Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pages |
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... département ; -- correspondance avec les agents diploma- tiques et consulaires sur toutes les matières de comptabilité et sur tout ce qui s'y rapporte ; — liquidation des frais de service de tous les agents ; celle des indemnités de ...
... département ; -- correspondance avec les agents diploma- tiques et consulaires sur toutes les matières de comptabilité et sur tout ce qui s'y rapporte ; — liquidation des frais de service de tous les agents ; celle des indemnités de ...
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... département , lorsque la situation du fonds du personnel le permettra , sans aggraver les charges de l'Etat . Ces augmentations personnelles ne pourront , en aucun cas , excéder le cin- quième des traitements , tels qu'ils sont fixés ...
... département , lorsque la situation du fonds du personnel le permettra , sans aggraver les charges de l'Etat . Ces augmentations personnelles ne pourront , en aucun cas , excéder le cin- quième des traitements , tels qu'ils sont fixés ...
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... département , conformément à la loi du 21 juillet 1844 . Art . 28. - Les peines disciplinaires à appliquer , selon la gravité des faits , sont : L'avertissement simple , — la réprimande , la privation du traitement , la suspension ...
... département , conformément à la loi du 21 juillet 1844 . Art . 28. - Les peines disciplinaires à appliquer , selon la gravité des faits , sont : L'avertissement simple , — la réprimande , la privation du traitement , la suspension ...
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... département ; il fixe leur nombre et le montant de leur traite- ment , et règle le service de chacun d'eux , ainsi que les punitions disciplinaires . Art . 37. Toutes les dispositions antérieures concernant l'organisation et le service ...
... département ; il fixe leur nombre et le montant de leur traite- ment , et règle le service de chacun d'eux , ainsi que les punitions disciplinaires . Art . 37. Toutes les dispositions antérieures concernant l'organisation et le service ...
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... département des affaires étran- gères . Les arrêtés royaux , pris sous le contre - seing du ministre des affaires étrangères , et les dispositions ministérielles , de quelque direction qu'ils émanent , qu'ils nomment des agents ...
... département des affaires étran- gères . Les arrêtés royaux , pris sous le contre - seing du ministre des affaires étrangères , et les dispositions ministérielles , de quelque direction qu'ils émanent , qu'ils nomment des agents ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.