Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... l'interruption ou du retard de l'exploitation ? 199 . L'abstention d'un concessionnaire peut- elle être assimilée à ... administration ? 201 . Les tribunaux civils sont - ils compétents pour statuer , contrairement à des règle- ments ...
... l'interruption ou du retard de l'exploitation ? 199 . L'abstention d'un concessionnaire peut- elle être assimilée à ... administration ? 201 . Les tribunaux civils sont - ils compétents pour statuer , contrairement à des règle- ments ...
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... l'autorisation exigée à l'é- gard des établissements de première , de deuxième et de troisième classe ; 2o Le régime de ces établissements , après l'autorisation accor- dée , dans leurs rapports avec l'autorité administrative ; 3o Le ...
... l'autorisation exigée à l'é- gard des établissements de première , de deuxième et de troisième classe ; 2o Le régime de ces établissements , après l'autorisation accor- dée , dans leurs rapports avec l'autorité administrative ; 3o Le ...
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... l'autorisation des Établissements de première classe . SOMMAIRE . - 9. Par qui est 8. Caractère des établissements ... administration . Mais c'est au mo- ment de la création de l'établissement que l'observation de cette règle est ...
... l'autorisation des Établissements de première classe . SOMMAIRE . - 9. Par qui est 8. Caractère des établissements ... administration . Mais c'est au mo- ment de la création de l'établissement que l'observation de cette règle est ...
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... l'avis préfectoral , doivent encore être ob- servées aux termes du décret du 25 mars 1852 ( tableau B , 9 ) qui ... administration départementale proprement dite et celle de la ville et des établissements de bienfaisance de Paris . » L ...
... l'avis préfectoral , doivent encore être ob- servées aux termes du décret du 25 mars 1852 ( tableau B , 9 ) qui ... administration départementale proprement dite et celle de la ville et des établissements de bienfaisance de Paris . » L ...
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... l'autorisation accordée ( Voir n ° 24 ) ( 2 ) . — 22. Deux sortes de recours contre l'arrêté du préfet . L'arrêté du ... administration ne peuvent être attaqués devant Is tribunaux administratifs , et faire l'objet d'un recours par la ...
... l'autorisation accordée ( Voir n ° 24 ) ( 2 ) . — 22. Deux sortes de recours contre l'arrêté du préfet . L'arrêté du ... administration ne peuvent être attaqués devant Is tribunaux administratifs , et faire l'objet d'un recours par la ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
accordée action administrative antérieurement août application arrêt ateliers aurait autorisation avril brevet caractère cass cassation cause cession chaudières civile classe commerce commun compétence conditions conseil conséquence contravention contrefaçon Cour d'après d'État Dalloz déchéance déclaration décret délit demande dépôt dessins devant disposition distinction diverses doit donner durée effet employés est-il établissements fabricant fabrique février formalités forme général indiqués indus industrie industriel janv juge juillet juin l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'égard l'établissement l'industrie l'objet lieu machines maître marque mars matière ment mesures ministre mise moyens nature nécessaire nouvelle nullité objets œuvres ordonnance ouvrages ouvriers particulier peine peuvent police portée pourra préfet première prescription présente principal pris procédés produits prononcer propriété prud'hommes public publique qu'un question Quid recours règlements relatives Renouard résulte s'il saisie sera seront seul simple spéciale suite suivant termes tiers tion titre travail tribunal usines vapeur vente vertu