Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4Amyot, 1861 |
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... lois et règlements des douanes , et notamment par l'article 20 de la loi du 28 avril 1816 , l'article 8 de la loi du 27 mars 1817 , et par la loi du 6 mai 1841 . Art . 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agri ...
... lois et règlements des douanes , et notamment par l'article 20 de la loi du 28 avril 1816 , l'article 8 de la loi du 27 mars 1817 , et par la loi du 6 mai 1841 . Art . 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agri ...
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... lois qui en sortent toujours , et sous l'empire desquelles nous ne croyons possible i le rétablissement de la Charte ni le régime constitutionnel en gé- éral . La condition fondamentale de notre vie constitutionnelle et de notre ...
... lois qui en sortent toujours , et sous l'empire desquelles nous ne croyons possible i le rétablissement de la Charte ni le régime constitutionnel en gé- éral . La condition fondamentale de notre vie constitutionnelle et de notre ...
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... lois du pays , existantes ou futures . Ils ont stipulé en outre de la ma- nière la plus formelle que le roi est tenu d'observer les droits , les libertés et les lois du pays en tout temps , de se faire couronner lors de son avénement au ...
... lois du pays , existantes ou futures . Ils ont stipulé en outre de la ma- nière la plus formelle que le roi est tenu d'observer les droits , les libertés et les lois du pays en tout temps , de se faire couronner lors de son avénement au ...
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... lois et coutumes , et non pas d'après le mode des autres provinces . Dans l'article 12 de 1790 , il reconnaît aussi qu'en Hongrie , le droit de rendre , d'abroger et d'interpréter les lois appartient au roi légiti- mement couronné ...
... lois et coutumes , et non pas d'après le mode des autres provinces . Dans l'article 12 de 1790 , il reconnaît aussi qu'en Hongrie , le droit de rendre , d'abroger et d'interpréter les lois appartient au roi légiti- mement couronné ...
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... lois qu'il a sanctionnées en 18481 . La pragmatique sanction n'est pas une loi ordinaire , ni un simple dialogue , ni une charte octroyée ou une promesse , mais un pacte fon- damental conclu par suite d'un accord réciproque . Dans ce ...
... lois qu'il a sanctionnées en 18481 . La pragmatique sanction n'est pas une loi ordinaire , ni un simple dialogue , ni une charte octroyée ou une promesse , mais un pacte fon- damental conclu par suite d'un accord réciproque . Dans ce ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er mai 1er octobre administrations adressée affaires étrangères articles autorités belge Belgique blocus Brême britannique brut chargé circulaire commun comte conclu conseil d'État Conseil fédéral conseils de district considération constitution constitutionnelle coton cuivre d'Italie d'origine déclaration décret dépêche Diète dispositions douane écrus établi États confédérés États-Unis Exempts fédéral fils garantie gouvernement Grande-Bretagne guerre Hanovre Hautes Parties contractantes Hongrie hongroise idem impérial importés intérêts juillet kilog kilogrammes l'administration des postes l'article l'Empire l'Union laine légale législation lettres lois lord John Russell Majesté marchandises ment mesures mètres militaires ministre nation nationale navigation navires octobre pays peuple plénipotentiaires politique ports pourra pourront Pragmatique Sanction présente Convention président produits provinces Prusse puissances question ratifiée règle relations rescrit respectifs Ricasoli royal royaume royaume d'Italie Royaume-Uni S. M. l'Empereur sanction secrétaire d'État sera Serbie seront Signé stipulations Sublime Porte Sublime-Porte sujet tarif général taxe territoire Thouvenel tion tissus traité de commerce
Fréquemment cités
Page 166 - Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 194 - France par navires italiens, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toutes primes...
Page 192 - Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 211 - Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 196 - Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Page 210 - Belgique n'admettront i destination de- l'un des deux pays, ou des pays qui empruntent leur intermédiaire, aucune lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux ou tout autre objet passible des droits de douane. Art.
Page 220 - ... fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART. 10. La vente et l'exposition, dans chacun des deux États, d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisée, définis par les articles 1...
Page 334 - Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois , à partir du jour de la signature , ou plus tôt si faire se peut.
Page 329 - La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les commissaires plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 162 - ... des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du Pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement.