Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits1882 |
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... Cass . 11 août 1853 . Le juge ne peut entendre qu'à titre de renseignement et sans prestation de serment le témoin qui a été condamné à une peine afflictive et infamante . - Cass . 13 janv . 1838. — Ou celui qui a été dégradé ...
... Cass . 11 août 1853 . Le juge ne peut entendre qu'à titre de renseignement et sans prestation de serment le témoin qui a été condamné à une peine afflictive et infamante . - Cass . 13 janv . 1838. — Ou celui qui a été dégradé ...
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... Cass . 11 déc . 1848. Ou lorsqu'ils n'altèrent pas la constatation des formalités substantielles . Cass . 11 octobre 1839 ; 14 avril 1853 . --- Les enfants de l'un et de l'autre sexe , au dessous de l'âge de quinze ans , pourront être ...
... Cass . 11 déc . 1848. Ou lorsqu'ils n'altèrent pas la constatation des formalités substantielles . Cass . 11 octobre 1839 ; 14 avril 1853 . --- Les enfants de l'un et de l'autre sexe , au dessous de l'âge de quinze ans , pourront être ...
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... Cass . 11 mai 1841 . Les notaires peuvent se dispenser de déposer lorsque le fait sur lequel ils sont interrogés leur a été révélé sous le sceau du secret . Cass . 10 juin 1853 . - Un prêtre ne peut être tenu de déposer , il ne peut ...
... Cass . 11 mai 1841 . Les notaires peuvent se dispenser de déposer lorsque le fait sur lequel ils sont interrogés leur a été révélé sous le sceau du secret . Cass . 10 juin 1853 . - Un prêtre ne peut être tenu de déposer , il ne peut ...
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... Cass . 23 sept . 1843 . - Est considéré comme blanc seing : G Cass . 14 janv . 1827 . Un bon pour suivi d'une signature . Une formule imprimée , mais signée et contenant des blancs pour indiquer le prix d'un engagement et le montant de ...
... Cass . 23 sept . 1843 . - Est considéré comme blanc seing : G Cass . 14 janv . 1827 . Un bon pour suivi d'une signature . Une formule imprimée , mais signée et contenant des blancs pour indiquer le prix d'un engagement et le montant de ...
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... Cass . 28 déc . 1844 . - L'abus de confiance , de même que le vol , se compose de deux éléments du fait et de l'intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui . Cass . 30 août 1849 . : - Ainsi il y a détournement frauduleux ...
... Cass . 28 déc . 1844 . - L'abus de confiance , de même que le vol , se compose de deux éléments du fait et de l'intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui . Cass . 30 août 1849 . : - Ainsi il y a détournement frauduleux ...
Expressions et termes fréquents
18 juin 21 août 27 mars actes âgé agents amende de seize août article est applicable attendu qu'il résulte aura auront auxiliaire du procureur avons avril billet blessures cadavre Cass Chauveau et Hélie cinq ans Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police condamné constatant constitue le délit Crime prévu d'avoir déc déclaration Délit prévu délits demeurant rue dénonciation domicile dressé le présent emprisonnement de six FALSIFIÉES fausse fécule fév flagrant délit fonctionnaire force publique FORMULAIRE frauduleuse ges suffisantes inculpé individu Instr janv juge d'instruction juge de paix juillet l'autorité l'officier lieu lisérés mandat mandat d'amener marchandises mars ment objets officiers de police peine sera peines portées perquisition personne police judiciaire préjudice présent procès-verbal prévenu public puni d'un emprisonnement puni des travaux réclusion République réquisition résulte de l'information s'il saisis sera puni seront punis sieur signature substances susdit témoins tion travaux forcés tribunal violences
Fréquemment cités
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 244 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus...
Page 266 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 168 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
Page 207 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 318 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 320 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 152 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 357 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 6 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.