DE LA CONFECTION DES LOIS, OU EXAMEN RAISONNÉ DES RÈGLEMENTS SUIVIS PAR Les assemblées LÉGISLATIVES PAR PH. VALETTE, Avocat à la Cour Royale de Paris, ET BENAT SAINT-MARSY, Avocat à la Cour Royale de Paris. DEUXIÈME TIRAGE, AUGMENTÉ DU RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, DU 28 JANVIER 1839, L'excellence des lois dépend surtout du Le président DUPIN. PARIS. JOUBERT, LIBRAIRE-ÉDITEUR, 1839. SUJET DE L'OUVRAGE. En France, la Loi est l'œuvre des trois pouvoirs créés par la Charte constitutionnelle; elle tire sa force obligatoire du concours de ces pouvoirs. Votée, sanctionnée et promulguée, elle existe, elle commande; tout citoyen lui doit obéissance et respect. Mais, avant d'arriver à ce degré d'autorité souveraine, la Loi doit subir l'épreuve d'une élaboration préliminaire ; élaboration d'autant plus essentielle qu'elle a pour objet d'en justifier la raison, pour but de lui donner son plus solide titre de valeur, celui d'être conforme à la justice et à la vérité. Les formes suivant lesquelles la Loi est élaborée sont donc Voir ci-après chap. 8, de la Sanction et de la Promulgation. aussi importantes que celles qui règlent la constitution des pouvoirs de l'Etat. Les unes et les autres sont établies pour une fin commune; elles tendent également vers un seul et même résultat, la création et la puissance souveraine de la Loi. L'organisation des pouvoirs politiques a surtout attiré, depuis 1789, l'attention des publicistes et des hommes d'état. On s'est beaucoup et longtemps préoccupé de toutes les questions qui se lient à l'existence de ces pouvoirs, parce que de leur solution dépendait l'existence politique de la société. Mais, une fois créés et établis, ils avaient besoin euxmêmes de formes réglementaires qui leur donnassent une vie régulière; et ces formes, abandonnées d'abord à tout l'imprévu du hasard, ne sont parvenues, qu'après une longue succession d'expériences et d'années, à se poser sur des bases fixes et préméditées. Elles existent aujourd'hui, mais dans un état d'infériorité et même d'abandon tel qu'il demeure évident qu'on les a toujours considérées d'un point de vue trop secondaire. Ces formes cependant sont à une assemblée politique ce que les lois sont au corps social. Entre les lois et les formes réglementaires, appréciées en elles-mêmes aussi bien que dans leurs résultats, il existe un rapport tellement intime qu'on ne saurait dire celles qui doivent avoir une prééminence de valeur. « Le règlement interne d'une assemblée politique, dit Dumont, est une branche de la législation et une branche essentielle'. » Depuis près d'un demi-siècle que le gouver Tactique des assemblées législatives, Disc. prélim., t. I, p. 14. |
