British and Foreign State Papers, Volume 83H.M. Stationery Office, 1897 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 85
Page 172
... droit de navigation ou de port sur les navires de l'une des Parties Contractantes qui , par suite d'accidents ou par force majeure , entrent dans les ports de mer de l'autre Partie , pourvu qu'ils n'y restent que le temps nécessaire ou ...
... droit de navigation ou de port sur les navires de l'une des Parties Contractantes qui , par suite d'accidents ou par force majeure , entrent dans les ports de mer de l'autre Partie , pourvu qu'ils n'y restent que le temps nécessaire ou ...
Page 173
Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. droit quelconque , sauf les frais ... droits , sur les bâtiments et la cargaison , que les patrons et les embarcations appartenant à ce territoire . XIV . Les ...
Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. droit quelconque , sauf les frais ... droits , sur les bâtiments et la cargaison , que les patrons et les embarcations appartenant à ce territoire . XIV . Les ...
Page 175
... droits devant les Tribunaux , conformément aux lois et aux règlements du pays . XX . Les Parties Contractantes se concèdent réciproquement le droit de nommer des Consuls dans tous les ports et places de com- merce de l'autre Partie ...
... droits devant les Tribunaux , conformément aux lois et aux règlements du pays . XX . Les Parties Contractantes se concèdent réciproquement le droit de nommer des Consuls dans tous les ports et places de com- merce de l'autre Partie ...
Page 237
... droit modéré de 10 marks par 100 kilog . que les vins rouges naturels et les moûts de ces vins qui contiennent au moins 12 pour cent d'alcool , ou l'équivalent en sucre de fruit , et donnant par litre pour 100 degrés Celse au moins 28 ...
... droit modéré de 10 marks par 100 kilog . que les vins rouges naturels et les moûts de ces vins qui contiennent au moins 12 pour cent d'alcool , ou l'équivalent en sucre de fruit , et donnant par litre pour 100 degrés Celse au moins 28 ...
Page 238
... droit de 1 mark par 100 kilog . 9. Add . au No. 40 ( a ) .- Les tissus cirés ( tissus cirés grossiers ) imbibés de vernis à l'huile ou d'une composition oléique ( mélange d'huile et de caoutchouc ) et toile à couvrir , c'est - à - dire ...
... droit de 1 mark par 100 kilog . 9. Add . au No. 40 ( a ) .- Les tissus cirés ( tissus cirés grossiers ) imbibés de vernis à l'huile ou d'une composition oléique ( mélange d'huile et de caoutchouc ) et toile à couvrir , c'est - à - dire ...
Table des matières
1 | |
3 | |
21 | |
23 | |
25 | |
81 | |
142 | |
305 | |
1258 | |
1303 | |
1304 | |
1306 | |
1312 | |
1315 | |
1316 | |
1319 | |
360 | |
426 | |
466 | |
512 | |
689 | |
735 | |
762 | |
792 | |
805 | |
827 | |
833 | |
867 | |
919 | |
938 | |
1008 | |
1022 | |
1032 | |
1320 | |
1323 | |
1326 | |
1328 | |
1331 | |
1334 | |
1335 | |
1339 | |
1340 | |
1341 | |
1342 | |
1344 | |
1350 | |
1353 | |
1355 | |
Autres éditions - Tout afficher
British and Foreign State Papers, Volume 4 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1838 |
British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1913 |
British and Foreign State Papers, Volume 85 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1899 |
Expressions et termes fréquents
Administrations Article autorités autres Behring Sea Biliotti blanchis bois boîtes Britain British brut bureau cent centimes Christians coast colis Colony combinés commerce commun compris Consul Convention coton couleur Crete cuir d'autres matières d'origine d'une déclaration Désignation des Marchandises despatch destinataire deux district doivent douane douanier droit États été être Exempts expéditeur fait feuilles fils Foreign frais frontière gendarmes Hautes Parties Contractantes imprimés James Stevenson jusqu'à kilog l'Administration l'Article l'État l'Office l'Union le bureau lettres lieu Lord Salisbury Lourenço Marques Majesty Majesty's Government Marquess of Salisbury Marriage ment métaux millim Minister Mussulman navires Newfoundland Numéros du Tarif objets Office ouvrages Pacific Ocean papier pays Petre port Portugal Portuguese postal présent produits qu'ils Règlement rentrent République s'il sera seront soie sous spécialement dénommés suivant Tarif Général teints territoire territories tion tissus tout Traité Treaty Ukase United valeur déclarée vernis verre vessel vigueur Zambezi
Fréquemment cités
Page 66 - Assaults on board a ship on the high seas, with intent to destroy life, or to do grievous bodily harm. 30. Revolt or conspiracy to revolt, by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master. 31. Dealing in slaves in such a manner as to constitute a criminal offence
Page 68 - certificate, or judicial document must be authenticated either by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal and legalization of the Governor-General of the Principality of Monaco ; but any other mode of authentication for the time being permitted by the law in that part of the British
Page 66 - the laws of both States. Extradition is also to be granted for participation in any of the aforesaid crimes, provided such participation be punishable by the laws of both the Contracting Parties. Extradition may also be granted, at the discretion of the State applied to, in respect of any other crime for which, according to
Page 68 - certified under the hand of a Judge, Magistrate, or officer of the Principality of Monaco, to be the original depositions or affirmations, or to be the true copies thereof, as the case may require. 3. A certificate of or judicial document stating the fact of a conviction must purport to
Page 979 - Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. 2. Toutefois les Offices des pays participant à la
Page 66 - unlawfully detaining them. 21. Kidnapping and false imprisonment. 22 Burglary or housebreaking. 23. Arson. 24. Bobbery with violence. 25. Any malicious act done with intent to endanger the safety of any person in a railway train. 26. Threats by letter or otherwise, with intent to extort. 27. Piracy by law of nations.
Page 949 - XXV de la Convention principale, toute Administration des Postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'Article
Page 528 - nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3. Il est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30
Page 958 - le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'Article XXXIX du Règlement de Détail et d'Ordre de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,
Page 368 - II. In all that concerns the acquisition, succession, possession, and alienation of property, real and personal, the citizens and inhabitants of each of the High Contracting Parties shall enjoy in the territories of the other all the rights which the respective