Images de page
PDF
ePub
[blocks in formation]

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation

du droit de propriété.

Versailles.

Imprimerie E. AUBERT, 6, avenuc, de Sceaux.

1

DU

DROIT CRIMINEL

OU

JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE

RECUEIL CRITIQUE

DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES,

CORRECTIONNELLES ET DE SIMPLE POLICE

FONDÉ EN 1829, PAR MM.
Adolphe Chauveau et Faustin Hélie

CONTINUÉ PAR M.

Achille Morin

ET RÉDIGÉ PAR MM.

EDOUARD SAUVEL
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

JULES GODIN

Député, Avocat à la Cour d'appel de Paris
Ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

ET

PAUL GODIN
Avocat à la Cour d'appel, Juge de paix suppléant à Paris.

[blocks in formation]

JUN3 1909 JOURNAL

DU

DROIT CRIMINEL

ART. 10589.

REVUE ANNUELLE

I

Instruction criminelle.

« Notre Code d'instruction criminelle, disait naguère M. Morin, quoiqu'il ait reçu dans ces derniers temps encore des modifications, est menacé de nouveaux changements inspirés par le développement des idées libérales et qui seraient plus radicaux. D'un côté, M. Crémieux, usant du droit d'initiative parlementaire, a fait une proposition modificative qui changerait beaucoup de dispositions et en ajouterait de nouvelles1. De l'autre, le gouvernement a chargé une commission de préparer la réforme du Code d'instruction criminelle..... les deux idées fondamentales qui seraient dominantes tendraient à rendre publique, avec conditions, l'information préparatoire dont les caractères actuels sont d'être écrite et secrète et à introduire le

1. Il s'agit d'une proposition pour de nombreuses modifications el additions au Code d'isist. crim. présentées par M. Crémieux au Corps législatif dans la séance du 4 février 1870 (V. J. cr., art. 9001, p. 138).

« PrécédentContinuer »