Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen schutzgebiete bezüglichen gesetze, verorodnungen, erlasse und internationalen vereinbarungen, mit anmerkungen und sachregister ...E.S. Mittler und sohn, 1893 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 87
Page 46
... dans les mêmes conditions dans le territoire de l'Empire allemand ou dans un des territoires de protectorat allemand . Lorsque la personne réclamée à l'État Indépendant du Congo est poursuivie ou condamnée dans le territoire de cet État ...
... dans les mêmes conditions dans le territoire de l'Empire allemand ou dans un des territoires de protectorat allemand . Lorsque la personne réclamée à l'État Indépendant du Congo est poursuivie ou condamnée dans le territoire de cet État ...
Page 47
... dans un des territoires de protectorat allemand à cause d'une autre infraction , son extra- dition sera différée jusqu'à la fin de ces poursuites et l'accomplissement de la peine prononcée ou à pro- noncer contre elle . L'obligation de ...
... dans un des territoires de protectorat allemand à cause d'une autre infraction , son extra- dition sera différée jusqu'à la fin de ces poursuites et l'accomplissement de la peine prononcée ou à pro- noncer contre elle . L'obligation de ...
Page 48
... dans le pays ou n'y revienne après l'avoir quitté . Article 7 . L'extradition ne pourra avoir lieu si , au moment où elle est demandée , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la ...
... dans le pays ou n'y revienne après l'avoir quitté . Article 7 . L'extradition ne pourra avoir lieu si , au moment où elle est demandée , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la ...
Page 49
... dans l'art . 8 . Dans ce cas l'individu arrêté provi- soirement sera mis en liberté si , dans les 3 mois après son arrestation la demande d'extradition n'a pas été faite conformément à l'article 8 . Article 10 . Tous les objets saisis ...
... dans l'art . 8 . Dans ce cas l'individu arrêté provi- soirement sera mis en liberté si , dans les 3 mois après son arrestation la demande d'extradition n'a pas été faite conformément à l'article 8 . Article 10 . Tous les objets saisis ...
Page 50
... dans le présent Traité et ne rentre point dans les dispositions de l'art . 7 . Le transit a lieu aux frais de la Partie requérante . Article 13 . Lorsque , dans la poursuite d'une affaire pénale dans les territoires de protectorat ...
... dans le présent Traité et ne rentre point dans les dispositions de l'art . 7 . Le transit a lieu aux frais de la Partie requérante . Article 13 . Lorsque , dans la poursuite d'une affaire pénale dans les territoires de protectorat ...
Table des matières
7 | |
13 | |
36 | |
53 | |
66 | |
79 | |
86 | |
92 | |
368 | |
379 | |
388 | |
393 | |
407 | |
420 | |
426 | |
433 | |
102 | |
119 | |
127 | |
144 | |
169 | |
177 | |
183 | |
193 | |
199 | |
214 | |
229 | |
237 | |
245 | |
252 | |
258 | |
264 | |
270 | |
278 | |
310 | |
316 | |
322 | |
324 | |
330 | |
353 | |
362 | |
439 | |
447 | |
459 | |
472 | |
490 | |
508 | |
512 | |
518 | |
530 | |
532 | |
549 | |
555 | |
563 | |
586 | |
602 | |
608 | |
614 | |
620 | |
624 | |
636 | |
656 | |
684 | |
695 | |
701 | |
Autres éditions - Tout afficher
Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ... Germany Affichage du livre entier - 1893 |
Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ... Germany Affichage du livre entier - 1893 |
Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ... Germany Affichage du livre entier - 1893 |
Expressions et termes fréquents
Absatz Antrag Anwendung Article Artikel außerhalb Ausübung der Gerichtsbarkeit bâtiment Behörde Beisißern Bergbehörde Bestimmungen betreffend die Rechtsverhältnisse bezeichneten bezüglich bezw Bord britischen Civilprozeßordnung Congo d'une deutschen Schußgebiete droits Eigenthümer Eingeborenen Eintragung entrichten erfolgt erster Instanz ertheilt esclaves être Faktorei Falle Feuerwaffen Formular Gebiete Gebühr Geldstrafe Generalakte Gerichts Gerichtsbarkeit ermächtigten Beamten Gerichtsbehörde Gesezes Golf von Guinea Gouvernement Grund Grundbuch Grundstücke Handel indigènes iſt Juli Kaiserliche Gouverneur Kaiserliche Kommissar Kamerun Kamerun und Togo Klein Popo Kongo Konsul Konsulargerichtsbarkeit Küste l'article l'autorité lichen Lord Granville Löschung Mächte Majestät Majesté Mark Maßgabe ment Munition muß Musterrolle navigation navires Palmkernen Personen présent Acte général protectorat Puissances signataires Ratifikationen Recht Rechtsverhältnisse der deutschen Regierung Reichskanzler Rheden Rio del Rey river Schießpulver Schiffe Schürfer Schuß Schußgebiete von Kamerun sera seront Signatärmächte Sklaven Sklavenhandel soll sowie Spirituosen Staatsangehörigkeit Strafprozeßordnung territoires Theil Togo traite Unterschrift Urkunden Verfahren Verhandlung verpflichten Vertretung Verzeichniß vollstreckbaren Ausfertigung Vorschriften Waaren Zoll Zollverwaltung zone Zustellung Zwangsvollstreckung
Fréquemment cités
Page 126 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, etc., Sa Majesté le roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, Sa Majesté le roi de Suède et de Norvège, etc., etc.
Page 123 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 109 - ... et placées sous le régime de la liberté commerciale, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
Page 110 - Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte.
Page 153 - L'officier capteur et l'autorité qui aura dirigé l'enquête désigneront, chacun dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis, auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigènes se trouvant à la solde des gouvernements contractants sont formellement exclus. La décision est prise à la...
Page 109 - ... s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance et de l'autre...
Page 105 - Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme...
Page 121 - Niger, de ses affluents, embranchements et issues seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux, que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant...
Page 107 - Les missionnaires chrétiens, les savants, les explorateurs, leurs escortes, avoir et collections seront également l'objet d'une protection spéciale. La liberté de conscience et la tolérance religieuse sont expressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux étrangers. Le libre et public exercice de tous les cultes, le droit d'ériger des édifices religieux et d'organiser des missions appartenant à tous les cultes ne seront soumis a aucune restriction ni entrave.
Page 135 - Les Gouvernements prendront toutes les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour assurer l'exécution aussi complète que possible des dispositions relatives à l'Importation, à la vente et au transport des armes à feu et des munitions, ainsi que pour en empêcher soit l'entrée et la sortie par leurs frontières intérieures, soit le passage vers les régions où sévit la traite. L'autorisation de transit, dans les limites de la zone spécifiée à...