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TRAITÉ

DE

LÉGISLATION.

TOME I.

PARIS. — IMPRIMERIE DE FÉLIX LOCQUIN, 16, rue Notre-Dame-des-Victoires.

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MEMBRE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DE L'INSTITUT,

SECRÉTAIRE FERPETUEL DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES,
PROFESSEUR HONORAIRE DE DROIT A L'ACADÉMIE DE LAUSANNE,

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