Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... déclaration des Droits du 26 août 1789 . Mais l'art . 1 se réfère au Droit public en vigueur et je vous ai dit que le principe de la non - rétroactivité n'était plus qu'un grand principe de raison et de justice présumé écrit dans la loi ...
... déclaration des Droits du 26 août 1789 . Mais l'art . 1 se réfère au Droit public en vigueur et je vous ai dit que le principe de la non - rétroactivité n'était plus qu'un grand principe de raison et de justice présumé écrit dans la loi ...
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... déclaration du gouverne- ment provisoire abolit la peine de mort en matière po- litique . C'était le contrepied de la proposition de Condorcet . La Constitution du 4 novembre 1848 ratifia le dé- cret du 26 février . La loi du 10 juin ...
... déclaration du gouverne- ment provisoire abolit la peine de mort en matière po- litique . C'était le contrepied de la proposition de Condorcet . La Constitution du 4 novembre 1848 ratifia le dé- cret du 26 février . La loi du 10 juin ...
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... déclaration de circonstances atté- nuantes ; mais les peines applicables aux crimes ne sont jamais appliquées aux délits : les délits peuvent aussi n'être punis que de peines applicables aux con- traventions ; mais les peines ...
... déclaration de circonstances atté- nuantes ; mais les peines applicables aux crimes ne sont jamais appliquées aux délits : les délits peuvent aussi n'être punis que de peines applicables aux con- traventions ; mais les peines ...
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... déclaration d'inno- cence , ne serait pour lui qu'une réparation stérile et dérisoire . Propriétaire , il ne retrouvera pas ses biens ; époux , il ne retrouvera pas sa femme ; s'il se réunit à elle , ce ne sera que par le consentement ...
... déclaration d'inno- cence , ne serait pour lui qu'une réparation stérile et dérisoire . Propriétaire , il ne retrouvera pas ses biens ; époux , il ne retrouvera pas sa femme ; s'il se réunit à elle , ce ne sera que par le consentement ...
Page 326
... déclaration de culpabilité n'est pas sans utilité sociale : c'est un hommage rendu à la puissance de la loi . Je ne puis donc m'associer , sous ce rapport , aux critiques qu'un éminent jurisconsulte ( 1 ) a adressées à un arrêt de la ...
... déclaration de culpabilité n'est pas sans utilité sociale : c'est un hommage rendu à la puissance de la loi . Je ne puis donc m'associer , sous ce rapport , aux critiques qu'un éminent jurisconsulte ( 1 ) a adressées à un arrêt de la ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive ou infamante aggravation applicable appliquée caractère cause châtiment Chauveau circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'expiation l'idée de vengeance l'infraction l'ivresse légale législation légitimité liberté loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois matière criminelle maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale pouvoir social prescription présomption principe procédure prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison récidive réclusion répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système théorie tion travaux forcés violation violé volonté