Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesGuillaumin et Cie., 1854 - 492 pages |
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... c'est , en un mot , en sa qualité d'agriculteur , ( 1 ) Locré , Esprit du Code de commerce , t . VIII , p . 257 . ( 2 ) Loi du 25 avril 1844 . que le propriétaire ou fermier fera le marché , il PRODUCTION DES GRAINS . 115.
... c'est , en un mot , en sa qualité d'agriculteur , ( 1 ) Locré , Esprit du Code de commerce , t . VIII , p . 257 . ( 2 ) Loi du 25 avril 1844 . que le propriétaire ou fermier fera le marché , il PRODUCTION DES GRAINS . 115.
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... pour cause d'utilité publique . >> ( 3 ) Arrêt du 21 avril 1854 ( Recueil des Arrêts du Conseil d'Etat , par Lebon , 1854 , p . 340 ) . le cas où on lui donne la valeur des améliorations 142 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
... pour cause d'utilité publique . >> ( 3 ) Arrêt du 21 avril 1854 ( Recueil des Arrêts du Conseil d'Etat , par Lebon , 1854 , p . 340 ) . le cas où on lui donne la valeur des améliorations 142 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
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... point spéciale une Déclaration du roi , fort intéressante et datée de Marly , 24 avril 1703 . ( 3 ) Voir , pour les moulins de pied ferme , nos 200 et suiv . , 215 et suiv . 252. On s'est demandé quel serait , en ce dernier MOUTURE . 149.
... point spéciale une Déclaration du roi , fort intéressante et datée de Marly , 24 avril 1703 . ( 3 ) Voir , pour les moulins de pied ferme , nos 200 et suiv . , 215 et suiv . 252. On s'est demandé quel serait , en ce dernier MOUTURE . 149.
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... près la frontière de terre . ( 2 ) Cet article est reproduit textuellement par l'art . 75 ( tit . VI ) de la loi du 30 avril 1806 sur les douanes . autorisation pour construire un moulin à vent comme pour construire MOUTURE . 153.
... près la frontière de terre . ( 2 ) Cet article est reproduit textuellement par l'art . 75 ( tit . VI ) de la loi du 30 avril 1806 sur les douanes . autorisation pour construire un moulin à vent comme pour construire MOUTURE . 153.
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... avril 1819 ( 1 ) , que la distance de 14 mètres entre la route et le moulin prescrivait l'application de l'arrêt du Conseil de 1765 . Les moulins à vent peuvent donc incontestablement être établis sans autorisation préalable . 259. Mais ...
... avril 1819 ( 1 ) , que la distance de 14 mètres entre la route et le moulin prescrivait l'application de l'arrêt du Conseil de 1765 . Les moulins à vent peuvent donc incontestablement être établis sans autorisation préalable . 259. Mais ...
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Expressions et termes fréquents
25 avril acte de commerce août applicable arrêt Attendu avril blés blés récoltés blutage boulangers cabotage Carette céréales charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Corse Cour de cassation d'importation déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier moulins à eau mouture municipale navigation navires octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie sera sérieux à terme seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion transit transport tribunal de commerce vendeur vendre vendu
Fréquemment cités
Page 245 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 136 - ... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 293 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 307 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 102 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L.