Rivista di diritto internazionale, Volume 16Guiffrè., 1924 |
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Une section spéciale a été créée pour lui à la fin de la Partie XII , inti- tulée « Ports , voies d'eau et voies ferrées » et dans cette section spéciale , des règles exclusivement propres au Canal de Kiel ont été insérées ; ces règles ...
Une section spéciale a été créée pour lui à la fin de la Partie XII , inti- tulée « Ports , voies d'eau et voies ferrées » et dans cette section spéciale , des règles exclusivement propres au Canal de Kiel ont été insérées ; ces règles ...
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... une manière aussi large , cette concession impliquerait de sa part l'abandon d'un droit << personnel et imprescriptible » qui est un élément de sa souveraineté , et auquel elle n'a ni pu ni voulu renoncer par avance . Une telle ...
... une manière aussi large , cette concession impliquerait de sa part l'abandon d'un droit << personnel et imprescriptible » qui est un élément de sa souveraineté , et auquel elle n'a ni pu ni voulu renoncer par avance . Une telle ...
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... une voie d'eau artificielle met- tant en communication deux mers libres , a été affectée d'une manière permanente à l'usage du monde entier , cette voie se trouve assimilée aux détroits naturels , en ce sens que le passage même d'un ...
... une voie d'eau artificielle met- tant en communication deux mers libres , a été affectée d'une manière permanente à l'usage du monde entier , cette voie se trouve assimilée aux détroits naturels , en ce sens que le passage même d'un ...
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... une idée ; or , il ne faut pas supposer qu'on ait voulu adopter une idée qui conduise à des conséquences contradictoires ou impossibles ou qui , selon les circon- stances , doivent être considérées comme dépassant la volonté des parties ...
... une idée ; or , il ne faut pas supposer qu'on ait voulu adopter une idée qui conduise à des conséquences contradictoires ou impossibles ou qui , selon les circon- stances , doivent être considérées comme dépassant la volonté des parties ...
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... une interprétation procédant des prin- cipes généraux susénoncés . L'argument fondamental des demandeurs et qui constitue la base même de l'arrêt , est tiré de la phrase finale de l'article 380 , d'aprés laquelle le Canal de Kiel doit ...
... une interprétation procédant des prin- cipes généraux susénoncés . L'argument fondamental des demandeurs et qui constitue la base même de l'arrêt , est tiré de la phrase finale de l'article 380 , d'aprés laquelle le Canal de Kiel doit ...
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Expressions et termes fréquents
10 settembre alinéa annettente arbitrale ARTICLE articles autorités autre autres ayant biens Canal de Kiel caso cittadinanza Commission competenza conditions Conférence Conferenza Conseil Consiglio contrats controversie convenzione Corte costituzione Cour croate et slovène d'une decisione délai determinazione deux différend diritto internazionale diritto interno disposizioni droit droit international esecuzione estradizione Etat Etats été être faire fait formula général generale giudice giuridico giurisdizione Gouvernement guerre interni di annessione l'article l'autre l'Etat lieu mais Membres membri mesures minorités mise en vigueur navires negozi giuridici Nicaragua norme ordinamento giuridico ottoman Pacte paix Panama Parties contractantes pays personnes peut Pologne polonais pourront présent Traité principio procedimento procedura Protocole Puissances qu'il questione rapporto regolamento relative ressortissants riguardo segg sentenza Serbes seront signataires Società delle Nazioni Société des Nations soumis sous stipulazione straniera termes territoire territoires territoriale territorio tout trattato trattato di Versailles tribunali turc Turquie Versailles vertu Wimbledon zione
Fréquemment cités
Page 270 - Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit; c.
Page 360 - La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 489 - Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune.
Page 535 - Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.
Page 450 - No person shall on or after the date when the Eighteenth Amendment to the Constitution of the United States goes into effect, manufacture, sell, barter, transport, import, export, deliver, furnish or possess any intoxicating liquor except as authorized in this Act, and all the provisions of this Act shall be liberally construed to the end that the use of intoxicating liquor as a beverage may be prevented.
Page 591 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 442 - ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas.
Page 636 - Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.
Page 440 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution...
Page 442 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.