Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... matière civile . C'était , en effet , la loi du défendeur qui faisait la règle , et ici on eût adopté la loi du demandeur . Se fût - on attaché à la loi d'origine de l'offenseur ? Mais l'offensé n'aurait pas eu , pour sa garantie , la ...
... matière civile . C'était , en effet , la loi du défendeur qui faisait la règle , et ici on eût adopté la loi du demandeur . Se fût - on attaché à la loi d'origine de l'offenseur ? Mais l'offensé n'aurait pas eu , pour sa garantie , la ...
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... matière pénale ? - D'abord , parce qu'il est vraisemblable qu'en thèse générale , au moins , elles étaient suivies comme loi quand l'offensé et l'offen- seur avaient la même origine et qu'il ne s'agissait que de faits qui ne s ...
... matière pénale ? - D'abord , parce qu'il est vraisemblable qu'en thèse générale , au moins , elles étaient suivies comme loi quand l'offensé et l'offen- seur avaient la même origine et qu'il ne s'agissait que de faits qui ne s ...
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... matière criminelle , mais en matière civile , et dès lors on ne saurait , de son adoption , légitimement conclure qu'une seule chose , à savoir : que du V ° au XI ° siècle , les intéressés étaient les principaux artisans de la justice ...
... matière criminelle , mais en matière civile , et dès lors on ne saurait , de son adoption , légitimement conclure qu'une seule chose , à savoir : que du V ° au XI ° siècle , les intéressés étaient les principaux artisans de la justice ...
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... matière pénale un principe de nivellement et de fu- sion , le principe que la justice compétente et la loi applicable , sauf le cas de délit flagrant , étaient la justice et la loi , non du lieu du délit , mais du domicile de l'auteur ...
... matière pénale un principe de nivellement et de fu- sion , le principe que la justice compétente et la loi applicable , sauf le cas de délit flagrant , étaient la justice et la loi , non du lieu du délit , mais du domicile de l'auteur ...
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... matière criminelle , elle cesse d'être admise : 1o dans le cas où le crime est flagrant et notoire . 2o Dans les cas où la preuve de la culpabilité ou de l'innocence peut être facilement obtenue par té- moins . 3 ° Quand il s'agit de ...
... matière criminelle , elle cesse d'être admise : 1o dans le cas où le crime est flagrant et notoire . 2o Dans les cas où la preuve de la culpabilité ou de l'innocence peut être facilement obtenue par té- moins . 3 ° Quand il s'agit de ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive et infamante aggravation appliquée Boitard caractère cause châtiment circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention est-elle faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'idée de vengeance l'infraction LEÇON légale législation liberté loi ancienne loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale période pouvoir social prescription présomption principe prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison Rauter récidive réclusion règle répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système tentative théorie tion travaux forcés violation violé volonté