Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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Page xxii
... demande ? 96 . La suppression d'un établissement dom- mageable , mais autorisé , peut - elle être prononcée par la justice ? 97 . ÉTIQUETTES .- ( Voir DÉSIGNATIONS ) . 673 , 692 . ÉTRANGERS ( Voir MARQUES DE FA- BRIQUE , NOMS ...
... demande ? 96 . La suppression d'un établissement dom- mageable , mais autorisé , peut - elle être prononcée par la justice ? 97 . ÉTIQUETTES .- ( Voir DÉSIGNATIONS ) . 673 , 692 . ÉTRANGERS ( Voir MARQUES DE FA- BRIQUE , NOMS ...
Page xxvii
... demande de brevet . 441 . Quid de la communication officielle d'une invention . 442 Quid de l'annonce d'un brevet faite offi- ciellement à l'étranger ? 442 . - · Carac- tères légaux . 670-672 . Comment les noms des produits se distin ...
... demande de brevet . 441 . Quid de la communication officielle d'une invention . 442 Quid de l'annonce d'un brevet faite offi- ciellement à l'étranger ? 442 . - · Carac- tères légaux . 670-672 . Comment les noms des produits se distin ...
Page 5
... demande . sitions ; conditions générales de leur recevabilité .. -- position spécialement admissibles . - 14. Recours contre l'arrêté qui refuse l'autorisation . 15. Le recours ne doit pas être adressé au ministre . - 16 . Recours des ...
... demande . sitions ; conditions générales de leur recevabilité .. -- position spécialement admissibles . - 14. Recours contre l'arrêté qui refuse l'autorisation . 15. Le recours ne doit pas être adressé au ministre . - 16 . Recours des ...
Page 6
... demande qui lui est soumise , au lieu de se borner à émettre un avis , suivi d'une instruction ultérieure devant le conseil d'Etat et le minis- tre du commerce , instruction qui est désormais supprimée pu- rement et simplement . Mais ...
... demande qui lui est soumise , au lieu de se borner à émettre un avis , suivi d'une instruction ultérieure devant le conseil d'Etat et le minis- tre du commerce , instruction qui est désormais supprimée pu- rement et simplement . Mais ...
Page 8
... demande en autorisation qui laisse l'éta- blissement soumis aux dispositions du droit commun ou des règlements de police ; elles doivent être réservées aux tribunaux et autorités compétentes pour produire telles conséquences que de ...
... demande en autorisation qui laisse l'éta- blissement soumis aux dispositions du droit commun ou des règlements de police ; elles doivent être réservées aux tribunaux et autorités compétentes pour produire telles conséquences que de ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
accordée action administrative antérieurement août application arrêt ateliers aurait autorisation avril brevet caractère cass cassation cause cession chaudières civile classe commerce commun compétence conditions conseil conséquence contravention contrefaçon Cour d'après d'État Dalloz déchéance déclaration décret délit demande dépôt dessins devant disposition distinction diverses doit donner durée effet employés est-il établissements fabricant fabrique février formalités forme général indiqués indus industrie industriel janv juge juillet juin l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'égard l'établissement l'industrie l'objet lieu machines maître marque mars matière ment mesures ministre mise moyens nature nécessaire nouvelle nullité objets œuvres ordonnance ouvrages ouvriers particulier peine peuvent police portée pourra préfet première prescription présente principal pris procédés produits prononcer propriété prud'hommes public publique qu'un question Quid recours règlements relatives Renouard résulte s'il saisie sera seront seul simple spéciale suite suivant termes tiers tion titre travail tribunal usines vapeur vente vertu