1910. 25 Juillet. Protocole de clôture de la Conférence pour l'unification du Droit relatif à la lettre de change et au billet d'ordre. 1064 1910. 19 Sept. Protocole Additionnel à la convention relative Prises 1048 1911. 11 Févr. Convention au sujet du rapatriement des res- Suppl. Convention relative à la procédure civile Suppl. No. 1051 IV V VI VIII IX Suppl. X Troisième conférence internationale pour l'unité XVI . Suppl. Acte Additionnel à la convention du 5 Mars 1902 relative au régime des sucres. . Suppl. XVIII Convention pour le Règlement pacifique des 1910. 25 Juillet. Protocole de clôture de la Conférence pour l'uni- 1046 VIII X XII Suppl. XIII Convention relative au régime des navires de Suppl. XXVIII Convention relative à la pose de mines sousmarines automatiques de contact .. Suppl. XXIX Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre. . Suppl. Suppl XXXII Suppl. XXX Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève. Suppl. XXXI Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime . Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut des ballons Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage. Suppl. XXXIII Suppl. XXXIV Suppl. XLII Convention pour l'unification de certaines Voir aussi les n°s. 1014a et 1019. Suppl. XLIII |