Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM. les préfets de la Seine et de police, Volumes 3 à 41838 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 100
Page 30
... doit être cassé . - M. Hello , avocat général , portant la pa- role dans cette affaire , a admis avec les de- mandeurs que le caractère de l'amnistie étant , en général , d'abolir le fait incriminé , ne peut être conditionnelle ...
... doit être cassé . - M. Hello , avocat général , portant la pa- role dans cette affaire , a admis avec les de- mandeurs que le caractère de l'amnistie étant , en général , d'abolir le fait incriminé , ne peut être conditionnelle ...
Page 31
... doit supporter ce sacrifice commandé par l'utilité publique que moyennant une indemnité , aux termes des art . 9 de la Charte , 545 et 1382 , Cod . civ . , ainsi interprétés par la jurisprudence ; Attendu néanmoins que , pour savoir s ...
... doit supporter ce sacrifice commandé par l'utilité publique que moyennant une indemnité , aux termes des art . 9 de la Charte , 545 et 1382 , Cod . civ . , ainsi interprétés par la jurisprudence ; Attendu néanmoins que , pour savoir s ...
Page 32
... doit réparation à autrui du dommage qu'il lui occasione . Or , il ya dé- possession , dépossession partielle , il est vrai , mais réelle d'une chose , lorsque , par le fait d'un tiers , celui qui en est propriétaire est irrévocablement ...
... doit réparation à autrui du dommage qu'il lui occasione . Or , il ya dé- possession , dépossession partielle , il est vrai , mais réelle d'une chose , lorsque , par le fait d'un tiers , celui qui en est propriétaire est irrévocablement ...
Page 36
... doit pas moins surveiller constamment et d'une manière réelle la qualité des farines servant à la fabri- cation de cette partie essentielle de la nour- riture des prisonniers ; -Qu'en conséquence , il est nécessaire de modifier le mode ...
... doit pas moins surveiller constamment et d'une manière réelle la qualité des farines servant à la fabri- cation de cette partie essentielle de la nour- riture des prisonniers ; -Qu'en conséquence , il est nécessaire de modifier le mode ...
Page 45
... doit , comme dans tout autre procès , y être représentée par ses agens légaux ( Rés . impl . ( L. 18 juillet 1837 , ar- ticle 49. ) La commune de Thianges était en procès avec les sieurs Martin et consorts , relative- ment à la ...
... doit , comme dans tout autre procès , y être représentée par ses agens légaux ( Rés . impl . ( L. 18 juillet 1837 , ar- ticle 49. ) La commune de Thianges était en procès avec les sieurs Martin et consorts , relative- ment à la ...
Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er mai 2e Bur 2e Div 3e arrondissement administrative agens août arrêté articles ateliers Attendu aura auront autorisation avril bateaux bouchers bureau cassation centimes charge chaudière Code pénal commissaires de police communales communes conformément conseil général conseiller d'état constater contraventions Cour de cassation décret DELESSERT départemens département départementales dépenses devront dispositions enfans entrepreneurs établissemens établissement fabrique février fourrière frais garde municipale jugement juillet juin l'administration l'arrêt l'art l'article l'assurance l'autorité l'exécution l'inspecteur l'ordonnance de police lieu Louis-Philippe maire maison ment Messieurs mesures mètres ministre secrétaire d'état nécessaire objets Pain palais des Tuileries parfaite considération pavage pavé place pont Pouillat pourra pourront pré préfecture de police préfet de police préposés présente ordonnance procès-verbaux propriétaires public puisards puits réglemens réglement résulte riverains ront salubrité section sera seront service sieur spécial stationnement surveillance tems tion travaux tribunal vapeur voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 163 - Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 5e jour du mois de juillet, l'an 1844.
Page 165 - PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes . Les ordres des préfets seront motivés et -devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 65 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 162 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 163 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.
Page 239 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.
Page 52 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 156 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 161 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 161 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...