Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 9Dieterich, 1852 |
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... aura lieu dans les formes et sui- vant les règles prescrites par la législation du gouver- nement auquel elle est demandée . L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si , dans les trois mois , il ne reçoit notification d'un ...
... aura lieu dans les formes et sui- vant les règles prescrites par la législation du gouver- nement auquel elle est demandée . L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si , dans les trois mois , il ne reçoit notification d'un ...
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... aura été accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit po- litique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait con- nexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la ...
... aura été accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit po- litique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait con- nexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la ...
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... aura un échange périodique et régulier des correspondances entre la France et le grand - duché de Bade , tant pour les lettres , échantillons de marchan- dises , journaux , gazettes , ouvrages périodiques et impri- més de toute espèce ...
... aura un échange périodique et régulier des correspondances entre la France et le grand - duché de Bade , tant pour les lettres , échantillons de marchan- dises , journaux , gazettes , ouvrages périodiques et impri- més de toute espèce ...
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... aura été dé- posée et le point de sortie du territoire française . La même taxe territoriale sera appliquée , dans les mêmes circonstances , et en sens inverse , aux lettres non affranchies destinées pour la France , qui seront origi ...
... aura été dé- posée et le point de sortie du territoire française . La même taxe territoriale sera appliquée , dans les mêmes circonstances , et en sens inverse , aux lettres non affranchies destinées pour la France , qui seront origi ...
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... aura consenti à tenir compte de ce port à la France . Le Gouvernement du roi prend l'engagement d'en- tamer des négociations à cet effet avec le Gouverne- ment espagnol . 50. L'administration des postes badoises payera à l ...
... aura consenti à tenir compte de ce port à la France . Le Gouvernement du roi prend l'engagement d'en- tamer des négociations à cet effet avec le Gouverne- ment espagnol . 50. L'administration des postes badoises payera à l ...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9 Georg Friedrich Martens,Karl Murhard,Frédéric Murhard,J. Pinhas,Julius Hopf Affichage du livre entier - 1852 |
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9 Georg Friedrich Martens,Karl Murhard,Frédéric Murhard,J. Pinhas,Julius Hopf Affichage du livre entier - 1852 |
Expressions et termes fréquents
affranchies originaires andern articles Assam auch auront bateaux bâtimens belge britannique bureau canton centimes par trente conclue et signée consuls dépêches devront douanes duché Etats Etats-Unis Etats-unis d'Amérique gouvernemens gouvernement de S. M. grand-duché de Bade grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne gros d'argent Häfen hautes parties contractantes hohen Holstein irgend Karang König Königlich kontrahirenden l'administration des postes l'article l'Etat l'extradition l'office des postes Lahore lesdits lettre simple lettres non affranchies lettres originaires Majestät Mexique ministre nation navigation navires oder payera pays Pays-Bas pêche plénipotentiaires poids port des lettres postes badoises postes de Belgique pourront présent traité présente convention Prusse ratifications réciproquement Recueil gén Regierung Regierungen respectifs ront royaume de Hanovre royaume de Saxe royaume de Wurtemberg royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie S. M. l'empereur Schiffe Schleswig sera seront sind soll sollen Staate Staaten stipulations sujets territoire Theile tion Tour et Taxis Traité de commerce transit trente grammes Unterthanen Vertrages Waaren