Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... causé de déchéance fondée sur la transla- tion de l'établissement une seconde cause tirée de l'interruption dans l'exploitation , ou du chômage pendant le délai de six mois . Cette déchéance est fondée sur une présomption légale que l'é ...
... causé de déchéance fondée sur la transla- tion de l'établissement une seconde cause tirée de l'interruption dans l'exploitation , ou du chômage pendant le délai de six mois . Cette déchéance est fondée sur une présomption légale que l'é ...
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... cause de la nature même de l'ex- ploitation . C'est ce que la Cour de cassation a décidé relative- ment à un atelier ... causes quelconques , naturelles ou accidentelles , absolument indépen- dantes de la volonté du fabricant , il nous ...
... cause de la nature même de l'ex- ploitation . C'est ce que la Cour de cassation a décidé relative- ment à un atelier ... causes quelconques , naturelles ou accidentelles , absolument indépen- dantes de la volonté du fabricant , il nous ...
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... cause de déchéance dans les arrêtés portant auto- risation ( 1 ) . 67. Autorité compétente pour prononcer la révo- cation de l'autorisation et la déchéance . — L'autorité compétente pour prononcer la suppression de l'établissement en ...
... cause de déchéance dans les arrêtés portant auto- risation ( 1 ) . 67. Autorité compétente pour prononcer la révo- cation de l'autorisation et la déchéance . — L'autorité compétente pour prononcer la suppression de l'établissement en ...
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... cause de leur gravité même , aux établissements de première classe , par l'art . 12 du décret du 15 octobre 1810 , reconnu d'ail- leurs applicable non - seulement , d'après ses termes , aux établis- sements antérieurs au décret , mais ...
... cause de leur gravité même , aux établissements de première classe , par l'art . 12 du décret du 15 octobre 1810 , reconnu d'ail- leurs applicable non - seulement , d'après ses termes , aux établis- sements antérieurs au décret , mais ...
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... cause du mercure à vapeur dans l'atelier . --- 2o cl . — 14 janv . 1818 . CENDRES GRAVELÉES ( fabricat . des ) , lorsqu'on laisse répandre la fumée au dehors.— Fumée très - épaisse et très - désagréable par sa puanteur . - 1re cl . - 14 ...
... cause du mercure à vapeur dans l'atelier . --- 2o cl . — 14 janv . 1818 . CENDRES GRAVELÉES ( fabricat . des ) , lorsqu'on laisse répandre la fumée au dehors.— Fumée très - épaisse et très - désagréable par sa puanteur . - 1re cl . - 14 ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
accordée action administrative antérieurement août application arrêt ateliers aurait autorisation avril brevet caractère cass cassation cause cession chaudières civile classe commerce commun compétence conditions conseil conséquence contravention contrefaçon Cour d'après d'État Dalloz déchéance déclaration décret délit demande dépôt dessins devant disposition distinction diverses doit donner durée effet employés est-il établissements fabricant fabrique février formalités forme général indiqués indus industrie industriel janv juge juillet juin l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'égard l'établissement l'industrie l'objet lieu machines maître marque mars matière ment mesures ministre mise moyens nature nécessaire nouvelle nullité objets œuvres ordonnance ouvrages ouvriers particulier peine peuvent police portée pourra préfet première prescription présente principal pris procédés produits prononcer propriété prud'hommes public publique qu'un question Quid recours règlements relatives Renouard résulte s'il saisie sera seront seul simple spéciale suite suivant termes tiers tion titre travail tribunal usines vapeur vente vertu