été exprimée quelque partie qui succombe , en promulguant l'art. 194 part? la trouve-t-on dans les motifs de la loi, qui répète la même règle dans les matières cordans les discussions des chambres ?

rectionnelles. Il avait donc déjà cessé d'exister Le texte et les discussions sont également en ces matières quand l'art. 368 a étendu cette muets. Les deux nouveaux paragraphes de l'art. abrogation aux matières criminelles. 368 ont été introduits par la commission de la Faut-il voir dans le 3e S de cet article une sancchambres des pairs, dans le dessein hautement tion donnée à toutes les dispositions du décret proclamé de réformer l'art. 157 du décret : « On auxquelles ce même article ne déroge pas ? Ce s a demandé, disait M. de Bastard, que dans n'a eu qu'un seul but, c'est d'attribuer une force tous les cas où une partie civile n'a pas suc- légale à l'art. 160 du dééret du 18 juin 1811, concombé, elle ne pùt jamais être passible des frais cernant les consignations préalables des frais. qu'elle aurait avancés ; car vous savez que toute On sait en effet que cet article, de même que l'art. partie civile est obligée d'avancer les frais , lors- 157, avait empiété sur le pouvoir législatif, en que c'est à sa requête que l'on poursuit un indi- mettant à l'exercice du droit de citer en justice, vidu qu'elle prétend avoir commis un crime consacré par l'art. 182 du Code, la condition son préjudice. Si la partie civile gagne son pro- d'une consignation qui n'était pas dans la loi. Un cès , c'est-à-dire , si l'individu accusé de crime grand nombre de tribunaux avaient refusé d'apest condamné, cet individu, s'il est solvable, pliquer cette disposition; de là la nécessité de paie tous les frais. Mais il avait été établi par la la légaliser en sanctionnant les consignations jurisprudence que la partie civile était tenue faites en exécution de cet article; et quoique de payer ces frais à l'État, si la partie condam- cette sorte de sanction puisse ne pas être trouvée née n'était pas solvable C'est cet état de choses à sa place dans l'art. 368 qui ne s'occupe que des qu'on a proposé de changer : on a demandé que matières criminelles, puisque la consignation jamais la partie civile qui n'a pas succombé ne n'a jamais eu lieu dans ces matières, tel est cefût nue des frais Il a fallu de plus régler quel- pendant le seul sens, le but unique du paragraque chose sur les frais avancés par la partie ci- phe 3 de cet article. vile, et par une disposition spéciale il a été dit Enfin, comment justifier une distinction entre que les frais lui seraient restitués [1]. »

les affaires correctionnelles et les affaires criAinsi le législateur part d'une règle générale; minelles ? si la responsabilité de la partie civile il vent l'appliquer à tous les cas; c'est une juris- est injuste dans celles-ci quand elle succombe, prudence illégale qu'il abolit; il rétablit le droit comment deviendrait-elle juste dans les autres? commun. Or, quel est ce droit commun ? C'est Dans l'un comme l'autre cas, cette responsabila dispense des frais pour tous les cas où la par- lité est la peine d'une plainte légère, d'une actie n'a pas succombé. Pour soustraire les parties tion imprudente; or lorsqu'elle n'a à se reprociviles en matière correctionnelle et de police, cher aucune faute , lorsqu'elle a poursuivi à au bienfait de ce droit commun, il eût fallu une juste titre , lorsque celui qu'elle poursuivait a disposition formelle, une exception positive; et été condamné, comment, même en matière on ne la trouve nulle prrt.

correctionnelle, lui faire supporter les frais de Il faudrait admettre que l'art. 157 du décret la poursuite ? quel prétexte invoquer pour les continuerait à frapper d'impuissance les art. 162 mettre à sa charge ? Doit-on la punir par sa et 194 du Code d'instruction criminelle , tandis ruine d'avoir rendu un service à la société en qu'il est lui-même annulé par l'art. 368 ; abrogé amenant la condamnation d'un coupable ? la pour les matières soumises au jury , il serait en société d'ailleurs n'y gagnerait point : « Il est vigueurencore pour les matières correctionnel- hors de doute , a dit M. de Dalmas, que cette les et de police. Mais le législateur n'a laissé nul- responsabilité trop étendue de la partie civile, les traces d'une telle distinction ; nulle part il devait détourner de prendre cette qualité, et n'a réservé cette moitié d'un article abrogé. En qu’ainsi les auteurs du réglement avaient agi supposant (ce que nous sommes loin d'admettre) contre le but qu'ils se proposaient et qui était que cet article ait joui d'une force légale avant de diminuer les frais à la charge de l'État ; car la nouvelle promulgation du Code d'instruction en écartant les parties par les conditions trop criminelle, le législateur la lui a enlevée en onéreuses qu'on leur imposait, il est évident

qu'on rendrait plus considérable le nombre des

procès d'oflice, c'est-à-dire cenx dont les frais (1) Code pénal progressif, pag. 51.

sont dans tous les cas supportés par le trésor,

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