Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation professionnelle, assistanceA. Durand, 1856 - 415 pages |
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... objets reconnus contrefaits et , le cas échéant , celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication , seront , même en cas d'acquittement , prononcées contre le contrefacteur , le recéleur , l'introducteur ...
... objets reconnus contrefaits et , le cas échéant , celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication , seront , même en cas d'acquittement , prononcées contre le contrefacteur , le recéleur , l'introducteur ...
Page 185
... objets d'art ( Trib . cor . de la Seine . 22 fév . 1842 ) . Abus de confiance . Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs , des effets , deniers , marchandises , billets , quittances ...
... objets d'art ( Trib . cor . de la Seine . 22 fév . 1842 ) . Abus de confiance . Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs , des effets , deniers , marchandises , billets , quittances ...
Page 200
... objets servant à la fabrication volontairement gâtés ) , 444 ( dé- vastation des récoltes ) , 445 , 446 ( abattis d'arbres appar- tenant à autrui ) , 447 ( destruction de greffes ) , 452 ( em- poisonnement de bêtes de voitures , ou ...
... objets servant à la fabrication volontairement gâtés ) , 444 ( dé- vastation des récoltes ) , 445 , 446 ( abattis d'arbres appar- tenant à autrui ) , 447 ( destruction de greffes ) , 452 ( em- poisonnement de bêtes de voitures , ou ...
Page 248
... Objets susceptibles d'être brevetés . Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie , c'est - à - dire l'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention de nouveaux moyens , ou l'application nouvelle ...
... Objets susceptibles d'être brevetés . Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie , c'est - à - dire l'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention de nouveaux moyens , ou l'application nouvelle ...
Page 250
... objet principal avec les objets de détail qui le constituent et les applica- tions qui auront été indiquées . Elle mentionnera la durée que les demandeurs en- tendent assigner à leur brevet dans les limites de cinq à quinze ans et ne ...
... objet principal avec les objets de détail qui le constituent et les applica- tions qui auront été indiquées . Elle mentionnera la durée que les demandeurs en- tendent assigner à leur brevet dans les limites de cinq à quinze ans et ne ...
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Législation Française Concernant les Ouvriers: Enseignement; Législation ... Louis Joseph Delphin Feraud-Giraud Aucun aperçu disponible - 2017 |
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Expressions et termes fréquents
17 août 18 mars 26 mars actes admis amende août applicable apprentis articles ateliers autorisation brevet bureau caisse caisses d'épargne certificat CHAPITRE chef d'atelier chef d'établissement civile Code Napoléon Code pénal compagnonnage compétence condamnés conditions conseils de prud'hommes constatant contrat contrat d'apprentissage contraventions contre-maîtres contrefaçon Crêches déclaration décret délivré demande déposant dépôt dessins de fabrique dispositions doit doivent domicile écoles enfants établissements excéder fabricant fixé frais général gouvernement indigents indiqué indus industriels inscrit institutions jour journaliers juge de paix l'admission l'apprenti l'apprentissage l'article l'assistance l'industrie l'ouvrier législation lieu livret LIVRETS D'OUVRIERS loi du 22 louage maire maître malades manufactures mars matière membres ment mineurs ministre mois ouvriers paiement patron peuvent police préfet prescriptions primaire profession propriété publique registre règles rente s'il salaire salles d'asile secours mutuels SECTION sera seront service sociétaires sociétés de secours somme spécial timbre tion titre travail travail des enfants tribunal de commerce versement
Fréquemment cités
Page 279 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art.
Page 105 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 185 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 176 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 185 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 257 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront, de plein droit , des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 68 - Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille , surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester.
Page 176 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 217 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 34 - L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et religieuse ; La lecture ; L'écriture; Les éléments de la langue française ; Le calcul et le système légal des poids et mesures.