Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... l'étendue de son empire , autre chose l'étendue de son mode d'action ; la ques- tion est de savoir si les prohibitions de la loi pénale française peuvent être rendues obligatoires pour le Français vivant à l'étranger . Il ne s'agit ...
... l'étendue de son empire , autre chose l'étendue de son mode d'action ; la ques- tion est de savoir si les prohibitions de la loi pénale française peuvent être rendues obligatoires pour le Français vivant à l'étranger . Il ne s'agit ...
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... l'étranger par des étrangers , qu'elles soient ou ne soient pas commises au préjudice de nos nationaux . L'étranger , à l'étranger , ne relève pas , en effet , de la souveraineté française ; il ne lni doit obéissance à aucun titre . Qu ...
... l'étranger par des étrangers , qu'elles soient ou ne soient pas commises au préjudice de nos nationaux . L'étranger , à l'étranger , ne relève pas , en effet , de la souveraineté française ; il ne lni doit obéissance à aucun titre . Qu ...
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... l'étranger et pouvant les atteindre au re- tour , était un principe généralement reconnu ; c'est ce qu'atteste Jousse ( 1 ) qui se prévaut de l'autorité de l'opinion de l'avocat - général Talon lors d'un arrêt du 14 août 1632. La ...
... l'étranger et pouvant les atteindre au re- tour , était un principe généralement reconnu ; c'est ce qu'atteste Jousse ( 1 ) qui se prévaut de l'autorité de l'opinion de l'avocat - général Talon lors d'un arrêt du 14 août 1632. La ...
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... L'infraction commise à l'étranger devait constituer un crime , c'est - à - dire entraîner une peine afflictive et infamante , ou infamante seule- ment ; ― 2 ° CONDITION . Il fallait que la partie lésée fût française ; 3 CONDITION ...
... L'infraction commise à l'étranger devait constituer un crime , c'est - à - dire entraîner une peine afflictive et infamante , ou infamante seule- ment ; ― 2 ° CONDITION . Il fallait que la partie lésée fût française ; 3 CONDITION ...
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... étranger , est - ce que la pénalité ne serait pas applicable ? — Si les Si les pres- criptions de la loi française ... l'application de la pénalité serait subordonnée à la présence du Français , auteur de l'infraction , sur le territoire ...
... étranger , est - ce que la pénalité ne serait pas applicable ? — Si les Si les pres- criptions de la loi française ... l'application de la pénalité serait subordonnée à la présence du Français , auteur de l'infraction , sur le territoire ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive ou infamante aggravation applicable appliquée caractère cause châtiment Chauveau circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'expiation l'idée de vengeance l'infraction l'ivresse légale législation légitimité liberté loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois matière criminelle maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale pouvoir social prescription présomption principe procédure prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison récidive réclusion répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système théorie tion travaux forcés violation violé volonté