Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... conformément au code d'instruction criminelle . Si le prévenu se retire après que le tirage au sort des jurés sera commencée , l'affaire sera conti- nuée comme s'il était demeuré présent et l'arrêt sera définitif . Art . 6. Le prévenu ...
... conformément au code d'instruction criminelle . Si le prévenu se retire après que le tirage au sort des jurés sera commencée , l'affaire sera conti- nuée comme s'il était demeuré présent et l'arrêt sera définitif . Art . 6. Le prévenu ...
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... conformément à l'art . 6 de la loi du 25 mai 1849 ( 1 ) . » Art . 5. Les poursuites seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . Art . 6. La loi du 28 ...
... conformément à l'art . 6 de la loi du 25 mai 1849 ( 1 ) . » Art . 5. Les poursuites seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . Art . 6. La loi du 28 ...
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... Conformément à la loi du 1er mars 1851 , l'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télé- graphique . Cette disposition est également en vigueur dans les autres États . 18 ...
... Conformément à la loi du 1er mars 1851 , l'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télé- graphique . Cette disposition est également en vigueur dans les autres États . 18 ...
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... conformément aux paragraphes précédents , l'étranger est arrêté et retenu à la disposition de l'administrateur de la sûreté publique . Les passe - ports ou papiers qui présenteraient des ratures ou qui paraîtraient altérés . sont ...
... conformément aux paragraphes précédents , l'étranger est arrêté et retenu à la disposition de l'administrateur de la sûreté publique . Les passe - ports ou papiers qui présenteraient des ratures ou qui paraîtraient altérés . sont ...
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... ; ceux - ci parmi les secrétaires de seconde classe , et ces der- niers parmi les attachés , conformément aux dispositions de notre arrêté du 15 octobre dernier . GRANDE BRODERIE . juur les poches . La jutite broderie - 110.
... ; ceux - ci parmi les secrétaires de seconde classe , et ces der- niers parmi les attachés , conformément aux dispositions de notre arrêté du 15 octobre dernier . GRANDE BRODERIE . juur les poches . La jutite broderie - 110.
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
adresser affaires étrangères agents diplomatiques arrêté royal articles assurances auguste souverain aura autorisé bâtiment Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission civil code Code civil commerce comte Confédération germanique consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour décès déclaration délai deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais fret général gouvernement haute estime jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage matelots mil huit cent ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra prénoms présente loi prince princesse procès-verbal qualité registres règle Reine résidence s'il sentiments sera seront service sieur Signature signé Sublime Porte témoins testament testateur tion titre traitement tribunal de commerce vœux