Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pages |
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Désiré de Garcia de la Vega. à laquelle la grande naturalisation est accordée , a des enfants ou des descendants majeurs , ceux - ci peuvent obtenir le même privilège sans avoir d'autre titre à faire valoir que les services éminents de ...
Désiré de Garcia de la Vega. à laquelle la grande naturalisation est accordée , a des enfants ou des descendants majeurs , ceux - ci peuvent obtenir le même privilège sans avoir d'autre titre à faire valoir que les services éminents de ...
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... accordée . Voici le dispositif de cet arrêté : « Aucun Belge n'obtiendra l'autorisation de porter les insignes » d'un Ordre étranger , ni la reconnaissance de titres de noblesse étrangers , à moins que ces distinctions n'aient fait l ...
... accordée . Voici le dispositif de cet arrêté : « Aucun Belge n'obtiendra l'autorisation de porter les insignes » d'un Ordre étranger , ni la reconnaissance de titres de noblesse étrangers , à moins que ces distinctions n'aient fait l ...
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... accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou de l'arrêt de la chambre des mises en accu- sation , en original ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et après avoir pris l ...
... accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou de l'arrêt de la chambre des mises en accu- sation , en original ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et après avoir pris l ...
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... accordée qu'en vertu d'un traité stipulant la réciprocité ; ce traité doit recevoir une grande publicité , afin que l'étranger soit averti à temps et qu'un délai suffisant lui soit ac- cordé pour quitter le pays . On a vu , dans le seul ...
... accordée qu'en vertu d'un traité stipulant la réciprocité ; ce traité doit recevoir une grande publicité , afin que l'étranger soit averti à temps et qu'un délai suffisant lui soit ac- cordé pour quitter le pays . On a vu , dans le seul ...
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... accordée , l'extradé ne peut- être jugé de ce dernier chef que du consentement du gouvernement qui l'a livré . Le cas s'est présenté en Belgique : le 28 octobre 1852 , le gouvernement français accorda l'extradition des époux K. du chef ...
... accordée , l'extradé ne peut- être jugé de ce dernier chef que du consentement du gouvernement qui l'a livré . Le cas s'est présenté en Belgique : le 28 octobre 1852 , le gouvernement français accorda l'extradition des époux K. du chef ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.