Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréalesGuillaumin, 1855 - 492 pages |
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... nature . 51. A quoi s'appliquent - elles ? 52 . 53 . 54 . 55 . - Elles s'appliquent à la circulation intérieure . • à la circulation dans le rayon frontière . ... au cabotage . aux importations et aux exportations . 49. A côté des ...
... nature . 51. A quoi s'appliquent - elles ? 52 . 53 . 54 . 55 . - Elles s'appliquent à la circulation intérieure . • à la circulation dans le rayon frontière . ... au cabotage . aux importations et aux exportations . 49. A côté des ...
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... nature du sol . 57. Les lois qui protégent la culture des céréales , varient suivant les phases diverses de la production . Il en est de même de la saisie et de la vente , soit judiciaire , soit volontaire . Nous croyons donc devoir ...
... nature du sol . 57. Les lois qui protégent la culture des céréales , varient suivant les phases diverses de la production . Il en est de même de la saisie et de la vente , soit judiciaire , soit volontaire . Nous croyons donc devoir ...
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... nature , soit après les avoir travail- < « < lées et mises en œuvre , ou même pour en louer simple- << ment l'usage . » 61. Mais c'est seulement , bien entendu , de la part ( 1 ) Voir no 162 . ( 2 ) La cour de Caen a jugé la question ...
... nature , soit après les avoir travail- < « < lées et mises en œuvre , ou même pour en louer simple- << ment l'usage . » 61. Mais c'est seulement , bien entendu , de la part ( 1 ) Voir no 162 . ( 2 ) La cour de Caen a jugé la question ...
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... nature qu'ils « < soient , et notamment dans les prairies artificielles , etc. >> Et l'art . 482 porte que , la peine de l'emprisonnement ( 1 ) Ce fait était prévu par l'art . 24 , tit . II , de la loi des 26 sep- tembre - 6 octobre ...
... nature qu'ils « < soient , et notamment dans les prairies artificielles , etc. >> Et l'art . 482 porte que , la peine de l'emprisonnement ( 1 ) Ce fait était prévu par l'art . 24 , tit . II , de la loi des 26 sep- tembre - 6 octobre ...
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... nature et doit être puni par l'art . 401 du Code pénal ( 1 ) . En effet , le motif d'indulgence qui a dicté la disposition de l'art . 475 , § 10 , n'existe plus , la situation du lieu où le vol de ré- coltes a été commis a nécessité ce ...
... nature et doit être puni par l'art . 401 du Code pénal ( 1 ) . En effet , le motif d'indulgence qui a dicté la disposition de l'art . 475 , § 10 , n'existe plus , la situation du lieu où le vol de ré- coltes a été commis a nécessité ce ...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales Victor Émion Affichage du livre entier - 1854 |
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
22 août 25 avril acte de commerce amende août applicable Attendu avril blutage boulangers bureau cabotage Carette céréales céréales étrangères charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Cour de cassation d'importation Dalloz déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs Faustin Hélie février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier mouture municipale navigation navires novembre octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie SECTION sera seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion Traité transit tribunal de commerce vendeur vendre vendu vente
Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.