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d'après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société d'assurance pour le même chiffre de salaires assurés.

Art. 27. – Le décret ou l'arrêté portant approbation des statuts est publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et dans un journal du département du siège du syndicat. Il est enregistré, avec les statuls, aux greffes du tribunal du commerce et de la justice de paix du même siège

Le décret portant révocation de l'approbation est publié dans les conditions susindiquées. Il en est fait mention sur les registres des greffes susvisés, en marge du décret ou de l'arrêté d'autorisation.

Art. 2. Est rapporté l'article 18 du décret précité du 28 février 1899.

Art. 3. Les anciens articles 19 et 20 prendront les numéros 18 et 19 et le titre II commencera par le numéro 20.

XXXVII.

LOI DU 29 DÉCEMBRE 1906, AUTORISANT DES AVANCES AUX SOCIÉTÉS

COOPÉRATIVES AGRICOLES (1).

Notice et notes par M. Maurice DUFOU'RMANTELLE, docteur en droit, professeur

au Collège libre des Sciences sociales à Paris.

Par les lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899, le législateur a organisé en France le crédit coopératif agricole à deux degrés, sur la base des syndicats agricoles. Tout en laissant les sociétés libres de se fonder d'après le droit commun de la loi du 24 juillet 1867, il a voulu faciliter et encourager le développement de ces institutions, en édictant au profit des sociétés, issues des syndicats agricoles, un régime de faveur caractérisé par la simplification des formalités de constitution, par des exemplions fiscales, et par la possibilité pour les caisses régionales du second degré de recevoir du gouvernement des avances temporaires gratuites sur les redevances versées à l'État par la Banque de France, comme prix du renouvellement de son privilège.

Cette intervention de l'Étal a été critiquée par certains économistes,

(1) J. Off. du 30 décembre 1906.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES. Chambre : propos. Clémentel, duc. 1903, p. 985; projet Ruau, doc. 1905, p. 503; rapport, doc. 1903, sess. extraord., p. 74; discussion, il décembre 1905, 22, 29 janvier 1906. Sénal: rapport, doc. 1906 (sess. extraord.), p. 60; urgence, a doption avec modifications, 6 décembre 1906.

Chambre : rapport, annexe aux débats de la Chambre du 20 décembre 1906, p. 3366; urgence, adoption sans discussion, 21 décembre 1906.

qui y ont vu, non sans quelque raison, une application des théories du socialisme d'Élal. Sans doule il eût été préférable qu'un esprit d'initiative plus vif de la part des populations rurales, et qu'un concours actif des caisses d'épargne aux progrès sociaux (ainsi que le font les caisses d'épargne italiennes), eussent permis de se passer de la participation de l'Etat au mouvement du crédit agricole. Mais cette participation peut trouver sa justification dans ce fait que, précisément, l'initiative des classes rurales avait besoin d'être excitée, et qu'on se heurtait d'autre part à l'atonie des caisses d'épargne, peu empressées à entrer dans la voie que leur avait ouverte la loi du 20 juillet 1895.

Quoi qu'il en soit, on ne peul nier que cette législation de 1894 et de 1899 ait efficacement contribué à l'essor du crédit agricole en France. Au 31 décembre 1906, on complait en chiffres ronds 2.000 caisses locales de crédit agricole et 80 caisses régionales. Sous l'action du Centre fédératif du Crédit populaire, fédération groupant à cette même date plus de 700 sociétés, l'idée avait trouvé sa réalisation jusqu'en Algérie, en Tunisie et même dans l'Ile de la Réunion.

Mais le crédit agricole ainsi organisé avait trait surtout au crédil individuel à court terme consenti au cultivateur, pour lui permettre d'acheter des engrais, des semences, du bétail, des instruments agricoles, etc... ou d'attendre des cours favorables à la vente de ses produits. Ce n'était qu'à titre exceptionnel qu'on pouvait citer quelques sociétés de crédit ayant consenti des prêts d'une certaine durée et de quelque importance à des sociétés coopératives agricoles de production ou de transformation des produits.

C'est qu'en effet, le crédit collectif à long terme consenti à des coopératives agricoles est chose très différente du crédit indviduel à court terme. Dans celui-ci, chaque opération ne rouleque sur des sommes relativement faibles, quelques milliers de francs au maximum, et en un an au plus l'emprunt est remboursé; par conséquent les risques sont de peu de durée et trouvent répartis sur une grande quantité d'opérations.

Le contraire a lieu dans le crédit collectif à long terme; ici chaque opération roule sur plusieurs dizaines de mille francs et peut comporter une durée de plusieurs années ; c'est donc pour la caisse prêteuse un risque prolongé et d'autant plus lourd que la société coopérative agricole, par son objet même, est exposée aux aléas ordinaires des entreprises commerciales.

On comprend dès lors que les caisses agricoles se soient montrées peu soucieuses d'entreprendre ces opérations de crédit collectif à long terme, et n'aient pas voulu risquer de compromettre par celles-ci l'organisation tout entière du crédit agricole.

Fallait-il donc abandonner à elles-mêmes les coopératives agricoles de production, en lesquelles cependant les agriculteurs peuvent trouver le moyen le plus efficace de mettre leurs produits en valeur et de les écouler, sans laisser une part plus ou moins grande du profit entre les mains d'intermédiaires inutiles ? On ne l'a pas pensé.

Déjà le 30 juin 1903, une proposition de loi avait été déposée par MM. Clémentel et Ruau devant la Chambre des députés, tendant à la création de sociétés coopératives agricoles. Son objet principal était de régler l'organisation et le fonctiounement de ces sociétés, mais il comprenait également des dispositions ayant pour but de leur assurer l'aide financière de l'État, sous forme d'avances sans intérêts, en vue de la création et de l'aménagement de magasins agricoles.

Cette proposition, allégée de tout ce qui concernait l'organisation, le fonctionnement et la réglementation des sociétés coopératives, était devenue un amendement à la loi de finances de l'exercice 1904, déposé par MM. Ruau et Clémentel, prévoyant l'attribution d'avances sans intérêts aux sociétés coopératives agricoles, en vue de la construction et de l'aménagement de greniers, celliers ou magasins. L'amendement, momentanément retiré par ses auteurs, à la demande de la commission du budget, qui désirait ne pas retarder le vote du budget de 1904, fut repris par eux et déposé de nouveau

sous forme d'amendement à la loi de finances de l'exercice 1905. Les discussions qui eurent lieu à celte occasion montrèrent que le Parlement était disposé à encourager le développement de la coopération agricole; et c'est pour répondre à ces vues, que le gouvernement déposait, le 21 avril 1905, un projet de loi tendant à autoriser le ministre de l'agriculture à consentir des avances aux sociélés coopératives agricoles, pour subvenir à leurs frais de premier établissement.

L'exposé des motifs justifiait dans les termes suivants le principe même du projet :

« Les objets principaux que peuvent fournir ces groupements, connus le plus généralement sous la dénomination de sociétés coopératives agricoles, sont : de permettre aux agriculteurs d'effectuer l'acquisition en commun de tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, de faciliter la production, de permettre la conservation de produits souvent périssables ou sujets à se détériorer, de rendre possible la vente au moment le plus favorable, d'amener une amélioration sensible de prix pour le producteur, en même temps que la diminution du prix de vente au consommateur, de faire bénéficier le producteur de la plus-value résultant des diverses transformations que doit subir la marchandise, dans certains cas, pour être livrée à la consommation, de réaliser des économies importantes sur les frais de transport, de créer des marques spéciales, de garantir l'authenticité et la bonne qualité des produits, de se procurer un matériel spécial de transport et d'emballage et d'obtenir l'extension des débouchés existants.

« Cette forme d'association a surtout pour but de porter remède à la situation précaire des petits exploitants, si nombreux en France, puisqu'ils comptent 4.852.000 représentants contre 849.000 s'occupant de la grande et de la moyenne culture.

« Le petit cultivateur isolé est intéressé au plus haut point à la création de ces institutions ; il est, en effet, insuffisamment renseigné sur les centres de vente, les besoins du marché et les exigences du consommateur. Aussi, doit-il, le plus souvent, non seulement céder ses produits à vil prix, mais encore souffrir de la difficulté de recouvrement de ses créances.

« L'organisation de ces groupements divers, que la situation économique actuelle impose aux agriculteurs, a déjà rendu les plus grands services, mais le développement de ces institutions est enrayé de la manière la plus grave, par les obstacles très sérieux qu'elles rencontrent pour se procurer les ressources indispensables à leur bon fonctionnement.

« Elles ne peuvent, en effet, recourir que très difficilement au crédit pour se procurer les sommes nécessaires à l'édification ou à l'aménagement de bâtiments parfois importants, pourvus dans bien des cas d'un matériel spécial dont l'ensemble représente le plus souvent un capital de premier établissement qui peut être considérable.....

« Les nécessités économiques de l'heure présente exigent que l'organisation actuelle du crédit agricole soit complétée à bref délai et, par une extension toute naturelle, qu'elle permette l'établissement du crédit agricole à long terme. Dans la plupart des cas, celui-ci peut seul perineltre de donner à l'agriculteur les moyens de réaliser les amélioralions de tout ordre qui lui sont indispensables pour lutter victorieusement contre les difficultés presque insurmontables au milieu desquelles il se débat ».

L'économie générale de la loi du 29 décembre 1906, qui est une exlension de celle du 31 mars 1899 sur les caisses régionales de crédit agricole, peut se résumer de la façon suivante :

1° Des avances gratuites spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles, et remboursables en vingt-cinq ans au plus, seront prélevées par le gouvernement sur les redevances annuelles à lui versées par la Banque de France en vertu de la convention du 31 octobre 1896 et de la loi du 17 novembre 1897;

2o Ces avances seront remises aux sociétés coopératives agricoles par les caisses régionales de crédit agricole, qui en garantiront le remboursement à l'État à leur échéance;

3o L'octroi de ces avances sera fait par le ministre de l'agriculture sur l'avis d'une commission spéciale et après enquêtes officielles préliminaires d'ordre économique et technique.

Cette loi, malgré sa brièveté en sept articles, peut avoir une action considérable, au point de vue économique et social, dans les milieux agricoles. Il n'est peut-être pas inutile de préciser les critiques fondamentales qu'elle appelle, selon nous.

Nous ne nous attarderons pas à regretter avec certains, que la loi du 29 décembre 1906 constitue une nouvelle application du socialisme d'État, par le concours financier que celui-ci prêtera au mouvement coopératif agricole. Ce principe ayant été consacré par la loi du 31 mars 1899, dont la présente loi n'est qu'une extension rationnelle, la critique est assez peu fondée ; elle l'est d'autant moins que c'est le même fondi, c'est-à-dire les redevances de la Banque de France, qui doit servir à alimenter les deux branches du crédit agricole, et que, du moment qu'on avait estimé nécessaire d'encourager officiellement le crédit agricole individuel à court terme, il n'y avait pas de motifs d'agir différemment à l'égard du crédit agricole collectif à long terme.

Par contre, nous croyons très regrettable que, faisant échec à l'organisation du crédit agricole à deux degrés telle qu'elle résulle des lois de 1894 et de 1899, le législateur de 1906 ait cru devoir supprimer l'inter. médiaire des caisses agricoles locales entre la société coopérative emprunteuse et la caisse régionale prêteuse. On a dit que la responsabilité de la caisse. locale du premier degré serait illusoire en l'espèce. Cela n'est pas exact quand on est en présence de caisses locales disposant d'un appréciable capital social, ou placées sous le régime soit de la responsabililé mixte (les sociétaires étant engagés pour un certain nombre de fois le montant de leurs parts souscrites), soit de la responsabilité illimitée et solidaire; et de fait, lorsqu'on voit ce qui se passe en Allemagne, la terre classique du crédit coopératif, on constate que presque jamais les caisses agricoles du second degré ne prêtent directement aux coopératives agricoles, mais que celles-ci doivent au contraire s'adresser aux caisses locales, qui s'alimentent à leur tour auprès des caisses provinciales ou centrales, en cas de besoin, d'après la hiérarchie économique normale. Il nous parait certain que dans bien des cas les caisses régionales françaises responsables vis-à-vis de l'État, loin de ne trouver dans l'intervention des caisses locales qu'une garantie illusoire, y alraient au contraire rencontré une très réelle sûreté de l'opération engagée. C'était en ce sens d'ailleurs que s'étaient prononcés les Congrès du crédit populaire, tenus à Reims en 1902 et à Oran en 1906 (1).

D'autre part, le législateur de 1906 ne semble pas avoir pris soin de séparer nettement le crédit collectif à long terme du crédil individuel à court terme, pour éviter le rejaillissement possible des risques de l'un sur l'autre. Ce sont les caisses régionales, qui soni chargées des deux branches du crédit agricole, et qui sont responsables des remboursements des avances de l'État. Sans doute, elles sont libres d'entrer on non dans la voie du crédit aux sociétés coopératives ; mais si elles s'y prêtent, et quelque solides qu'on suppose les garanties prises par elles, ne courrent-elles pas néanmoins le risque de mécomptes imprévus, surgissant du long délai de l'opération, et dont la répercussion sur la branche du crédit à court terme pourrait être dangereuse. Sans doute encore, le ministre de l'agriculture et le rapporteur au Sénat ont indiqué que les caisses régionales, qui pratiqueront le crédit aux coopératives agricoles, devront avoir pour ces prêts un compte spécial, distinct du compte pour le crédit à court terme. Mais cela veut-il dire que la responsabi

(1) Voyez les comptes rendus de ces congrés publiés en volumes (Alcan, édit., Paris).

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