Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... famille 1 . L'art . 259 du Code pénal commine la peine d'un emprisonne- ment de six mois à deux ans contre les individus qui se seraient attribué des titres royaux qui ne leur auraient pas été légalement conférés . La question de savoir ...
... famille 1 . L'art . 259 du Code pénal commine la peine d'un emprisonne- ment de six mois à deux ans contre les individus qui se seraient attribué des titres royaux qui ne leur auraient pas été légalement conférés . La question de savoir ...
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... famille ou un changement dans ses armoiries . Le ministre des affaires étrangères adresse au conseil héraldique une expédition des arrêtés par lesquels le Roi accorde de son propre mouvement des titres de noblesse , afin que la ...
... famille ou un changement dans ses armoiries . Le ministre des affaires étrangères adresse au conseil héraldique une expédition des arrêtés par lesquels le Roi accorde de son propre mouvement des titres de noblesse , afin que la ...
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... famille rend plainte , ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du territoire où le crime ou délit aura été commis . Art . 3. Les dispositions ci - dessus ne sont pas applicables lorsque le Belge a été ...
... famille rend plainte , ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du territoire où le crime ou délit aura été commis . Art . 3. Les dispositions ci - dessus ne sont pas applicables lorsque le Belge a été ...
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... famille royale de Belgique . Loi du 6 avril 1847. ( Moniteur du 8 avril 1847 ) . LÉOPOLD , etc. Art . 1. Quiconque , soit dans des lieux ou réunions publics , par discours , cris ou menaces , soit par des écrits , des imprimés , des ...
... famille royale de Belgique . Loi du 6 avril 1847. ( Moniteur du 8 avril 1847 ) . LÉOPOLD , etc. Art . 1. Quiconque , soit dans des lieux ou réunions publics , par discours , cris ou menaces , soit par des écrits , des imprimés , des ...
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... famille du propriétaire . D'autres enfin , prétendent qu'on appelait aubains , tous les étran- gers . Ils étayent leur opinion sur l'étymologie du mot aubain ou albin , qu'ils font dériver de alibi natus . Quoi qu'il en soit , ce droit ...
... famille du propriétaire . D'autres enfin , prétendent qu'on appelait aubains , tous les étran- gers . Ils étayent leur opinion sur l'étymologie du mot aubain ou albin , qu'ils font dériver de alibi natus . Quoi qu'il en soit , ce droit ...
Table des matières
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1855 |
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Expressions et termes fréquents
adresser affaires étrangères agents diplomatiques arrêté royal articles assurances auguste souverain aura autorisé bâtiment Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission civil code Code civil commerce comte Confédération germanique consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour décès déclaration délai deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais fret général gouvernement haute estime jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage matelots mil huit cent ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra prénoms présente loi prince princesse procès-verbal qualité registres règle Reine résidence s'il sentiments sera seront service sieur Signature signé Sublime Porte témoins testament testateur tion titre traitement tribunal de commerce vœux