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DES

LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen-
taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports à l'Empereur, divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

CONSEILLER D'ETAT, CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour
impériale de Paris.

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PARIS.

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, N° 79.

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ET

2. Nos ministres de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, de la marine et des colonies, et des finances (MM. Magne, Ducos et Bineau) sont chargés, etc.

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NAPOLÉON III.

.......

de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1836; vu le décret du 8 septembre 1851; vu le décret du 14 février 1852, avons décrété :

Art. 1er. Le bénéfice des dispositions de nos décrets des 8 septembre 1851 et 14 février 1852 est étendu à l'importation des débris des vieux ouvrages en fonte, fer ou tôle, provenant des machines des navires à vapeur étrangers qui viendraient se faire réparer en France.

2. Les déclarants s'engageront, par une soumission valablement cautionnée, à réexporter ou à réintégrer en entrepôt, dans un délai qui ne pourra excéder six mois, des pièces quelconques destinées à l'armement des bateaux à vapeur, notamment sous forme de chaudières, en poids égal à celui de ferraille importée.

3. Dans le cas prévu par l'art. 1er cidessus, les ferrailles ne pourront être importées et les objets fabriqués ne pourront être exportés que par les ports d'entrepôt réel. La douane devra d'ailleurs, conformément à la loi du 9 juin 1845, faire briser et dénaturer celles desdites ferrailles qui lui paraîtraient pouvoir être utilisées autrement que pour la refonte.

4. Toute soustraction, tout manquant

constaté par le service des douanes, donneront lieu à l'application des pénalités et interdictions prononcées par l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1836. Tous les déficits qui seront reconnus provenir uniquement du déchet de main-d'œuvre ne seront soumis qu'au paiement du simple droit d'entrée afférent à la matière brute.

5. Nos ministres de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances (MM. Magne et Bineau) sont chargés, etc.

612 JANVIER 1855. Décret impérial qui autorise l'admission, en franchise, du cuivre laminé pur ou allié, destiné à être employé à la construction, en France, pour l'exportation, des chaudières et machines. (XI, Bull. CCLIV, n. 2271.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1836, avons décrété :

Art. 1er. Le cuivre laminé pur ou allié, destiné à être employé à la construction, en France, pour l'exportation, des chaudières et machines propres soit à la distillation, soit à tout autre usage, sera admis en franchise, lorsque l'importation en sera effectuée soit par terre, soit par mer sous pavillon français ou sous le pavillon du pays de production; dans ce dernier cas, il sera justifié de l'origine par des certificals authentiques.

2. Au moment de l'importation, le propriétaire ou consignataire sera tenu de remettre à la douane, sous les peines de droit, une déclaration énonçant le nombre et le poids des lames de cuivre, ainsi que leur longueur, largeur et épaisseur.

3. La douane, après avoir reconnu l'exactitude de cette déclaration, fera apposer sur chaque lame de cuivre une estampille particulière propre à garantir l'identité lors de la réexportation. Les frais d'apposition de cette estampille, y compris l'achat des instruments, seront remboursés par les intéressés à raison de cinq centimes par marque.

4. La réexportation ou la réintégration en entrepôt des produits fabriqués devra s'effectuer dans le délai de six mois, et sera assurée au moyen d'une soumission cautionnée, que l'importateur sera tenu de souscrire en douane.

5. Lors de la réexportation ou de la réintégration en entrepôt des produits fabriqués, la douane reconnaîtra l'identité des matières et s'assurera que les chaudières ou appareils représentent exactement les quantités, espèces et qualités des cuivres

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