Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1906 |
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... contributions directes , promulguée le 20 juil- let 1905 ( 3 ) , a sanctionné , sans modification , les articles 2 à 17 de ce projet . ( 1 ) La récente catastrophe du bâtiment la Vienne a appelé de nouveau l'at- tention des pouvoirs ...
... contributions directes , promulguée le 20 juil- let 1905 ( 3 ) , a sanctionné , sans modification , les articles 2 à 17 de ce projet . ( 1 ) La récente catastrophe du bâtiment la Vienne a appelé de nouveau l'at- tention des pouvoirs ...
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Pour 1906 , les contributions directes applicables aux dépenses géné- rales de l'État ont été évaluées , par la loi ... contribution des patentes . Une notice particulière est consacrée à cette loi ( infrà , p . 173 ) . Loi du 1er mai ...
Pour 1906 , les contributions directes applicables aux dépenses géné- rales de l'État ont été évaluées , par la loi ... contribution des patentes . Une notice particulière est consacrée à cette loi ( infrà , p . 173 ) . Loi du 1er mai ...
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... contributions directes ( 3 ) ; décret du 25 janvier 1905 fixant les attributions du sous - secrétaire d'État au minis- tère des finances ( 4 ) ; - décret du 29 avril 1905 fixant les droits à pen- sion des employés des établissements ...
... contributions directes ( 3 ) ; décret du 25 janvier 1905 fixant les attributions du sous - secrétaire d'État au minis- tère des finances ( 4 ) ; - décret du 29 avril 1905 fixant les droits à pen- sion des employés des établissements ...
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... Contributions directes et taxes assimilées . -- Proposition de loi de M. Latappy relative aux remises des receveurs municipaux sur les presta- tions ( 1 ) . Contributions indirectes . Proposition de M. Cabart - Danneville rela- tive à ...
... Contributions directes et taxes assimilées . -- Proposition de loi de M. Latappy relative aux remises des receveurs municipaux sur les presta- tions ( 1 ) . Contributions indirectes . Proposition de M. Cabart - Danneville rela- tive à ...
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... contributions directes ( 1 ) ; — projets de lois portant réglement des exercices 1899 , 1900 et 1901 ( 2 ) . --- - Ont fait l'objet de rapports et ont été discutés et adoptés par la Chambre : projet de loi relatif aux pensions de ...
... contributions directes ( 1 ) ; — projets de lois portant réglement des exercices 1899 , 1900 et 1901 ( 2 ) . --- - Ont fait l'objet de rapports et ont été discutés et adoptés par la Chambre : projet de loi relatif aux pensions de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
12 avril 13 juillet 1er mai 27 février 31 mars 9 avril 9 décembre adoption Algérie algérienne et tunisienne alinéa amende année de service Annuaire août applicables associations cultuelles assurances autorisation avril budget caisse Chambre rapport classe code civil colonies comité commerce commission communes compétence conditions conseil d'État conseil de revision contrat cour d'appel culte déc décembre déclaration Décret relatif délai délibération dispositions engagements établissements extraord février fixé indemnités janvier jeunes gens juge de paix juillet juin l'administration l'armée active l'armée territoriale l'État législation loi du 15 loi du 21 loi du 9 maire majorats mars ment militaire ministre modifié mois novembre ouvriers paragraphe pénal pensions peuvent préfet présent article présente loi prévues à l'article primes projet de loi promulgation prop proposition de loi régime règlement d'administration publique rentes réserve de l'armée Revue algérienne Sénat rapport sera seront sociétés spéciale tarif tion titre travail tribunal troupes coloniales voté
Fréquemment cités
Page 260 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 83 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...
Page 153 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 157 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 127 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 179 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Février 1902 relative à la Protection de la Santé publique PAR MM.
Page 163 - l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 163 - Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés...
Page 165 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics...
Page vi - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.