Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... article veut - il dire sculement que la poursuite contre les étrangers dans ce cas sera facultative ? Mais d'après les termes de l'art . 5 , auxquels l'art . 6 se réfère , la poursuite contre les Français auteurs d'attaques directes ...
... article veut - il dire sculement que la poursuite contre les étrangers dans ce cas sera facultative ? Mais d'après les termes de l'art . 5 , auxquels l'art . 6 se réfère , la poursuite contre les Français auteurs d'attaques directes ...
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... article peut être appliqué à l'étranger , dont le pouvoir français obtient l'extra- dition . - Est - ce qu'il y a place à la présomption d'in- tention de réaliser le profit du crime en France , quand l'étranger n'est sous le coup de ...
... article peut être appliqué à l'étranger , dont le pouvoir français obtient l'extra- dition . - Est - ce qu'il y a place à la présomption d'in- tention de réaliser le profit du crime en France , quand l'étranger n'est sous le coup de ...
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... article n'est pas susceptible d'interprétation extensive . L'étranger , dans le cas de l'art . 6 , ne pourrait pas être poursuivi , comme le Français le pourrait être , par contumace . La présence de l'étranger en France doit être une ...
... article n'est pas susceptible d'interprétation extensive . L'étranger , dans le cas de l'art . 6 , ne pourrait pas être poursuivi , comme le Français le pourrait être , par contumace . La présence de l'étranger en France doit être une ...
Page 179
... Article dernier de la loi du 25 septembre 1791. — Le dé- cret des 3 et 7 septembre 1792 n'est qu'une exception ; l'art . 19 de la loi du 25 frimaire an VIII ne statue que pour le cas où la condamnation est susceptible d'un recours . L ...
... Article dernier de la loi du 25 septembre 1791. — Le dé- cret des 3 et 7 septembre 1792 n'est qu'une exception ; l'art . 19 de la loi du 25 frimaire an VIII ne statue que pour le cas où la condamnation est susceptible d'un recours . L ...
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... article comprend deux dispositions bien dis- tinctes la première proclame le principe que la pres- cription commencée avant la promulgation de la loi ancienne , est régie par la loi ancienne . - La seconde restreint ce principe et ...
... article comprend deux dispositions bien dis- tinctes la première proclame le principe que la pres- cription commencée avant la promulgation de la loi ancienne , est régie par la loi ancienne . - La seconde restreint ce principe et ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive ou infamante aggravation applicable appliquée caractère cause châtiment Chauveau circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'expiation l'idée de vengeance l'infraction l'ivresse légale législation légitimité liberté loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois matière criminelle maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale pouvoir social prescription présomption principe procédure prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison récidive réclusion répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système théorie tion travaux forcés violation violé volonté