Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... lieux , entre autres celles qu'énumère l'article 1754 du Code . La disposition s'applique aussi aux obligations des fermiers d'entretenir les terres en bonne culture , et les clôtures , de faire les travaux convenus , améliorations d ...
... lieux , entre autres celles qu'énumère l'article 1754 du Code . La disposition s'applique aussi aux obligations des fermiers d'entretenir les terres en bonne culture , et les clôtures , de faire les travaux convenus , améliorations d ...
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... lieux où il n'y en a pas , le juge de paix se trouve compétent . La loi du 22 février 1851 , sur les contrats d'appren- tissage , défère les difficultés sur ces contrats aux conseils des prudhommes ou aux juges de paix . Ouvriers des ...
... lieux où il n'y en a pas , le juge de paix se trouve compétent . La loi du 22 février 1851 , sur les contrats d'appren- tissage , défère les difficultés sur ces contrats aux conseils des prudhommes ou aux juges de paix . Ouvriers des ...
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... lieux pour les plantations d'arbres « ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'é- « < tablissent ne sont pas contestés . « 3o Des actions relatives aux constructions et travaux « énoncés dans l'article 674 du Code civil ...
... lieux pour les plantations d'arbres « ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'é- « < tablissent ne sont pas contestés . « 3o Des actions relatives aux constructions et travaux « énoncés dans l'article 674 du Code civil ...
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... lieux , et cela quoiqu'il excipe de la possession plus qu'annale d'une servitude d'écoulement d'eau sur le fonds voisin . La voie de fait doit avant tout être réprimée . $ 5. De la dénonciation de nouvel œuvre . La dénonciation de ...
... lieux , et cela quoiqu'il excipe de la possession plus qu'annale d'une servitude d'écoulement d'eau sur le fonds voisin . La voie de fait doit avant tout être réprimée . $ 5. De la dénonciation de nouvel œuvre . La dénonciation de ...
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... lieux ; le préjudice plus ou moins grand qu'occasionne le changement ; l'urgence qu'il peut y avoir à remettre les lieux dans l'état anté- rieur au trouble . Et puis , le nouvel œuvre a lieu quel- quefois sur un sol dont les deux ...
... lieux ; le préjudice plus ou moins grand qu'occasionne le changement ; l'urgence qu'il peut y avoir à remettre les lieux dans l'état anté- rieur au trouble . Et puis , le nouvel œuvre a lieu quel- quefois sur un sol dont les deux ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin