Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pages |
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... dispositions ministérielles , de quelque direction qu'ils émanent , qu'ils nomment des agents diplomatiques , des consuls ou des agents de change , sont réunis au secrétariat général ; les directions conservent pour leur usage , des ...
... dispositions ministérielles , de quelque direction qu'ils émanent , qu'ils nomment des agents diplomatiques , des consuls ou des agents de change , sont réunis au secrétariat général ; les directions conservent pour leur usage , des ...
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... dispositions législatives invoquées par les adversaires de la loi n'étaient , d'ailleurs , que des mesures de circonstance qui ont été com- plétées par une loi sur les extraditions aussitôt que l'état de la France Loi du 3 brumaire an ...
... dispositions législatives invoquées par les adversaires de la loi n'étaient , d'ailleurs , que des mesures de circonstance qui ont été com- plétées par une loi sur les extraditions aussitôt que l'état de la France Loi du 3 brumaire an ...
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... dispositions ci - dessus ne sont pas applicables lorsque le Belge a été poursuivi et jugé en pays étranger , à moins qu'il ne soit intervenu une condamnation par contumace ou par défaut , auquel cas , il pourra être pour- suivi et jugé ...
... dispositions ci - dessus ne sont pas applicables lorsque le Belge a été poursuivi et jugé en pays étranger , à moins qu'il ne soit intervenu une condamnation par contumace ou par défaut , auquel cas , il pourra être pour- suivi et jugé ...
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... dispositions contraires à la présente loi sont abrogées . Art . 4. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation . Mandons et ordonnons , etc. Peut - être eut - il été plus libéral de revenir aux principes de l'as ...
... dispositions contraires à la présente loi sont abrogées . Art . 4. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation . Mandons et ordonnons , etc. Peut - être eut - il été plus libéral de revenir aux principes de l'as ...
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... dispositions s'étendent non - seulement aux im- positions de ce genre qui feraient partie des revenus publics , mais encore aux droits qui pourraient être levés par les provinces , les villes , juridictions , corporations , ou autres ...
... dispositions s'étendent non - seulement aux im- positions de ce genre qui feraient partie des revenus publics , mais encore aux droits qui pourraient être levés par les provinces , les villes , juridictions , corporations , ou autres ...
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Expressions et termes fréquents
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Fréquemment cités
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.